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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Le juge de première instance devait appliquer un ratio de 1 jour pour chaque jour passé en détention provisoire, en application de l’article 719 (3.1) C.Cr. in fine, la constitutionnalité de cette disposition n’ayant pas fait l’objet d’un jugement d’un tribunal supérieur québécois.

Intitulé : R. c. Poirier, 2018 QCCA 1926
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006739-187
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Martin Vauclair et Mark Schrager
Date : 13 novembre 2018

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — avis au procureur général — constitutionnalité — nécessité — déclaration d’inconstitutionnalité — article 719 (3.1) C.Cr. — calcul du temps passé en détention provisoire.

PROCÉDURE CIVILE — causes intéressant l’État — avis au procureur général — constitutionnalité — nécessité — déclaration d’inconstitutionnalité — autre province.

Appel d’un jugement ayant refusé d’appliquer l’article 719 (3.1) in fine du Code criminel en raison de jugements hors Québec ayant déclaré cette disposition inconstitutionnelle. Accueilli.

Décision

L’absence d’avis conforme aux articles 76 et 77 du Code de procédure civile est un obstacle dirimant à la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi. Le juge devait donc présumer la constitutionnalité de cette dernière, la question n’ayant jamais fait l’objet d’un jugement d’un tribunal supérieur québécois. Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’incarcérer de nouveau l’intimé, et l’exécution du reliquat de la peine est suspendue définitivement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

 

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