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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : En l’absence d’un objet de droit criminel, on doit conclure que la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique ne constitue pas un exercice valide de la compétence fédérale en matière criminelle.

Intitulé : Dans l’affaire du: Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, 2018 QCCA 2193
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026870-170
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Marie-France Bich, Dominique Bélanger, Manon Savard et Robert M. Mainville
Date : 21 décembre 2018

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : En l’absence d’un objet de droit criminel, on doit conclure que la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique ne constitue pas un exercice valide de la compétence fédérale en matière criminelle.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — compétence fédérale — matière criminelle — caractère véritable — Loi sur la non-discrimination génétique — constitutionnalité.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Loi sur la non-discrimination génétique — constitutionnalité — partage des compétences — compétence fédérale — matière criminelle — caractère véritable.

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique édictée par les articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique.

Le caractère véritable des articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique est de prohiber l’usage des tests génétiques ou de leurs résultats afin de permettre aux Canadiens d’accéder à ces tests sans que leurs résultats puissent être par la suite utilisés sans leur consentement, lorsqu’ils contractent avec des tiers ou lorsqu’ils cherchent à se procurer des biens et services. L’effet de ces dispositions concerne surtout les contrats d’assurance et, dans une moindre mesure, les contrats de travail.

Décision

Ces articles visent la protection et la promotion de la santé en favorisant l’accès des Canadiens aux tests génétiques à des fins médicales. La loi cherche principalement à empêcher que les Canadiens ne se privent de subir des tests génétiques à des fins médicales par crainte que les résultats en soient utilisés sans leur consentement dans le cadre d’un contrat ou d’un service, notamment aux fins d’une assurance ou d’un emploi.

Malgré son titre, le caractère véritable des articles 1 à 7 n’est pas d’interdire la discrimination génétique. Ils visent plutôt à interdire l’accès aux renseignements obtenus au moyen de tests génétiques, sans par ailleurs prohiber l’utilisation de renseignements génétiques qui peuvent être dévoilés volontairement ou qui peuvent être requis ou obtenus par d’autres moyens. Ces articles ne prohibent pas non plus la discrimination génétique qui pourrait résulter de l’utilisation de tels renseignements.

On ne peut discerner, dans les articles 1 à 7 de la loi, le «mal» au sens du droit criminel que le Parlement cherche ici à proscrire, sinon dans la perspective de favoriser ou de promouvoir la santé des individus, ce qui ne saurait constituer un objet principal de droit criminel. Il n’y a pas ici de «mal véritable pour la santé publique» qui justifierait le recours à l’article 91 (27) de la Loi constitutionnelle de 1867. L’objet de droit criminel invoqué pour justifier la loi est celui d’offrir une meilleure qualité de soins de santé en favorisant l’accès aux tests génétiques, et ce, en apaisant la crainte que les résultats de ces tests ne soient utilisés à des fins d’assurance ou d’emploi. Or, cela n’est manifestement pas un objet de droit criminel.

Les articles 1 à 7 de la Loi sur la non-discrimination génétique ne constituent donc pas un exercice valide de la compétence fédérale en matière criminelle.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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