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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel maintient le jugement de première instance ayant condamné l’intimé à une peine de 12 mois de détention et ayant déclaré les peines minimales obligatoires de 3 ans de détention prévues aux articles 99 (2) a) et 103 (2) a) C.Cr. inopérantes à son endroit.

Intitulé : R. c. Lefrançois, 2018 QCCA 1793
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-10-003492-183
Décision de : Juges Dominique Bélanger et Claude C. Gagnon; Simon Ruel (diss.)
Date : 26 octobre 2018

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions relatives aux armes — armes à feu — fabrication d’armes à feu prohibées — importation d’armes à feu prohibées — collectionneur d’armes — passe-temps — peine minimale — détention — constitutionnalité — protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — fabrication d’armes à feu prohibées — importation d’armes à feu prohibées — collectionneur d’armes — passe-temps — peine minimale — détention — constitutionnalité.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités — fabrication d’armes à feu prohibées — importation d’armes à feu prohibées — collectionneur d’armes — passe-temps — peine minimale — détention — constitutionnalité.

Appel d’un jugement ayant condamné l’intimé à une peine de 12 mois d’emprisonnement et ayant déclaré les peines minimales obligatoires de 3 ans d’emprisonnement prévues aux articles 99 (2) a) et 103 (2) a) du Code criminel inopérantes. Rejeté, avec dissidence.

L’intimé occupe un emploi de livreur d’équipements chez Coca-Cola depuis 23 ans. Il n’a pas d’antécédents judiciaires. Il est un grand passionné d’armes à feu, et particulièrement des armes de poing. Il est titulaire d’un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu sans restriction et à utilisation restreinte. Depuis le milieu des années 1990, il achète, possède, modifie et revend des armes à feu ou des pièces d’armes de poing, lesquelles sont souvent importées. Il était un membre actif d’un club de tir, s’y rendant 4 ou 5 fois par semaine. Il a été reconnu comme un collectionneur d’armes à feu auprès de la Sûreté du Québec.

Décision

Mme la juge Bélanger et M. le juge Gagnon: Examinées sous l’angle de la privation de ses activités légales de collectionneur et de membre d’un club de tir au pistolet, les restrictions découlant des accusations et des déclarations de culpabilité constituent des répercussions collatérales susceptibles d’atténuer l’objectif de dissuasion générale de la peine. Les conséquences indirectes découlant d’une peine comprennent tous les effets de celle-ci sur le délinquant visé. Le poids et les répercussions qui doivent être accordés varient d’une affaire à l’autre et sont déterminés en fonction de la nature de l’infraction et de sa gravité. Rien ne démontre que le juge a accordé un poids excessif à ce seul facteur. Au contraire, il en a tenu compte avec modération, comme pour d’autres facteurs tout aussi pertinents.

Il ne serait pas approprié d’utiliser l’exemple de l’intimé, une personne non criminelle et n’entretenant aucune intention malveillante, pour tenter de dissuader des criminels d’importer au Canada des armes ou des dispositifs prohibés à des fins commerciales.

Il n’y a pas d’association à la criminalité organisée; le degré de «sophistication» des activités est rudimentaire; l’arme de poing n’est ni une arme d’épaule ni une arme à feu à répétition automatique; il n’y a pas de preuve d’un objectif de lucre ni d’antécédents judiciaires; et l’intimé est un collectionneur qui entreposait ses armes dans un coffre verrouillé, sans aucune perspective commerciale ni un quelconque préjudice à la sécurité publique. L’appelante, malgré ses efforts lors du contre-interrogatoire de l’intimé, n’a pas réussi à établir l’aspect commercial des activités de ce dernier.

Les facteurs atténuants sont prédominants et militent nettement en faveur de la réinsertion sociale de l’intimé. Une peine dans une institution fédérale ne serait pas appropriée. Le juge n’a pas omis de tenir compte du facteur de la dissuasion. La mise en cause a concédé à l’audience que, si la peine de 12 mois devait être confirmée, la peine minimale de 3 ans devenait alors totalement disproportionnée à l’endroit de l’intimé. La conclusion du juge selon laquelle celle-ci constitue un traitement cruel et inusité à son endroit est fondée.

M. le juge Ruel, dissident: Sous la façade d’un citoyen respectueux des lois, l’intimé exerce des activités illicites d’importation et de fabrication d’armes à feu prohibées, illégales au Canada. Celles-ci ont été révélées par une vaste opération visant le trafic transfrontalier d’armes illégales menées par les autorités canadiennes et américaines.

Le juge de première instance a commis des erreurs de principe en écartant les peines minimales pour les infractions d’importation et de fabrication d’armes à feu ainsi que de dispositifs prohibés au motif qu’elles étaient cruelles et inusitées. La privation du loisir de l’appelant en lien avec les armes à feu n’est pas une conséquence négative indirecte de la déclaration de culpabilité. Le juge en a erronément tenu compte pour atténuer la peine. Par ailleurs, il n’a pas adéquatement soupesé les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale liés à l’importation et à la fabrication des armes de poing prohibées. Les erreurs du juge sont déterminantes. Il convient donc de reprendre l’exercice de détermination de la peine.

Les infractions commises par l’intimé ne sont pas de nature réglementaire. C’est de manière délibérée et organisée ainsi qu’en toute connaissance de cause qu’il importe illégalement au Canada des dispositifs prohibés, soit de courts canons d’armes de poing et des chargeurs à grande capacité, en vue d’être réassemblés comme armes à feu complètes prohibées au Canada. Il agit à titre d’intermédiaire dans la fabrication à plus grande échelle d’armes à feu prohibées. Dans une perspective de maintien de l’intégrité du système canadien de contrôle transfrontalier des armes à feu, le comportement de l’intimé doit être dénoncé, et d’autres délinquants doivent être dissuadés de faire de même. Dans ces circonstances, et malgré la présence de certains facteurs atténuants, le juge aurait dû imposer la peine minimale pour les infractions d’importation et de fabrication d’armes à feu ainsi que de dispositifs prohibés, c’est-à-dire 3 ans d’emprisonnement.

Facteurs considérés: activités effectuées dans un objectif de contournement des contrôles frontaliers — stratégies de dissimulation — préméditation — planification — action structurée et répétée — longue période infractionnelle — nombre important de pièces et de dispositifs importés illégalement et saisis — gravité du crime — degré de responsabilité morale élevé — minimisation de la portée des actes illégaux — communications avec un marchand d’armes s’adonnant à des activités illégales — collaboration offerte — plaidoyer de culpabilité — absence d’antécédents judiciaires — absence de menace immédiate — stratagème complexe.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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