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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Les requérants, Stefano Sollecito et Leonardo Rizzuto, sont acquittés sous les accusations d’avoir commis un acte criminel sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle et d’avoir comploté afin de commettre le trafic de cocaïne, la poursuite n’ayant aucune preuve à offrir autre que celle qui a été exclue par le tribunal.

Intitulé : Rizzuto c. R., 2018 QCCS 582
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-149449-172
Décision de : Juge Éric Downs
Date : 19 février 2018 (jugement rectifié le 19 février 2018)

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — écoute électronique — cabinet d’avocats — violation des droits constitutionnels — secret professionnel — autorisation judiciaire — contestation — article 186 (2) C.Cr. — constitutionnalité — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — remède approprié — participation aux activités d’un gang — complot — trafic de cocaïne.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — exclusion de la preuve — participation aux activités d’un gang — complot — trafic de cocaïne — écoute électronique — cabinets d’avocats — violation des droits constitutionnels — secret professionnel — autorisation judiciaire — article 186 (2) C.Cr. — constitutionnalité — critères établis dans R. c. Babos (C.S. Can., 2014-02-21), 2014 CSC 16, SOQUIJ AZ-51046916, 2014EXP-660, J.E. 2014-343, [2014] 1 R.C.S. 309 — exclusion de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — écoute électronique — cabinet d’avocats — violation des droits constitutionnels — secret professionnel — autorisation judiciaire — article 186 (2) C.Cr. — constitutionnalité — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — déconsidération de l’administration de la justice — exclusion de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit à une défense pleine et entière — écoute électronique — cabinet d’avocats — violation des droits constitutionnels — secret professionnel — autorisation judiciaire — article 186 (2) C.Cr. — constitutionnalité — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — déconsidération de l’administration de la justice — exclusion de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — exclusion de la preuve — écoute électronique — cabinet d’avocats — violation des droits constitutionnels — arrêt des procédures — critères établis dans R. c. Babos (C.S. Can., 2014-02-21), 2014 CSC 16, SOQUIJ AZ-51046916, 2014EXP-660, J.E. 2014-343, [2014] 1 R.C.S. 309 — critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353 — déconsidération de l’administration de la justice — remède approprié.

Requête en cassation des autorisations judiciaires. Requête en inconstitutionnalité de l’article 186 (2) du Code criminel (C.Cr.). Requête en arrêt des procédures. Rejetées. Requête en exclusion de la preuve. Accueillie.

Les requérants ont été accusés d’avoir commis un acte criminel sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle et d’avoir comploté afin de commettre le trafic de cocaïne. Ils ont présenté une requête de type Garofoli concernant l’interception de communications privées dans un cabinet d’avocats et relativement à la constitutionnalité de l’article 186 (2) C.Cr. en faisant valoir une violation du privilège avocat-client. Ils ont également allégué que certaines clauses contenues dans les autorisations judiciaires étaient déraisonnables vu l’absence de garanties pour assurer une intrusion minimale et que ces autorisations ont été exécutées d’une manière abusive. Par conséquent, ils ont demandé l’arrêt des procédures ou, subsidiairement, l’exclusion de la preuve issue des écoutes et de la surveillance électroniques.

Décision

La partie VI (art. 183 à 196.1) du Code criminel établit un régime exhaustif relativement aux autorisations d’interception de communications privées. La loi soumet l’obtention d’une telle autorisation à une norme sévère, particulièrement lorsque le privilège avocat-client risque d’être violé. En effet, selon l’article 186 (2) C.Cr., le tribunal doit rejeter toute demande d’autorisation en vue d’intercepter des communications privées au bureau ou à la résidence d’un avocat, ou encore à tout autre endroit qui sert ordinairement à l’avocat ou à d’autres avocats pour la tenue de consultations avec des clients, à moins qu’il ne soit convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’avocat, un autre avocat qui exerce le droit avec lui, l’un de ses employés, un employé de cet autre avocat ou une personne qui habite sa résidence a participé à une infraction ou s’apprête à le faire. Par ailleurs, afin de délivrer une telle autorisation, le tribunal doit également être convaincu que la surveillance de cet endroit servira au mieux l’administration de la justice et il doit prévoir par le fait même des mesures de protection quant à l’interception de ces communications. Par conséquent, puisque cette disposition offre un cadre législatif complet pour assurer la protection du privilège avocat-client, elle ne peut être déclarée inconstitutionnelle.

De plus, étant donné que les autorisations judiciaires sont présumées valides, il appartient aux requérants de démontrer les violations alléguées. Certes, dans le présent dossier, ces autorisations ne sont pas aussi restrictives qu’elles auraient pu l’être. L’absence de précisions de l’autorisation s’explique néanmoins facilement par le fait que la juge autorisatrice n’était pas informée qu’il s’agissait d’un cabinet utilisé par plusieurs autres avocats n’ayant aucun lien avec les infractions visées par l’enquête. Toutefois, l’information incomplète donnée par les enquêteurs sur le cabinet d’avocats n’atteint pas la validité des autorisations puisqu’il ne s’agit pas d’une information qui, si elle avait été donnée, aurait diminué les chances de les obtenir. Le processus d’autorisation n’a donc pas été subverti par ce manquement de l’auteur de l’affidavit. Par conséquent, puisque les autorisations protégeaient tout de même de manière efficace le secret professionnel par le jeu des «pare-feux», elles doivent être considérées comme valides.

Toutefois, la validité et la constitutionnalité des autorisations ne sont pas suffisantes pour garantir que l’interception des communications n’a pas atteint les droits constitutionnels des requérants. Après analyse, on constate que les policiers, contrairement à la juge autorisatrice, savaient que les lieux visés seraient le lieu d’échanges couverts par le privilège et que cette information n’avait pas été donnée à la juge. Ils devaient donc eux-mêmes prendre des mesures de précaution. Malgré leur bonne foi, les acteurs mis en cause dans la surveillance ont fait preuve d’une prudence insuffisante au regard des enjeux. L’approche qui a été adoptée montre une négligence incompatible avec la nature quasi absolue du privilège. Ainsi, même si ces violations proviennent d’erreurs techniques et humaines non délibérées, la divulgation des communications privées crée une présomption de préjudice que la poursuite n’a pas réfutée.

L’arrêt des procédures n’est pourtant pas justifié puisque les requérants n’ont rempli aucune des trois étapes énoncées dans R. c. Babos (C.S. Can., 2014-02-21), 2014 CSC 16, SOQUIJ AZ-51046916, 2014EXP-660, J.E. 2014-343, [2014] 1 R.C.S. 309. En effet, ils n’ont pas démontré que leur préjudice était susceptible de compromettre leur capacité à présenter une défense pleine et entière ni que l’intégrité du système judiciaire serait en jeu si le déroulement du procès se poursuivait. Par ailleurs, les manquements dans l’exécution des autorisations peuvent faire l’objet d’une exclusion de la preuve et l’intérêt de la société milite pour que le procès se tienne afin d’obtenir un verdict au mérite.

De ce fait, puisque les droits des requérants ont été atteints, et également les droits de tiers innocents, y compris des avocats et leurs clients, les éléments de preuve obtenus grâce aux communications interceptées des requérants dans le cabinet d’avocats, sauf quant aux conversations non privilégiées tenues dans le bureau personnel de Me Loris Cavaliere, doivent être exclus, et ce, en vertu des critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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