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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PERSONNES : Les demandeurs sont autorisés, pour une durée de 60 jours, à soigner contre son gré une jeune femme de 20 ans qui souffre d’anorexie extrême ainsi que d’un trouble de la personnalité limite, qui refuse catégoriquement de s’alimenter et qui est à risque de décès; le plan de traitement inclut le gavage et l’administration de tranquillisants.

Intitulé : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS) c. M.C., 2018 QCCS 3365
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-028083-186
Décision de : Juge Lise Bergeron
Date : 19 juillet 2018

PERSONNES — droits de la personnalité — intégrité de la personne — soins médicaux — renouvellement de l’ordonnance — patiente âgée de 20 ans — anorexie — trouble de la personnalité limite — refus de traitement — inaptitude à consentir — alimentation — hydratation — gavage — problèmes cardiaques — risque de décès.

Demande en renouvellement d’une autorisation de soins. Accueillie.

Décision

À la veille de l’expiration d’une ordonnance les ayant autorisés, le 12 juillet 2018, à soigner d’urgence la défenderesse pour une période de 7 jours, les demandeurs réclament le renouvellement de cette autorisation de soins pour une durée de 60 jours. La défenderesse, âgée de 20 ans, souffre d’anorexie nerveuse extrême ainsi que d’un trouble de la personnalité limite grave qui l’a conduite, par le passé, à commettre des tentatives de suicide. Elle a été hospitalisée à plusieurs reprises depuis l’automne 2017 en raison de pertes de poids importantes et de complications cardiaques. Elle a été transférée aux soins intensifs le 18 juillet 2018 en raison d’une effusion liquide autour du coeur, mais elle refuse toujours de reconnaître sa condition et les risques de mort qui peuvent en découler. Elle est inapte à consentir aux soins proposés ou à les refuser. Pour la traiter, il est nécessaire de lui administrer des tranquillisants, car elle tente d’enlever le gavage et ses pensées anorexiques l’amènent à vouloir rester debout, étant convaincue que la position assise provoque la prise de poids. Les demandeurs sont donc autorisés à la soigner pour une durée de 60 jours.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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