Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’ordonnance d’un nouveau procès rendue par la Cour supérieure est confirmée puisque l’appelant, qui a été acquitté par la Cour du Québec sous l’accusation d’avoir conduit son véhicule avec une alcoolémie supérieure à la limite permise, aurait dû présenter une preuve d’expert afin de repousser la présomption d’identité, ce qu’il n’a pas fait en l’espèce; son appel est rejeté.

Intitulé : Jasmin c. R., 2018 QCCA 556
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006371-171
Décision de : Juges François Doyon, Jacques Dufresne et Robert M. Mainville
Date : 11 avril 2018

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — alcoolémie — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise — présomption légale (art. 258 (1) C.Cr.) — présomption d’identité — renversement de la présomption — scénario de consommation d’alcool — consommation compatible avec les résultats de l’alcootest — preuve d’expert — crédibilité des témoins — appréciation de la preuve — connaissance d’office — acquittement — tenue d’un nouveau procès — appel.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — appréciation de la preuve — crédibilité des témoins — preuve d’expert — connaissance d’office — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise — présomption légale (art. 258 (1) C.Cr.) — présomption d’identité — renversement de la présomption — scénario de consommation d’alcool — consommation compatible avec les résultats de l’alcootest.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un verdict d’acquittement sous une accusation de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Rejeté.

Décision

M. le juge Doyon: L’appelant fait fausse route en prétendant que la présomption d’identité se trouvant à l’article 258 du Code criminel (C.Cr.) ne s’appliquait pas puisqu’il n’avait pas consommé d’alcool avant de conduire son véhicule. En effet, on ne peut scinder le procès en 2 et attendre la décision du juge relativement à son témoignage afin de savoir si ce dernier suscite ou non un doute raisonnable quant à cette affirmation.

Par ailleurs, l’exigence énoncée à l’article 258 (1) d.1) (i) C.Cr., soit de démontrer que le scénario de consommation décrit par l’accusé est compatible avec un taux d’alcool ne dépassant pas la limite permise pouvait être respectée sans preuve d’expert puisqu’il est de connaissance d’office que l’absence de consommation d’alcool depuis au moins 3 jours mène nécessairement à un résultat inférieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Cependant, lorsqu’une personne décide de consommer de l’alcool après avoir conduit un véhicule et qu’elle se place dans une situation où les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à l’article 253 C.Cr. a été commise dans les 3 heures précédentes, une preuve d’expert doit être présentée afin de démontrer que le scénario de consommation soumis est compatible avec les résultats des analyses obtenus. En effet, le juge de première instance ne pouvait, en se fondant sur sa seule connaissance d’office, établir une telle conclusion.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Start the discussion!

Leave a Reply

(Your email address will not be published or distributed)