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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Air Canada a commis une faute contractuelle en exigeant que les personnes handicapées ou obèses qui devaient voyager avec un accompagnateur ou qui nécessitaient un deuxième siège paient des frais supplémentaires pour ce siège additionnel.

Intitulé : P.A. c. Air Canada, 2019 QCCS 606
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-06-000112-089
Décision de : Juge Catherine La Rosa
Date : 21 février 2019

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — transport aérien — responsabilité — transporteur aérien — personne handicapée ou obèse — siège supplémentaire — accompagnateur — discrimination — Office des transports du Canada — obstacle abusif à la circulation des personnes — obligation d’accommodement — absence de contrainte excessive — recours en dommages-intérêts — action collective.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — transport aérien — responsabilité — transporteur aérien — personne handicapée ou obèse — siège supplémentaire — accompagnateur — discrimination — recours en dommages-intérêts — description du groupe — compétence — Cour supérieure — recouvrement individuel.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — actes discriminatoires — fourniture de biens ou de services — transport aérien — personne handicapée ou obèse — siège supplémentaire — accompagnateur — Loi canadienne sur les droits de la personne — recours en dommages-intérêts — action collective.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — partage des compétences — transport aérien — responsabilité du transporteur — recours en dommages-intérêts — action collective — acte discriminatoire — responsabilité contractuelle — compétence fédérale — compétence provinciale — doctrine de l’exclusivité des compétences.

Action collective en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Accueillie en partie.

Le demandeur a été autorisé à exercer une action collective contre Air Canada au nom des personnes handicapées ou obèses résidant au Canada qui, à l’occasion d’un vol intérieur au Canada, ont dû payer des frais additionnels pour la carte d’embarquement d’un accompagnateur nécessité par leur condition particulière ou pour un emplacement adapté à leur condition à bord d’un appareil d’Air Canada, et ce, entre le 5 décembre 2005 et le 5 décembre 2008. Les personnes physiques au Canada qui ont payé des frais d’embarquement à bord d’un appareil d’Air Canada alors qu’elles accompagnaient une personne handicapée ou obèse sur un vol intérieur sont aussi visées. Le demandeur reproche à Air Canada d’avoir commis une faute en percevant, par l’entremise de sa politique tarifaire, des frais pour le siège additionnel requis par sa déficience, faisant fi des obligations qui lui sont imposées par le Code civil du Québec, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur les transports au Canada. Selon lui, les frais de déplacement de l’accompagnateur devraient être supportés par Air Canada, qui a l’obligation de faire ce qui est raisonnablement possible pour l’accommoder et lui assurer une égalité de traitement par rapport aux personnes qui ne souffrent d’aucune déficience. De plus, le fait de devoir supporter ces frais constitue un obstacle abusif à ses déplacements et est contraire à la Loi sur les transports au Canada, comme l’a reconnu l’Office des transports du Canada (OTC) dans une décision rendue en janvier 2008 (Norman (Succession de) c. Air Canada (Office des transports du Canada, 2008-01-10), 6-AT-A-2008). Au nom des membres des groupes, le demandeur réclame le remboursement des frais d’embarquement exigés pour un siège additionnel, des dommages moraux de 500 $ pour chacun des membres ainsi que des dommages punitifs. Il requiert un recouvrement collectif, qu’il évalue à plus de 39 millions de dollars.

Pour sa part, Air Canada soutient que le Code civil du Québec et la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’appliquent pas et que la Cour supérieure n’est pas compétente pour entendre l’affaire. Subsidiairement, elle prétend que ses pratiques tarifaires ne sont pas discriminatoires, qu’elles ne constituent pas des obstacles abusifs aux déplacements du demandeur au sens de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Hislop (C.S. Can., 2007-03-01), 2007 CSC 10, SOQUIJ AZ-50418924, J.E. 2007-477, [2007] 1 R.C.S. 429, et que les membres n’ont subi aucun dommage. De plus, si le recours devait être accueilli, Air Canada est d’avis que la portée pancanadienne du groupe doit être réduite. Enfin, le deuxième groupe, qui vise les accompagnateurs, devrait être écarté.

Décision

Le groupe des accompagnateurs doit être inclus dans l’action collective. L’accompagnateur n’est pas un passager autonome, mais bien un accessoire au transport de la personne handicapée. Il doit voyager avec celle-ci, car le tarif d’Air Canada l’y oblige. Par contre, compte tenu des différences importantes entre le droit civil et la common law, et vu l’absence de preuve sur le droit applicable dans les autres provinces, la portée pancanadienne du groupe doit être réduite pour ne viser que les personnes ayant contracté au Québec. De plus, à l’instar de l’action collective visée dans WestJet c. Chabot (C.A., 2016-04-06), 2016 QCCA 584, SOQUIJ AZ-51274936, 2016EXP-1189, J.E. 2016-681, la nature essentielle du litige est une action en responsabilité contractuelle au sens du Code civil du Québec, qui s’applique à Air Canada. Constater la faute d’Air Canada en lien avec des pratiques discriminatoires n’est nullement en violation avec la protection des «éléments vitaux, fondamentaux ou essentiels» de celle-ci, d’autant moins que la responsabilité civile relève de la compétence des provinces. L’arrêt WestJet a également confirmé la compétence de la Cour supérieure pour entendre ce genre de litige.

À la lumière de l’arrêt Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU (C.S. Can., 1999-09-09), SOQUIJ AZ-50067256, J.E. 99-1807, D.T.E. 99T-868, [1999] 3 R.C.S. 3, Air Canada a commis un acte discriminatoire en exigeant le paiement de 2 billets d’avion: 1) pour le demandeur, qui souffre d’une déficience l’empêchant de voyager seul, et pour son accompagnateur, comme l’exige le tarif du transporteur; et 2) pour la personne obèse qui nécessite 2 sièges. Dans sa décision de 2008, qui jouit d’une présomption d’exactitude, l’OTC a d’ailleurs conclu que le fait pour une personne de devoir payer le tarif pour un siège supplémentaire requis en raison de sa déficience constitue un obstacle abusif à ses possibilités de déplacement au sens de la Loi sur les transports au Canada. Il a également confirmé qu’imposer un tarif par personne, à titre de mesure d’accommodement, n’entraînerait pas de coûts excessifs pour Air Canada. Même si cette décision de l’OTC vise une période postérieure à celle en litige, elle ne constitue pas une modification fondamentale du droit au sens de l’arrêt Hislop pouvant permettre de l’écarter.

La contravention à une loi d’ordre public est une faute civile qui donne lieu à réparation. Air Canada doit rembourser aux membres les sommes qu’elle a illégalement exigé d’eux pour un siège additionnel. Par contre, compte tenu des caractéristiques différentes des réclamants, et puisque la portée du jugement est restreinte aux contrats conclus au Québec, le recouvrement doit être individuel. Enfin, la seule appartenance à un groupe de personnes ayant subi une faute ne suffit pas à établir l’existence d’un préjudice moral. Vu l’absence de preuve à cet égard, la demande d’indemnité pour dommages moraux est rejetée. Il en va de même pour les dommages punitifs, dont la réclamation est vouée à l’échec.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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