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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

TRAVAIL : Même si l’entrevue d’embauche officielle n’était pas commencée, la représentante de l’employeur ne devait pas poser de question sur l’origine ethnique du nom du plaignant; il s’agit d’une question discriminatoire au sens des articles 18.1 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Intitulé : Kerdougli c. GE Renewable Energy Canada Inc. (Alstom réseau Canada inc.), 2018 QCTDP 7
Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Montréal, 500-53-000460-178
Décision de : Juge Yvan Nolet, président, Me Jean-François Boulais et Me Carolina Manganelli, assesseurs
Date : 22 mars 2018

TRAVAIL — responsabilité et obligations — employeur — discrimination — embauche — questionnaire — interprétation de «entrevue» — article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne — race et origine ethnique — atteinte à la dignité — dommage non pécuniaire (4 000 $).

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — emploi — processus d’embauche — entrevue — questionnaire — race et origine ethnique — origine maghrébine — algérien — interprétation de «entrevue» — interprétation large et libérale — article 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne — aptitude ou qualité requise par l’emploi — exigence professionnelle justifiée — atteinte à la dignité.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — processus d’embauche — entrevue — questionnaire — origine maghrébine — algérien.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — dommage non pécuniaire (4 000 $).

Demande introductive d’instance en vertu des articles 4, 10 et 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne relative au processus d’embauche (100 000 $). Accueillie en partie (4 000 $).

Le plaignant est d’origine maghrébine et il a postulé l’emploi de «spécialiste, transport et logistique-approvisionnement» au sein de l’entreprise GE Renewable Energy Canada Inc. En attendant l’un des membres du comité de sélection qui était en retard à l’entrevue, l’une des représentantes de l’employeur a demandé au plaignant l’origine ethnique de son nom. Le plaignant, dont la candidature n’a pas été retenue, allègue qu’il a été perturbé, insulté et atteint dans sa dignité par cette question. L’employeur a admis qu’il avait posé une question sur l’origine ethnique du plaignant; il fait cependant valoir que celle-ci ne lui a pas été posée dans le contexte de l’entrevue, mais plutôt dans un contexte d’échange non officiel. Le plaignant soutient qu’il a été victime de discrimination fondée sur son origine ethnique ou nationale dans le contexte de l’embauche, le tout en violation des articles 4, 10 et 18.1 de la charte. Il réclame des dommages moraux équivalant à 50 000 $ ainsi que des dommages punitifs de 50 000 $.

Décision

Le droit protégé à l’article 18.1 de la charte est un droit autonome, et le simple fait de poser une question liée à l’un des motifs énumérés à l’article 10 entraîne une violation de l’article 18.1. La Cour d’appel a confirmé cette interprétation. Les dispositions de la charte, qui est une loi quasi constitutionnelle, doivent être interprétées de façon large et libérale. Les déclarations du ministre de la Justice faites à l’époque où l’article 18.1 a été adopté indiquent que l’intention du rédacteur de cette disposition était que celle-ci s’applique à toutes les étapes du processus d’embauche, et non seulement lors de l’entrevue officielle. Le témoignage du plaignant fait ressortir les difficultés éprouvées à obtenir un emploi dans son domaine, qu’il relie à l’origine de son nom. À moins de se prévaloir de l’une des exceptions prévues à l’article 20 de la charte, les employeurs ne peuvent requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10. Ils ne peuvent obtenir de tels renseignements à l’occasion d’un échange non officiel ou social. De plus, les communications au moyen d’échanges informatiques sous forme de courriels ou de messages texte entre un postulant et un éventuel employeur ne permettent pas à ce dernier de requérir de ce postulant des renseignements prohibés en vertu des articles 18.1 et 10. Le mot «entrevue» a trait à la recherche d’informations auprès d’un candidat dans le contexte d’un processus d’embauche, et ce, peu importe l’étape du processus à laquelle est posée une question sur un motif interdit de discrimination prévu à l’article 10. La question portant sur l’origine du nom du plaignant a été posée dans un contexte élargi de l’entrevue à laquelle il participait. L’employeur n’ayant pas fait la preuve que sa conduite était justifiée au sens de l’article 20 de la charte, il a donc contrevenu à l’article 18.1.

Il y a une preuve suffisante afin d’établir que le plaignant a subi une atteinte discriminatoire à son droit à la sauvegarde de sa dignité fondée sur son origine ethnique ou nationale, en violation des articles 4 et 10 de la charte. D’ailleurs, il a préféré cacher sa véritable origine en répondant qu’il était polonais plutôt que de la dévoiler. Il a sincèrement cru que son origine ethnique pouvait lui être préjudiciable. L’absence de réaction et de désaccord à la question posée s’explique par l’objectif d’obtenir l’emploi offert.

Le montant des dommages moraux attribués aux victimes d’une violation de l’article 18.1 de la charte varie entre 2 000 $ et 7 500 $. Même si la représentante de l’employeur n’a posé qu’une seule question discriminatoire au plaignant, l’évaluation objective et subjective des dommages moraux subis justifie que le Tribunal lui accorde un montant de 4 000 $ afin de l’indemniser. Aucun dommage punitif n’est accordé puisque l’employeur n’a pas fait preuve d’atteinte illicite et intentionnelle à l’égard des droits fondamentaux du plaignant au sens de l’article 49 de la charte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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