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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

VENTE : La somme à laquelle les acheteurs de pièces de navire ont droit en raison d’un bris prématuré causé par un vice caché est limitée à 78 900 $; en outre, c’est le régime de la responsabilité délictuelle de la common law qui s’applique au contrat visant la fourniture de pièces de moteur pour réparer un navire, et non celui du droit civil.

Intitulé : Wärtsilä Canada inc. c. Transport Desgagnés inc., 2017 QCCA 1471
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025791-153
Décision de : Juges Robert M. Mainville et Patrick Healy; Paul Vézina (diss.)
Date : 29 septembre 2017

VENTE — obligations du vendeur — garantie de qualité — vice caché — meuble — pièce d’un navire — bris prématuré — vice de fabrication — vendeur professionnel — clause de limitation de responsabilité — droit applicable — transport maritime — common law.

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — transport maritime — droit maritime — vente — pièce d’un navire — bris prématuré — vice caché — vice de fabrication — clause de limitation de responsabilité — droit applicable — transport maritime — common law.

CONTRAT — clauses particulières — clause de limitation de responsabilité — vente — pièce d’un navire — bris prématuré — vice de fabrication — vendeur professionnel — clause de limitation de responsabilité — droit applicable — transport maritime — common law.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts (5 661 830 $) et rejeté une demande reconventionnelle en réclamation d’une somme d’argent (95 720 $). Accueilli en partie, avec dissidence (78 900 $).

Les appelantes ont vendu aux intimées, pour l’un de leurs navires, une assise de moteur et un vilebrequin remis à neuf. L’assemblage des pièces du vilebrequin s’est fait à l’usine des appelantes. Quelque 10 mois plus tard, le moteur a subi un bris majeur et le navire a été immobilisé pendant plusieurs mois. Le préjudice subi par les intimées est admis à 5 661 830 $. Il est aussi admis que la cause du bris est le serrage insuffisant d’un boulon d’une bielle de l’un des pistons fixée au vilebrequin. Selon les intimées, cette insuffisance est le fait des employés de l’usine des appelantes durant l’assemblage alors que, selon celles-ci, elle résulte plutôt d’une intervention postérieure des employés des intimées. En outre, les appelantes invoquent des clauses limitant la garantie contractuelle de garantie à six mois ainsi que leur responsabilité en cas de vices cachés. Les intimées répliquent que ces clauses ne sont pas exécutoires en droit civil québécois. La juge de première instance a donné raison aux intimées et a condamné les appelantes à leur payer 5 661 830 $.

Décision

M. le juge Mainville, à l’opinion duquel souscrit le juge Healy: La juge de première instance a commis une erreur de droit en ne faisant pas référence aux articles 22 (2) m) et n) de la Loi sur les Cours fédérales pour déterminer l’applicabilité du droit maritime canadien. Ces dispositions visent manifestement le contrat en litige pour la fourniture de pièces de moteur afin de réparer un navire. Le recours est donc assujetti au droit maritime canadien. C’est le régime de la responsabilité délictuelle de la common law qui s’applique en l’espèce et non celui du droit civil. Par contre, la juge n’a pas erré dans son appréciation des faits en concluant que les biens fournis par les appelantes comportaient un vice caché touchant une caractéristique essentielle qui les rendait impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Par contre, rien ne permet d’exclure la clause du contrat, validement négociée, qui limite la responsabilité des appelantes. Par conséquent, la condamnation est réduite à 78 900 $.

M. le juge Vézina, dissident: C’est le droit civil québécois qui s’applique à l’établissement de propriété et à son transfert. Le Code civil du Québec régit la vente intervenue entre les parties, et les appelantes ont restreint la garantie contre les vices cachés sans pour autant se dégager de leur obligation de réparer le préjudice causé à autrui par leur faute.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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