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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : La juge de première instance a commis des erreurs déterminantes qui l’ont amenée à conclure que la stabilité de la fille des parties exigeait son maintien auprès de son père à la suite du déménagement de sa mère.

Intitulé : Droit de la famille — 181293, 2018 QCCA 1023
Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027068-170
Décision de : Juges François Doyon, Manon Savard et Jocelyn F. Rancourt
Date : 18 juin 2018

FAMILLE — autorité parentale — garde d’enfant — modification — déménagement de la mère — impossibilité de poursuivre l’exercice d’une garde partagée — distance entre les domiciles respectifs des parties — intérêt supérieur de l’enfant — stabilité — erreur du juge — absence de perspective globale — capacités parentales — famille élargie.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué en matière de garde d’enfant. Accueilli en partie.

Les parties ont fait vie commune jusqu’en 2013 et elles ont une fille, X, qui est née en 2011. Dès la séparation, elles se sont partagé également la garde de l’enfant de même que les droits d’accès. En 2017, la mère a informé le père que son employeur avait accepté de les transférer, elle et son conjoint, dans leur région d’origine. Le mois suivant, le père a introduit une demande pour obtenir la garde exclusive, et la mère a répliqué en réclamant une garde partagée. La juge de première instance a confié la garde au père et elle a retenu sa proposition au sujet des droits d’accès. Après avoir rappelé que la mère avait déménagé, que la garde partagée n’était plus possible en raison de la distance d’environ 400 kilomètres séparant les domiciles respectifs des parties et que la capacité parentale de chacun était établie, elle a conclu que seul le maintien de X dans son milieu de vie pouvait assurer sa stabilité.

Décision

L’analyse de la juge recèle des erreurs, notamment lorsqu’elle établit les conditions visant à assurer la stabilité de X, d’autant plus que cette stabilité se révélait de toute façon précaire vu la mise en vente de la maison du père et son désir avoué, lors du procès, de déménager avec sa conjointe. Elle a aussi indûment restreint son examen des facteurs pertinents en estimant que, comme la mère déménageait, il fallait assurer la stabilité de X et que le seul moyen de le faire était d’ordonner son maintien chez le père. Elle s’est alors limitée à évaluer la capacité du père à s’occuper de X et a tenu compte de la famille élargie, et ce, sans s’interroger sur les capacités de la mère ou sa famille élargie. Sa décision est exempte de perspective globale et ne tient pas compte de l’ensemble des circonstances, dont les difficultés du père à favoriser les contacts entre X et sa mère; il s’agit d’erreurs déterminantes. La garde de X sera confiée à la mère.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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