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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

SOCIAL (DROIT) : L’action de l’intimé de déneiger son automobile n’est pas reliée à son entretien mais à l’usage immédiat qu’il s’apprête à faire et elle n’est pas visée par l’exception du «préjudice causé par une automobile» inscrite à l’article 1 de la Loi sur l’assurance automobile; comme il s’agit d’un accident couvert par celle-ci, le préjudice de l’intimé doit être compensé par la SAAQ.

Intitulé : Vaillancourt c. Blackburn, 2018 QCCA 896
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-009602-175
Décision de : Juges Louis Rochette, Jacques Dufresne et Jocelyn F. Rancourt
Date : 4 juin 2018

SOCIAL (DROIT) — assurance-automobile — recours en dommages-intérêts — préjudice causé par l’usage d’une automobile — chute en déneigeant une automobile garée — interprétation de «action de cette personne reliée à l’entretien» (art. 1 «préjudice causé par une automobile» de la Loi sur l’assurance automobile) — interprétation de la Loi sur l’assurance automobile — rejet de procédures.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — règle noscitur a sociis — interprétation large et libérale — interprétation de la Loi sur l’assurance automobile — interprétation de «action de cette personne reliée à l’entretien» (art. 1 «préjudice causé par une automobile» de la Loi sur l’assurance automobile).

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet d’une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli.

En mars 2014, l’intimé déneigeait son véhicule lorsqu’il a glissé sur la glace couvrant le stationnement de l’immeuble appartenant à l’appelante et a fait une chute. Il a déposé une demande d’indemnisation auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Celle-ci a rejeté sa réclamation au motif que l’action de déneiger est une manoeuvre d’entretien de l’automobile couverte par les exceptions prévues par la Loi sur l’assurance automobile. L’intimé a donc déposé une action en réclamation de dommages-intérêts contre l’appelante. Le juge de première instance a rejeté la requête en rejet de cette demande en justice.

Décision

Compte tenu de l’interprétation large et libérale de la Loi sur l’assurance automobile, les tribunaux enseignent que le préjudice causé par l’usage de l’automobile ne nécessite pas la présence de la personne à bord de celle-ci ni au volant. De plus, il n’est pas nécessaire, au moment où le dommage a été causé, que l’automobile ait été en mouvement, soit par son dynamisme propre ou par l’entremise de l’activité humaine. L’activité de déneigement accomplie par l’intimé est en l’espèce intimement reliée à l’usage de son automobile. En effet, lorsque cette dernière est recouverte de neige, son usage est tributaire de son déneigement. Il s’agit donc d’un accident couvert par la loi.

Par contre, l’action reliée à l’entretien d’une automobile, qui est exclue de la définition de «préjudice causé par une automobile» mentionnée à l’article 1 de la Loi sur l’assurance automobile, doit être interprétée restrictivement puisqu’il s’agit d’une exception. Suivant les définitions des dictionnaires, l’«entretien» exprime l’idée de maintenir ou de conserver le véhicule automobile en bon état. Pour ce faire, la notion d’«entretien» comprend généralement des actions périodiques à caractère durable variant en fonction du kilométrage de l’automobile et de sa durée d’utilisation. Ainsi, l’action de l’intimé de déneiger son automobile n’était pas reliée à son entretien mais à l’usage immédiat qu’il s’apprêtait à faire et elle n’est pas visée par l’exception du «préjudice causé par une automobile» énoncée à l’article 1 de la Loi sur l’assurance automobile. Comme il s’agit d’un accident couvert par celle-ci, le préjudice de l’intimé doit être compensé par la SAAQ.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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