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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en refusant de rétracter le jugement ayant prononcé la déchéance de l’autorité parentale du père car, d’une part, le délai de 48 mois établi par la jurisprudence pour conclure à un abandon n’a pas été dépassé et, d’autre part, il n’était pas possible de conclure que le père avait, dans les faits, abandonné ses enfants depuis la séparation des parties.

Intitulé : Droit de la famille — 1914, 2019 QCCA 20
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-009805-182
Décision de : Juges Julie Dutil, Jacques Dufresne et Jean Bouchard
Date : 9 janvier 2019

FAMILLE — autorité parentale — déchéance — abandon — délai de 43 mois — absence de circonstances particulières — disposition du parent gardien à accorder des droits d’accès au parent non gardien — jugement par défaut — rétractation de jugement — signature d’un consentement à une demande de déchéance de l’autorité parentale et à une convention sur mesures accessoires prévoyant des droits d’accès.

PROCÉDURE CIVILE — rétractation de jugement — jugement par défaut — matière familiale — déchéance de l’autorité parentale — signature d’un consentement à une demande de déchéance de l’autorité parentale et à une convention sur mesures accessoires prévoyant des droits d’accès — abandon — prémisses diamétralement opposées — contradiction flagrante et objective — confusion — délai de 43 mois — absence de circonstances particulières.

PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté des demandes en rétractation de jugement et en fixation de droits d’accès. Accueilli.

Les parties se sont mariées en 2005, elles se sont séparées en 2014 et elles ont 3 enfants mineurs. À la fin de 2016, le père a signé un document notarié par lequel il déléguait une partie de son autorité parentale à la mère et au nouveau conjoint de celle-ci en vue de permettre à l’aîné d’aller habiter et jouer au hockey à ville A. À l’été 2017, la mère a déposé une demande en divorce puis une demande en déchéance de l’autorité parentale ainsi qu’en changement de nom à l’encontre du père au motif que ce dernier avait abandonné leurs enfants depuis la séparation. Lorsque le père s’est rendu au cabinet de l’avocate de la mère pour signer divers documents reliés au divorce, il a signé la convention sur mesures accessoires ainsi qu’un document indiquant qu’il recevait une copie pour valoir signification de la demande de déchéance et qu’il ne la contestait pas. Le 6 septembre suivant, le divorce des parties a été prononcé. Quelques semaines plus tard, la mère a inscrit par défaut la demande de déchéance, laquelle a été accueillie au mois d’octobre. Lorsque le père a pris connaissance du jugement l’ayant déclaré déchu de son autorité parentale, il a présenté ses demandes.

Le juge de première instance a conclu que le père avait signé les demandes en divorce et en déchéance de l’autorité parentale de manière libre et éclairée et qu’il s’était présenté au cabinet de l’avocate de la mère dans l’intention ferme de mettre fin à tout lien avec celle-ci, son conjoint et ses enfants, étant donné qu’il partait s’établir définitivement dans l’Ouest canadien. Quant à la demande de déchéance, le juge a conclu que la délégation de l’autorité parentale au conjoint de la mère permettait d’inférer que le père se désintéressait totalement de ses enfants. Tout en reconnaissant que la déchéance était une mesure extrême, le juge a conclu qu’elle s’imposait.

Décision

Lorsque le père s’est présenté au cabinet de l’avocate de la mère, il a signé un consentement à une demande de déchéance de l’autorité parentale de même qu’une convention sur mesures accessoires stipulant qu’il bénéficierait de droits d’accès selon une entente à l’amiable entre les parties. Manifestement, l’entente sur l’organisation des droits d’accès enlève tout fondement juridique à la demande de déchéance de l’autorité parentale. Dans ces circonstances, le juge aurait dû faire preuve de prudence et accueillir la demande de rétractation au stade de la recevabilité. Non seulement la confusion du père pouvait résulter de cet imbroglio flagrant dans la procédure, mais elle semble également découler de la conduite de l’avocate, qui ne pouvait, à titre d’officier de justice, obtenir le consentement du père à des procédures fondées sur des prémisses diamétralement opposées, et ce, d’autant moins que ce dernier n’était pas représenté par un avocat à l’époque.

Le juge aurait dû accueillir également la demande de rétractation sur le fond. D’une part, le délai de 48 mois établi par la jurisprudence pour conclure à un abandon n’avait pas été dépassé. D’autre part, la preuve ne permettait pas de conclure que le père, dans les faits, avait abandonné ses enfants depuis la séparation des parties. La mère était d’ailleurs toujours d’accord, au moment de la signature de la convention sur mesures accessoires — signée la même journée que la demande en déchéance de l’autorité parentale —, pour qu’il exerce des droits d’accès, ce qui amène à conclure que la conduite du père après la séparation n’avait rien d’infamant.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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