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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Ismaël Habib, le premier adulte à être condamné en vertu de l’article 83.181 C.Cr., devra purger une peine globale d’un peu plus de six ans et demi de pénitencier.

Intitulé : R. c. Habib, 2017 QCCQ 11427
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-73-004402-166 et 500-73-004401-168
Décision de : Juge Serge Délisle
Date : 29 septembre 2017

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre l’ordre public — divers — avoir tenté de quitter le Canada afin de participer à une activité du groupe armé État islamique (art. 83.18 (1) C.Cr.) — déclaration de vouloir intégrer le groupe armé État islamique — gravité de l’infraction — dissuasion — dénonciation — absence d’antécédents judiciaires — détention provisoire — crédit à accorder — peine consécutive — interdiction de posséder des armes — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — faux — fausses déclarations — demande de passeport — préméditation — détention — peine consécutive.

Détermination de la peine.

Le délinquant est le premier adulte au Canada à être déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article 83.181 du Code criminel (C.Cr.), soit d’avoir tenté de quitter le Canada, ou d’avoir tenté de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada, dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée à l’article 83.18 (1) C.Cr. (chef no 2). Il a également été déclaré coupable d’avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport (art. 57 (2) C.Cr.) (chef no 1). Le délinquant aura 30 ans en novembre 2017. Il en avait 28 au moment où il a été accusé des infractions en cause. La poursuivante recommande une peine globale de neuf ans de pénitencier alors que la défense suggère un emprisonnement de six ans et demi.

Décision

Le délinquant voulait intégrer l’État islamique (El), une entité terroriste inscrite sur la liste canadienne depuis 2012. La preuve démontre que c’est avec une parfaite connaissance des objectifs de l’EI et des méthodes utilisées par elle que le délinquant a multiplié les démarches pour rejoindre la Syrie et intégrer cette entité. Il ne comptait pas s’y rendre pour y jouer un rôle passif. Il était prêt à tout pour l’EI, même à mourir. Or, ces éléments augmentent l’importance qu’il faut accorder à la gravité objective de l’infraction et à la culpabilité morale du délinquant. En l’espèce, seule l’absence d’antécédents judiciaires figure à la rubrique des circonstances atténuantes. D’autre part, l’absence d’éléments de preuve sur le risque que le délinquant poursuive ou réactive son plan prive le tribunal de l’assurance qu’il n’est plus acquis à la cause du jihad armé et du terrorisme. Dans un tel cas, au vu d’une preuve convaincante de dangerosité, cela suffit pour justifier une peine plus sévère. En outre, tel qu’il a été établi dans R. c. Khawaja (C.S. Can., 2012-12-14), 2012 CSC 69, SOQUIJ AZ-50921265, 2012EXP-4411, J.E. 2012-2337, [2012] 3 R.C.S. 555, devant la gravité des infractions de terrorisme, la dénonciation et la dissuasion, sur le plan tant individuel que collectif, constituent des objectifs importants lorsqu’il s’agit d’arrêter la peine des auteurs de ces infractions. Par contre, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une catégorie d’infractions à part, les principes généraux de détermination de la peine s’appliquent à celles-ci. La peine doit donc être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Ainsi, pour ce qui est de l’accusation d’avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse dans le but d’obtenir un passeport, le degré de préméditation et la nature de la fausse déclaration militent en faveur d’une peine de un an de prison. Quant au second chef, le délinquant cherchait désespérément à se rendre en Syrie pour intégrer l’EI, une entité terroriste responsable de la mort de plusieurs civils innocents, tant dans ses combats armés dans ce pays que dans le contexte d’attentats ailleurs dans le monde. Il avait un plan pour liquider ses biens (et ceux de sa deuxième épouse) et avait des contacts avec l’EI en Syrie, où se trouvaient sa femme et ses enfants. Dans ces circonstances, une peine de huit ans de pénitencier correspond à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Les peines sont consécutives. En ce qui concerne le crédit à accorder pour la période de détention provisoire de 574 jours, le tribunal alloue au délinquant un crédit de 1 jour 1/2 pour chaque jour passé sous garde, pour un total de 861 jours. Celui-ci devra donc purger un peu plus de cinq ans et demi de détention pour le second chef d’accusation. Enfin, la réprobation de la société à l’égard des infractions de terrorisme et le besoin de lancer un message dissuasif fort selon lequel ces crimes seront sévèrement punis font en sorte que la période d’admissibilité habituelle à la libération conditionnelle ne peut être appliquée. Il est donc ordonné au délinquant de purger la moitié de sa peine avant d’être admissible à la libération conditionnelle. De plus, il devra se soumettre à un prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique en vertu de l’article 487.051 C.Cr. et il lui est interdit d’avoir en sa possession, pour une période de 10 ans, les armes ou les substances dangereuses mentionnées à l’article 109 C.Cr.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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