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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) Un employeur déclaré coupable de l’homicide involontaire de son employé, décédé à la suite de l’effondrement d’une tranchée dans laquelle il travaillait à réparer un égout, se voit imposer une peine de 18 mois de détention assortie d’une probation de 3 ans.

Intitulé : R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal, 500-01-088108-136
Décision de : Juge Pierre Dupras
Date : 18 septembre 2018

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — homicide involontaire coupable — accident du travail — victime employé — accusé employeur — pouvoir discrétionnaire — proportionnalité de la peine — individualisation de la peine — importantes blessures subies par l’accusé — dissuasion générale — dénonciation — détention — interdiction de posséder des armes — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique — probation — suramende.

Prononcé de la peine.

L’accusé a été déclaré coupable de l’homicide involontaire coupable de l’un de ses employés, décédé à la suite de l’effondrement d’une tranchée dans laquelle il travaillait à réparer un égout et qui n’avait pas été étançonnée conformément aux exigences établies par le Code de sécurité pour les travaux de construction.

Décision

Les importantes blessures et les séquelles subies par l’accusé lors des événements doivent être prises en considération au chapitre de l’individualisation de la peine, car elles sont liées à sa situation personnelle. Ses antécédents judiciaires sont anciens et sans pertinence véritable. Une peine de 18 mois de détention, assortie d’une probation de 3 ans, permet de dénoncer l’infraction et de punir l’accusé sans excéder ce qui est nécessaire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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