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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L’application de l’article 10 de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes, qui prévoit que les services gouvernementaux au Québec doivent être offerts et reçus à visage découvert, est suspendue en attendant que l’article 11 entre en vigueur en respect des lignes directrices prévues dans l’article 12.

Intitulé : National Council of Canadian Muslims (NCCM) c. Attorney General of Quebec, 2017 QCCS 5459
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-100935-173
Décision de : Juge Babak Barin
Date : 1er décembre 2017

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes — services gouvernementaux devant être offerts et reçus à visage découvert — accommodement raisonnable — entrée en vigueur ultérieure de lignes directrices — contrôle judiciaire — demande de sursis — liberté de religion.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — conscience et religion — liberté de religion — Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes— services gouvernementaux devant être offerts et reçus à visage découvert — accommodement raisonnable — entrée en vigueur ultérieure de lignes directrices — contrôle judiciaire — demande de sursis.

PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.

Demande de sursis. Accueillie en partie.

Le 18 octobre 2017, la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes est entrée en vigueur, avec certaines exceptions. Cette loi a notamment pour objet d’établir des mesures applicables dans le contexte de la prestation des services rendus par les organismes publics ainsi que par certains autres organismes, notamment les conditions suivant lesquelles un accommodement pour un motif religieux peut être accordé. Les demandeurs réclament le sursis provisoire de l’article 10 de la loi jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur leur demande de pourvoi en contrôle judiciaire. Ils font valoir que cette disposition, qui prévoit que les services gouvernementaux au Québec doivent être offerts et reçus à visage découvert, porte atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité garantis par la Charte des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.

Décision

La demande de pourvoi en contrôle judiciaire soulève une question sérieuse relativement à la constitutionnalité de dispositions législatives à l’égard desquelles aucun tribunal ne s’est prononcé. La violation des droits en cause, selon les demandeurs, ne peut se justifier dans le contexte d’une société libre et démocratique. Au surplus, l’article 11 de la loi, qui encadre les demandes d’accommodement, n’est pas encore entré en vigueur.

En se fondant sur la déclaration sous serment de la demanderesse Lacoste, il n’est pas déraisonnable, à première vue, de conclure que les dispositions de la loi lui feraient subir un préjudice irréparable si elle retirait son niqab en dépit de ses croyances religieuses. L’admission de Lacoste selon laquelle il n’est pas difficile pour elle de retirer son niqab dans certaines circonstances ne rend pas le préjudice en cause réparable ou illusoire. Enfin, la préparation par l’Assemblée nationale de l’article 11 de la loi — celle-ci étant d’avis que certains effets négatifs pourraient découler de l’article 10 de la loi pour certaines minorités —, et ce, même si cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, illustre aussi prima facie les préoccupations de l’Assemblée nationale quant à l’atteinte à l’égalité au moment d’adopter la loi.

Quant au critère de la prépondérance des inconvénients, l’Assemblée nationale reconnaît, dans le préambule de la loi et aux articles 10 et 11 de celle-ci, les effets négatifs potentiels de la promulgation de la loi de même que la nécessité de tenter d’accommoder les personnes touchées. Or, s’il considère que des dispositions d’accommodement sont nécessaires pour appliquer la loi, il doit s’assurer que ces dispositions et toute ligne directrice déterminées dans la loi entrent en vigueur et soient disponibles pour le public au même moment. Les articles 10 et 11 de la loi à l’étude, qui doivent être appliqués de concert pour accomplir l’objet de la loi, suscitent vraisemblablement un intérêt semblable pour le public. Il n’y a par ailleurs aucune urgence justifiant l’entrée en vigueur de la loi alors qu’elle est incomplète. L’application de l’article 10 de la loi est donc suspendue en attendant que l’article 11 entre en vigueur en respect des lignes directrices prévues à l’article 12.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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