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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La tenue d’un nouveau procès est ordonnée pour l’appelant, déclaré coupable de meurtre au second degré au terme d’un procès devant jury; le juge a commis des erreurs de droit dans la détermination de la recevabilité de déclarations extrajudiciaires ainsi qu’en omettant de donner une directive précise au jury relativement à l’appréciation de la fiabilité d’aveux obtenus dans le cadre d’une enquête de type Monsieur Big.

Intitulé : Bernard c. R., 2019 QCCA 1227
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006047-151
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Marie-Josée Hogue et Jocelyn F. Rancourt
Date : 11 juillet 2019

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — aveu — technique d’enquête policière — opération de type Monsieur Big — scénario dérivé — présomption d’irrecevabilité — démarche établie dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544 — caractère libre et volontaire — fardeau de la preuve — circonstances de l’aveu — fiabilité — force probante — effet préjudiciable — meurtre au second degré — appel — norme d’intervention — tenue d’un nouveau procès.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au second degré — aveu — opération de type Monsieur Big — scénario dérivé — recevabilité de la preuve — procès devant jury — directives du juge au jury — suffisance des directives — déclaration de culpabilité — appel — tenue d’un nouveau procès.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — procès devant jury — directives du juge au jury — suffisance des directives — aveu — technique d’enquête policière — opération de type Monsieur Big — scénario dérivé — présomption d’irrecevabilité — démarche établie dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544 — caractère libre et volontaire — fardeau de la preuve — circonstances de l’aveu — fiabilité — force probante — effet préjudiciable — meurtre au second degré — appel — norme d’intervention — tenue d’un nouveau procès.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

À la suite d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable du meurtre au second degré de son oncle. La preuve de la poursuite reposait principalement sur 2 déclarations extrajudiciaires de l’appelant. La première a été faite au lendemain de la découverte de la victime, en 1987. La seconde a été obtenue en 2009 à l’occasion d’une opération de type Monsieur Big ayant eu pour cible Alain Béliveau, lequel a confessé que le fils de la victime avait organisé le meurtre et que l’appelant avait tiré le coup de feu pendant que lui-même montait la garde. Dans le contexte de cette opération, il était allé rencontrer l’appelant, accompagné de 2 agents d’infiltration, pour obtenir sa version des faits. Ce dernier a mentionné avoir pris part au crime lors d’une conversation qui a eu lieu dans sa voiture, en présence des agents.

Le juge de première instance a déterminé que les déclarations extrajudiciaires de l’appelant étaient recevables. Dans un premier voir-dire, il a conclu que la déclaration de 2009 n’était pas soumise à la règle de la recevabilité applicable aux aveux résultant d’une opération de type Monsieur Big, laquelle est énoncée dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544. Lors d’un second voir-dire, il a estimé que les circonstances de la déclaration de 1987 ne démontraient pas que l’appelant avait été détenu, qu’il avait été l’objet de menaces ou de contraintes ni que l’enquêteur avait utilisé un subterfuge pour l’obtenir.

Décision

Mme la juge en chef Duval Hesler: En vertu de la règle des confessions, issue de la common law, la déclaration extrajudiciaire faite par l’accusé à une personne en situation d’autorité, qu’elle soit incriminante ou disculpatoire, est en principe irrecevable au cours de son procès, à moins que la poursuite ne démontre, par une preuve hors de tout doute raisonnable, qu’elle a été faite volontairement. Cette règle trouve application même lorsque le déclarant n’est ni arrêté ni détenu. L’analyse du caractère libre et volontaire de la déclaration est contextuelle, le tribunal devant déterminer si les circonstances de la confession soulèvent un doute raisonnable quant à son caractère volontaire. L’existence ou l’absence d’une mise en garde est un facteur important, sans être nécessairement déterminant, pour trancher cette question.

Le juge a erré en droit en déterminant que la déclaration faite par l’appelant en 1987 était recevable. En effet, il s’est fondé sur l’absence de preuve quant à son caractère involontaire pour conclure qu’elle était recevable, car la preuve offerte par la poursuite n’avait révélé que très peu des circonstances relatives à son obtention. Or, ce raisonnement est erroné puisqu’il réduit la règle des confessions à une analyse négative consistant à déterminer l’absence ou la présence de menaces ou de promesses explicites.

Par ailleurs, le juge a erré en rejetant les critères applicables à l’analyse de la recevabilité d’un aveu obtenu dans le contexte d’une opération de type Monsieur Big. L’objectif d’une telle opération policière est d’obtenir des aveux d’une personne au sujet d’un crime grave dont la perpétration remonte à plusieurs années et qui demeure jusqu’alors non résolu. Dans Hart, la Cour suprême a déterminé qu’un tel aveu est en principe irrecevable, à moins que la poursuite ne démontre, par prépondérance de preuve dans le cadre d’un voir-dire, que sa valeur probante, qui tient à sa fiabilité, l’emporte sur son effet préjudiciable, lequel réside dans la preuve de mauvaise moralité.

Or, si l’appelant n’était pas la cible d’une opération de type Monsieur Big dans sa forme classique, sa déclaration était tout de même susceptible de poser les 3 risques qui y sont associés, soit ceux d’un aveu non digne de foi, d’un effet préjudiciable et du risque d’abus policier. En effet, l’appelant est resté plus de 1 heure dans sa voiture avec 2 membres d’une organisation criminelle dont il ignorait le caractère fictif. Ce scénario dérivé était fondé sur la présence de Béliveau et sur des aveux que celui-ci avait faits au terme d’une véritable opération de type Monsieur Big. L’État a profité de la relation entre Béliveau et l’appelant et a fait peser sur celui-ci le plein poids d’une organisation criminelle de son cru, ce qui a eu une incidence négative sur la fiabilité de l’aveu ainsi obtenu.

Enfin, la directive générale du juge au jury concernant l’appréciation de la fiabilité des déclarations extrajudiciaires de l’appelant était insuffisante en l’espèce. Le juge aurait dû donner au jury une directive plus précise en ce qui a trait à la fiabilité d’aveux qui sont obtenus à l’occasion d’une opération de type Monsieur Big.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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