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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

TRAVAIL : Le directeur général de la Ville de Chambly a collaboré à une enquête portant sur un acte répréhensible au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption et bénéficie de la présomption selon laquelle il a été congédié en raison de ce geste; un tel congédiement étant illégal, ce dernier doit être réintégré dans son emploi.

Intitulé : Lacroix et Ville de Chambly, 2019 QCTAT 2208
Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Richelieu-Salaberry, CM-2013-6270 et autres
Décision de : Irène Zaïkoff, juge administrative
Date : 15 mai 2019

TRAVAIL — normes du travail — plainte en vertu de l’article 122, 122.1 ou 122.2 L.N.T. — conditions d’ouverture du recours (présomption) — exercice d’un droit résultant de la L.N.T. ou d’un règlement — dénonciation ou collaboration à une enquête — interprétation de l’article 122 paragraphe 7 L.N.T. — interprétation de «acte répréhensible» — article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption — commission d’enquête — secteur municipal — concomitance — présomption établie.

TRAVAIL — normes du travail — plainte en vertu de l’article 122, 122.1 ou 122.2 L.N.T. — cause juste et suffisante (motifs invoqués par l’employeur) — loyauté — directeur général d’une municipalité — mise en oeuvre d’une enquête sur le maire — collaboration à une enquête de la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau) — ingérence politique — absence de faute — congédiement — plainte accueillie.

TRAVAIL — contrat de travail — congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois diverses) — municipalité — Loi sur les cités et villes — article 71 — directeur général — destitution — obligation de loyauté — collaboration à une enquête — Loi concernant la lutte contre la corruption — dépôt d’une plainte en vertu de l’article 122 paragraphe 7 L.N.T. — congédiement illégal — plainte accueillie.

MUNICIPAL (DROIT) — fonctionnaire — directeur général — destitution — obligation de loyauté — collaboration à une enquête — ingérence politique — Loi concernant la lutte contre la corruption — plaintes en vertu des articles 122 paragraphe 7 L.N.T. et 71 de la Loi sur les cités et villes.

Décision

Plaintes en vertu des articles 122 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) et 71 de la Loi sur les cités et villes à l’encontre d’un congédiement et d’une destitution — accueillies — le plaignant, le directeur général de la Ville de Chambly, a été congédié pour manque de loyauté — l’employeur lui reproche principalement d’avoir entrepris une enquête relative au comportement du maire de sa propre initiative, de mauvaise foi et dans le but de favoriser un adversaire politique du maire — selon lui, la Commission sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (commission Charbonneau) n’a jamais mené d’enquête sur le maire mais a simplement requis de l’information anodine au moyen d’une demande péremptoire — l’employeur prétend que les conditions d’ouverture énoncées à l’article 122 paragraphe 7 L.N.T. ne sont pas présentes puisque la collaboration à une enquête portant sur un acte répréhensible doit nécessairement être apportée à l’Unité permanente anticorruption (UPAC) — il ajoute que le statut de «dénonciateur» n’existerait pas dans le contexte d’une commission d’enquête dont le mandat n’entraîne pas le dépôt d’accusations criminelles.

La preuve a démontré que la commission Charbonneau menait véritablement une enquête sur le maire — la situation du plaignant est visée par l’article 122 paragraphe 7 L.N.T. — celui-ci a collaboré à une enquête portant sur un acte répréhensible au sens l’article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption — l’article 122 paragraphe 7 L.N.T ne fait pas référence au Commissaire à la lutte contre la corruption ni à l’UPAC — l’enquête peut être autre que policière et elle n’a pas à mener à des accusations criminelles — le plaignant bénéficie de la présomption selon laquelle il a été congédié en raison de cette collaboration — le délai d’environ 10 mois entre sa suspension aux fins d’une enquête et le congédiement s’explique par les démarches de l’employeur et par l’incapacité du plaignant à venir donner sa version au comité de discipline en raison de son état de santé — le congédiement est suffisamment concomitant de l’exercice du droit protégé — l’employeur n’a pas repoussé l’application de la présomption selon laquelle le plaignant a été congédié pour avoir collaboré à l’enquête — il n’a pas démontré l’existence d’une cause juste et suffisante de destitution — même s’il est vrai que le plaignant a caché au maire et au conseil municipal les dépenses engagées afin de collaborer à l’enquête, ces dernières ont été approuvées et sont raisonnables — le fait d’avoir confié un mandat à une société informatique peut paraître excessif, mais le congédiement est à ce point disproportionné qu’il paraît être un prétexte, en plus d’être lié à un motif illicite — l’emprunt de documents dans les archives municipales et leur transmission à la commission Charbonneau, qui les a remis, ne constitue pas un geste illégal ni même une faute pouvant justifier un congédiement — le plaignant n’a pas agi de mauvaise foi afin de favoriser un opposant au maire — la commission Charbonneau était déjà saisie d’allégations relatives au maire avant que le plaignant ne communique avec le procureur en chef — les médias n’ont pas obtenu le rapport ayant été produit par son intermédiaire — le congédiement est illégal.

De façon subsidiaire, le congédiement du plaignant n’est pas étranger à la plainte de l’UPAC — il est illégal, même si, dans les faits, le plaignant n’est pas le dénonciateur et que sa collaboration à cette autre enquête intervient postérieurement au congédiement.

Pour ce qui est de la plainte en vertu de l’article 71 de la Loi sur les cités et villes, un congédiement illégal est nécessairement une destitution non fondée — indépendamment de la plainte en vertu de l’article 122 paragraphe 7 L.N.T., la plainte en vertu de l’article 71 de la Loi sur les cités et villes aurait été accueillie — aucun motif légitime de destitution n’a été établi — le congédiement est annulé — le plaignant est réintégré dans son emploi.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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