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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

TRAVAIL : Lorsque l’employeur lui-même est l’auteur de harcèlement psychologique, de connivence avec un tiers, il contrevient gravement à la loi et mérite d’être sanctionné au moyen de dommages punitifs.

Intitulé : Prado Paredes et Entreprise de placement Les Progrès inc., 2019 QCTAT 4593
Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Mauricie-Centre-du-Québec
Décision de : France Giroux, juge administrative
Date : 18 octobre 2019

TRAVAIL — normes du travail — plainte pour harcèlement psychologique (art. 123.6 et ss. L.N.T.) — conduite invoquée — gestes et paroles — attitude du supérieur — propos méprisants et humiliants — fausse déclaration — conditions de travail difficiles — conduite vexatoire — travailleur agricole migrant — personne vulnérable — atteinte à la dignité — atteinte à l’intégrité psychologique — obligation de l’employeur — plainte accueillie.

TRAVAIL — normes du travail — plainte pour harcèlement psychologique (art. 123.6 et ss. L.N.T.) — réparation du préjudice — dommage non pécuniaire — atteinte aux droits fondamentaux — dignité — intégrité de la personne — vie privée — conditions de travail justes — dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — harcèlement psychologique — employeur — travailleur agricole migrant — personne vulnérable — atteinte aux droits fondamentaux — dignité — intégrité de la personne — vie privée — conditions de travail justes.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — harcèlement psychologique — comportement de l’employeur — dignité — intégrité de la personne — vie privée.

Décision

Plaintes pour harcèlement psychologique — accueillies — les plaignants sont arrivés aux Canada en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires — on les a incités, sous de faux-semblants, à joindre les rangs de l’agence de placement défenderesse, et ce, même si leur permis de travail ne leur permettait pas de changer d’employeur — ils ont ensuite été victimes de harcèlement pendant toute la durée de leur emploi, et ce, de la part du président de l’agence, de la conjointe de celui-ci et d’un conseiller en immigration — ce harcèlement s’est manifesté sous 4 formes: soit i) des promesses mensongères et des agissements illégaux, ii) des conditions de travail abusives, iii) une surveillance excessive et une intrusion dans la vie privée des plaignants, et iv) des insultes et des menaces à leur intégrité physique et à celle de leur famille — il s’agit de conduites vexatoires qui auraient pour effet de déposséder de sa dignité toute personne placée dans la même situation que celle des plaignants, en plus de porter atteinte à son intégrité psychologique.

Pour l’établissement des dommages moraux, le Tribunal retient une violation continue des droits à la dignité, à l’intégrité, à la sauvegarde de la vie privée, à des conditions de travail justes et raisonnables ainsi qu’à la liberté de la personne — vu le statut particulier des travailleurs étrangers, le harcèlement présente en outre une composante de discrimination fondée sur l’origine ethnique — les effets graves de ce harcèlement continu ont perduré au-delà de la fin d’emploi — selon la situation particulière de chacun, le Tribunal accorde aux plaignants une indemnité allant de 20 000 $ à 30 000 $.

Quant aux dommages punitifs, il convient de noter que le législateur impose à l’employeur l’obligation de prévenir et de faire cesser le harcèlement psychologique lorsqu’il est porté à sa connaissance — lorsque l’employeur lui-même est l’auteur du harcèlement, de connivence avec un tiers, il contrevient à la loi et mérite d’être sanctionné — vu la faillite de l’employeur en l’espèce, le tribunal met l’accent sur la fonction punitive des dommages, par opposition à son aspect préventif, et accorde 5 000 $ à chacun des plaignants.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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