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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Les fiducies présumées créées aux termes de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Pension Benefits Act de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas applicables à une restructuration effectuée aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Intitulé : Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited, 2017 QCCS 4057 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-048114-157
Décision de : Juge Stephen W. Hamilton
Date : 11 septembre 2017

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — régime de retraite — fiducie présumée — applicabilité — interprétation de «liquidation» (art. 8 (2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et art. 32 de la Pension Benefits Act, 1997 de Terre-Neuve-et-Labrador) — doctrine de la prépondérance fédérale — conflit de lois.

Requête pour directives. Accueillie.

Les débitrices ont obtenu la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le Contrôleur souhaite clarifier la priorité afférente aux diverses composantes des réclamations liées aux deux régimes de retraite en vigueur et l’applicabilité des fiducies présumées créées par la législation pertinente, soit la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Pension Benefits Act, 1997 de Terre-Neuve-et-Labrador.

Décision

Un même régime de retraite peut être régi par plusieurs lois, selon la catégorie de salariés ou le lieu de travail. Les fiducies présumées créées aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Pension Benefits Act, 1997 sont valides. Ce n’est pas le cas des dispositions applicables de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, dont le libellé ne remplit pas les exigences établies par la jurisprudence (Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp. (C.S. Can., 1997-02-27), SOQUIJ AZ-97111023, J.E. 97-523, [1997] 1 R.C.S. 411, et Aveos Fleet Performance Inc./Aveos Performance aéronautique inc. (Arrangement relatif à), (C.S., 2013-11-20), 2013 QCCS 5762, SOQUIJ AZ-51020341, 2013EXP-3935, J.E. 2013-2145). Les biens visés par la fiducie présumée de la Pension Benefits Act, 1997 ne comprennent pas ceux situés au Québec. Par ailleurs, pour que les fiducies présumées de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Pension Benefits Act, 1997 trouvent application, il faut, aux termes de l’article 8 (2) de la première et 32 (2) de la seconde, être en présence d’une liquidation, d’une cession de biens ou d’une faillite de l’employeur. Le «plan de liquidation» effectué en l’espèce remplit cette condition, bien qu’il ne s’agisse pas d’une liquidation officielle aux termes, par exemple, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Or, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies offre déjà une protection à certaines créances liées aux régimes de retraite. Dans un tel contexte, la doctrine de la prépondérance fédérale court-circuite la fiducie présumée créée par la Pension Benefits Act, 1997. Celle créée par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension subit le même sort, mais en raison de l’application des principes d’interprétation des lois et du raisonnement adopté par la Cour suprême dans Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2010-12-16), 2010 CSC 60, SOQUIJ AZ-50701342, 2011EXP-9, J.E. 2011-5, [2010] 3 R.C.S. 379.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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