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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

BIENS ET PROPRIÉTÉ : À la lumière de la jurisprudence, les parties à un recours pour trouble de voisinage n’ont pas à être des voisins contigus et le voisinage peut même être assez étendu; en l’espèce, les entreprises appelantes et les intimés, dont les immeubles respectifs se trouvent à environ 3 kilomètres, sont «voisins» au sens de l’article 976 C.C.Q.

Intitulé : Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard, 2018 QCCA 1063
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027451-186 et 500-09-027457-183
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Robert M. Mainville et Marie-Josée Hogue
Date : 21 juin 2018

BIENS ET PROPRIÉTÉ — troubles de voisinage — bruit — poussière — odeurs — vibrations — circulation de camions — voie publique — chemin — exploitant d’une carrière — fabricant de produits d’asphalte — interprétation de «voisin» (art. 976 C.C.Q.) — inconvénient anormal — injonction interlocutoire.

INJONCTION — principes généraux — injonction interlocutoire — troubles de voisinage — apparence de droit — question sérieuse — interprétation de «voisin» (art. 976 C.C.Q.) — préjudice sérieux ou irréparable — nocivité pour la santé — prépondérance des inconvénients — droit clair — norme objective — ordre public — pouvoir discrétionnaire.

INJONCTION — circonstances d’application — injonction interlocutoire ou provisoire — biens et propriété — troubles de voisinage — circulation de camions — voie publique — chemin — exploitant d’une carrière — fabricant de produits d’asphalte — apparence de droit — interprétation de «voisin» (art. 976 C.C.Q.) — préjudice sérieux ou irréparable — nocivité pour la santé — prépondérance des inconvénients — droit clair — norme subjective — intérêt public — pouvoir discrétionnaire.

ENVIRONNEMENT — contaminant — poussière — odeurs — vibrations — circulation de camions — voie publique — chemin — exploitant d’une carrière — fabricant de produits d’asphalte — troubles de voisinage — injonction interlocutoire — norme subjective — ordre public — prépondérance des inconvénients.

ENVIRONNEMENT — bruit — circulation de camions — voie publique — chemin — exploitant d’une carrière — fabricant de produits d’asphalte — troubles de voisinage — injonction interlocutoire — norme subjective — ordre public — prépondérance des inconvénients.

PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’injonction interlocutoire. L’un des appels est accueilli en partie et l’autre est accueilli.

Les intimés ont intenté, pour leur compte et celui de 24 autres personnes, un recours en injonction permanente et en dommages-intérêts afin de faire cesser la circulation intense de camions sur le chemin de la Butte-aux-Renards, où ils résident. Celui-ci est situé sur le territoire de la Ville de Varennes et mène à la carrière de pierres exploitée par l’appelante Groupe CRH Canada inc. ainsi qu’aux installations de fabrication d’enrobés bitumineux et de produits liés à l’asphaltage de l’appelante Bau-Val inc. Depuis le printemps 2016, la circulation s’est intensifiée parce que la mise en cause KPH Turcot, qui a obtenu le contrat de conception-construction pour le Projet Turcot, s’approvisionne à la carrière de CRH. Le 29 mars 2018, la Cour supérieure a prononcé une injonction interlocutoire qui interdit le camionnage de soir et de nuit (de 17 h 30 à 6 h 29), qui limite le camionnage de fin de semaine à 3 samedis par année et qui restreint de façon importante le camionnage de jour pour CRH et Bau-Val. Ces dernières et KPH ont demandé la permission d’appeler de ce jugement, de même que la suspension de l’injonction interlocutoire pendant l’appel. Le 26 avril 2018, la permission d’appeler a été accordée et l’injonction interlocutoire a été suspendue en partie, soit pour les jours du mois de mai 2018 (un jour s’étendant de 6 h 30 à 17 h 29), tout en étant maintenue le soir, la nuit et les fins de semaine. Cette suspension partielle de l’injonction interlocutoire a été prolongée par la Cour jusqu’à ce que le présent arrêt soit rendu. Le 11 mai 2018, KPH s’est désistée de son appel.

