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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’infraction de facilitation se trouvant à l’article 83.19 C.Cr. ne concerne pas l’auteur principal d’une activité terroriste, dont le comportement est plutôt visé par l’article 83.2 C.Cr.

Intitulé : R. c. Jamali, 2017 QCCS 6078 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-73-004347-155
Décision de : Juge Marc David
Date : 20 novembre 2017

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — verdict dirigé d’acquittement — avoir eu en sa possession une substance explosive — bombe artisanale — interprétation de «possession» — common law — doctrine de la «connaissance présumée du contenu d’un document» — preuve circonstancielle — avoir facilité une activité terroriste — interprétation de l’article 83.19 C.Cr. — avoir commis un acte criminel au profit d’un groupe terroriste — interprétation de «groupe terroriste» (art. 83.01 (1) C.Cr.).

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre l’ordre public — divers — terrorisme — avoir eu en sa possession une substance explosive — bombe artisanale — interprétation de «possession» — common law — doctrine de la «connaissance présumée du contenu d’un document» — preuve circonstancielle — avoir facilité une activité terroriste — interprétation de l’article 83.19 C.Cr. — avoir commis un acte criminel au profit d’un groupe terroriste — interprétation de «groupe terroriste» (art. 83.01 (1) C.Cr.) — procès devant jury — verdict dirigé d’acquittement.

Requête en verdict dirigé d’acquittement. Accueillie en partie.

Les accusés sont inculpés: d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste (chef no 1); d’avoir fabriqué ou possédé une substance explosive (chef no 2); d’avoir sciemment facilité une activité terroriste (chef no 3); et d’avoir commis un acte criminel au profit d’un groupe terroriste (chef no 4). La défense demande maintenant, par voie de requête en verdict dirigé d’acquittement, la libération des accusés quant aux actions commises au Canada.

Décision

La possession constitue un élément essentiel relativement aux accusations portées aux chefs nos 2 et 4 de l’acte d’accusation, pour lesquelles la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable la possession de substances explosives par les accusés. L’article 4 (3) du Code criminel (C.Cr.) crée trois types de possession: la possession personnelle, putative et conjointe. La connaissance et le contrôle sont des éléments essentiels de la possession personnelle et putative. Lorsqu’il s’agit d’une possession conjointe, l’élément essentiel du consentement s’ajoute. En l’espèce, il n’y a aucune preuve directe que l’accusée Djermane connaissait et exerçait une mesure de contrôle sur la recette pour fabriquer une bombe artisanale, laquelle se trouvait dans un cartable sur un coffre situé à côté de son lit, ou sur des ingrédients servant à la fabrication d’une bombe. Par contre, il existe suffisamment d’éléments de preuve circonstancielle pour conclure qu’il appartient au jury de déterminer si elle était en possession de substances explosives en lien avec ces deux chefs de l’acte d’accusation. De plus, il est possible de conclure que Djermane avait connaissance de la recette pour fabriquer une bombe en application de la doctrine de common law de la connaissance présumée du contenu des documents trouvés en sa possession, en raison du fait que l’ensemble de la preuve permet l’inférence qu’elle était en possession personnelle du document. En effet, étant donné que le cartable était devant ses yeux lorsqu’elle était dans sa chambre, un jury peut raisonnablement inférer qu’elle en connaissait le contenu et la recette. La requête pour verdict dirigée de l’accusée fondée sur une absence de preuve quant à la possession de substances explosives est donc rejetée.

Quant au chef de facilitation d’une activité terroriste, il fait référence au projet des accusés de faire exploser la bombe artisanale qu’ils auraient eu l’intention de fabriquer. Or, l’infraction de facilitation prévue à l’article 83.19 C.Cr. ne vise pas l’auteur principal d’une activité terroriste, dont le comportement est plutôt visé par l’article 83.2 C.Cr. En l’espèce, la thèse de la poursuite est que, en possédant la substance explosive qui fait l’objet des chefs nos 2 et 4 ainsi que la recette pour fabriquer une bombe artisanale, les accusés facilitent l’activité terroriste qu’est l’explosion de cette substance. Cette thèse suppose que les accusés sont tous deux les auteurs principaux de l’activité terroriste visée par la facilitation. Dans les circonstances, il y a absence totale de preuve selon laquelle ils auraient commis un geste pour faciliter une activité terroriste. En conséquence, leur requête est accueillie quant au chef no 3 de l’acte d’accusation.

La définition de «groupe terroriste» donnée à l’art. 83.01 (1) C.Cr. prévoit précisément qu’une personne peut constituer un «groupe terroriste». Ainsi, un individu dont l’une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter constitue, à lui seul, un groupe terroriste. Une composante essentielle de l’activité terroriste est sa nature idéologique. Cette composante idéologique est partie intégrante de ce qu’est un groupe terroriste; elle est la raison d’être du groupe. Il n’y a donc rien d’antinomique à ce qu’un individu, à lui seul, fasse des gestes dans le but d’en faire profiter son idéologie, laquelle se matérialise par l’entremise d’une activité terroriste. Ici, la preuve que les accusés étaient en possession d’une substance explosive ainsi que de la «recette» pour fabriquer une bombe artisanale dont ils possédaient les ingrédients, la preuve de leur intérêt pour les activités d’entités reconnues comme étant des groupes terroristes et la preuve de leur projet de quitter le Canada selon des recommandations d’une publication de l’État islamique pourraient amener le jury à conclure qu’ils constituaient, seuls ou à deux, un groupe terroriste et qu’ils étaient en possession de la substance explosive à son profit. Vu cette conclusion, la requête quant au chef no 4 est rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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