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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

MUNICIPAL (DROIT) : L’article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public, qui prévoit que le lieu et l’itinéraire d’une assemblée, d’un défilé ou d’un autre attroupement doivent être communiqués au service de police préalablement à sa tenue, est nul.

Intitulé : Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026262-162
Décision de : Juges Paul Vézina, Geneviève Marcotte et Marie-Josée Hogue
Date : 2 mars 2018

MUNICIPAL (DROIT) — règlement — article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public — maintien de l’ordre public — manifestation — constitutionnalité — obligation de fournir l’itinéraire — objectif du règlement — objectif urgent et réel — portée excessive — imprécision — caractère arbitraire — liberté d’expression — réunion pacifique — atteinte injustifiée.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — règlement — article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public — maintien de l’ordre public — manifestation — constitutionnalité — obligation de fournir l’itinéraire — objectif du règlement — objectif urgent et réel — portée excessive — imprécision — caractère arbitraire — liberté d’expression — réunion pacifique — atteinte injustifiée.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d’expression — manifestation — obligation de fournir l’itinéraire — article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public — atteinte injustifiée — nullité.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — réunion pacifique — manifestation — obligation de fournir l’itinéraire — article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public — atteinte injustifiée — nullité.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une contestation des articles 2.1 et 3.2 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public. Accueilli.

La juge de première instance a invalidé l’article 3.2 du règlement. L’appel porte sur l’article 2.1, qui prévoit que le lieu et l’itinéraire d’une assemblée, d’un défilé ou d’un autre attroupement doivent être communiqués au service de police préalablement à sa tenue.

Décision

Mme la juge Marcotte: En l’espèce, la juge a ajouté à l’article 2.1 en interprétant cet article comme ne s’appliquant qu’aux assemblées, défilés ou attroupements «entravant la circulation des véhicules routiers sur les voies publiques». Le seul élément qui distingue le texte des deux articles est la référence au domaine public. L’absence de mention «sur le domaine public» à l’article 2.1 n’entraîne pas en soi l’interprétation distincte retenue, alors que les deux articles ont été ajoutés au même moment, dans le contexte d’une crise sociale qui se déroulait dans plusieurs endroits du domaine public. La juge ne pouvait, sur la base du sommaire décisionnel, conclure que l’article 2.1 devait être lu de façon à ne se limiter qu’aux seules manifestations entravant la circulation sur les voies routières, d’autant moins qu’elle a pris le soin d’indiquer que «[l]’application de l’article 3.2 ne peut être restreinte aux seules voies publiques sans faire violence au texte» (paragr. 267).

Même si le libellé de l’article 2.1 ne laisse entrevoir aucune délégation explicite ni aucune attribution directe d’un pouvoir discrétionnaire aux policiers chargés d’appliquer le règlement, la portée large des termes employés confère aux forces policières une discrétion dans la détermination de ce que constitue une manifestation illégale au sens de l’article 2.1. Le texte de cette disposition ne prévoit pas de critère ou d’indice permettant de circonscrire son champ d’application. Elle est imprécise et a une portée excessive, déraisonnable et arbitraire qui fonde la Cour d’appel à l’invalider.

En sus de son invalidité au sens du droit administratif, la disposition porte également atteinte à la liberté d’expression et de réunion pacifique, laquelle ne peut être justifiée, le critère de l’atteinte minimale n’étant pas respecté.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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