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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

LOUAGE DE CHOSES : Le recours en modification des conditions du bail en vertu de l’article 1947 C.C.Q. n’est pas le recours approprié lorsque la demande du locateur vise à sanctionner le comportement du locataire, en l’occurrence sa consommation de cannabis dans les lieux loués.

Intitulé : Cholette c. Cuellar, 2018 QCRDL 23044
Juridiction : Régie du logement (R.D.L.), Montréal, 380827 31 20180212 F et 2433817
Décision de : Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale
Date : 10 juillet 2018

LOUAGE DE CHOSES — bail d’habitation — fin et renouvellement du bail — renouvellement — fixation du loyer — modification d’une condition du bail — interdiction de cultiver et de consommer du cannabis — véhicule procédural — inapplicabilité de l’article 1947 C.C.Q. — obligation d’agir de bonne foi.

Demande en fixation du loyer. Accueillie; le loyer mensuel est fixé à 800 $. Demande en modification du bail. Rejetée.

Décision

Après avoir été informé que le fils du locataire aurait fumé du cannabis sur le balcon, et compte tenu de l’éventuelle légalisation de cette drogue, le locateur demande de faire préciser au bail que: «En aucun temps, et pour quelque raison que ce soit, il ne sera permis de cultiver, produire, conserver, distribuer, consommer ou fumer dans votre logement ainsi que dans le garage et sur les balcons et terrain de la propriété tout produit de cannabis.» Au moment de la conclusion du bail initial, les parties n’avaient pas abordé la question du cannabis, cette drogue étant alors criminalisée. En effet, la Loi sur le cannabis et la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière viennent d’être adoptées. Certaines variantes existent entre la loi adoptée par l’Assemblée nationale et celle adoptée par la Chambre des communes. Il reviendra aux parties d’en vérifier la teneur lorsqu’elles seront entrées en vigueur. D’autre part, l’article 6 du Code civil du Québec (C.C.Q.) énonce que «[t]oute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi» et l’article 976 C.C.Q. précise que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux s’ils n’excèdent pas les limites de la tolérance. Or, le recours en modification des conditions du bail en vertu de l’article 1947 C.C.Q. n’est pas le recours approprié lorsque la demande du locateur vise à sanctionner le comportement du locataire, en l’occurrence la consommation de cannabis dans les lieux loués. Lorsqu’un locataire manque à ses obligations, la loi prévoit des recours, notamment celui prévu à l’article 1863 C.C.Q. Étant donné que le locataire vit déjà dans les lieux, il n’y a pas lieu ici d’ajouter au bail les interdictions exigées par le locateur. Quant au loyer, les parties consentent à ce qu’il soit fixé à 800 $ par mois.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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