Décision

Le droit civil québécois reconnaît, en matière de troubles de voisinage, un régime de responsabilité sans faute fondé sur l’article 976 du Code civil du Québec (C.C.Q.). L’élément déterminant majeur de ce régime est le résultat de l’acte accompli par le voisin (c’est-à-dire le trouble anormal ou l’inconvénient excessif), plutôt que le comportement de celui-ci. La partie demanderesse doit établir, d’une part, la preuve de l’existence d’un inconvénient anormal de voisinage et, d’autre part, le fait qu’un voisin en est la cause. Un lien de causalité doit exister entre les 2 éléments. Quant à l’article 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement, seul le troisième volet est pertinent relativement au litige. Comme cette norme rappelle à certains égards l’article 976 C.C.Q., celui-ci sert désormais d’assise à l’article 20 de la loi. Dans les circonstances particulières du présent dossier, il y a donc lieu de fonder l’analyse de la question sérieuse principalement sur l’article 976 C.C.Q., portant sur la responsabilité sans faute, plutôt que sur le troisième volet de l’article 20 de la loi.

À la lumière de la jurisprudence, les parties à un recours pour troubles de voisinage n’ont pas à être des voisins contigus, et le voisinage peut même être assez étendu. En l’espèce, les entreprises en cause se trouvent à environ 3 kilomètres des intimés, et l’on ne peut y accéder aux fins du camionnage qu’en empruntant le chemin de la Butte-aux-Renards. Les appelantes et les intimés sont manifestement des «voisins» au sens où l’entend l’article 976 C.C.Q. De plus, il est possible de conclure à l’existence d’un trouble de voisinage lorsque l’exploitant d’une entreprise voisine est la cause d’un transport excessif de ses matières, que ce soit par la fréquence abusive du transport ou par la manière abusive dont celui-ci est effectué. En l’espèce, le camionnage est indissociable des activités de chargement, lesquelles font partie de l’exploitation même des entreprises des appelantes. Les sons, les odeurs et les vibrations dont se plaignent les intimés sont assimilables à des contaminants au sens de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Au stade actuel du dossier, le juge de première instance pouvait retenir que le bruit causé par le camionnage était un inconvénient anormal ou excessif, compte tenu de la quantité de passages de camions, des mesures acoustiques et des descriptions des préjudices subis fournies par les intimés riverains du chemin de la Butte-aux-Renards. Ceux-ci satisfont donc au critère de la question sérieuse en ce qui concerne les inconvénients anormaux de voisinage causés par le camionnage excessif sur ce chemin. Par ailleurs, ils subissent un préjudice qui est à la fois sérieux et irréparable puisqu’il concerne leur santé.

Quant au critère de la prépondérance des inconvénients, il n’existe que 2 cas dans lesquels un juge est dispensé de l’examen de celui-ci: a) le requérant ne satisfait pas à la condition préalable de l’«apparence de droit» ou de la «question sérieuse», de sorte que la demande est rejetée pour ce motif; et b) l’affaire repose sur une pure question de droit. Par ailleurs, ce n’est que lorsque l’assise du droit invoqué est une norme législative ou réglementaire objective d’ordre public que l’on peut parler de «droit clair» et, même dans ces cas, le critère de la prépondérance des inconvénients n’est pas nécessairement escamoté: il est plutôt tranché en fonction de l’intérêt public que cette norme vise à protéger. En l’espèce, le juge ne pouvait donc pas se soustraire à l’examen du critère de la prépondérance des inconvénients en invoquant ce principe puisque seul le troisième volet de l’article 20 de la loi est ici pertinent, lequel énonce une norme subjective. Il appartient donc à la Cour de procéder à l’analyse requise en vertu de ce critère.
Selon la preuve déposée en première instance, l’injonction interlocutoire était susceptible de conduire à un retard considérable dans l’échéancier du Projet Turcot. Il s’agissait là d’un préjudice qui touchait l’intérêt public à ce que soit réalisée avec célérité une infrastructure routière majeure desservant des centaines de milliers d’usagers et dont il fallait tenir compte. Toutefois, le désistement d’appel de KPH fait en sorte qu’il faut maintenant analyser les 2 dossiers d’appel comme des litiges opposant des intérêts purement privés.

Lorsque les tribunaux font face à des préjudices irréparables de part et d’autre liés au bruit, ils cherchent généralement à atteindre l’équilibre entre les droits de chacun en imposant les modalités et les conditions qu’ils estiment suffisantes pour diminuer les inconvénients et les rendre acceptables. Ainsi, il y a lieu de replacer les intimés et CRH dans la situation où ils se trouvaient avant l’intensification marquée du camionnage résultant de l’approvisionnement du Projet Turcot en rétablissant les heures d’ouverture antérieures de CRH. Quant à Bau-Val, le juge a reconnu que les passages de nuit en semaine sont considérablement restreints et que ceux de fin de semaine sont presque inexistants. Dans ces circonstances, l’injonction interlocutoire est cassée à son égard.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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