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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective contre Hydro-Québec qui invoque un trop-perçu de 1,2 milliard de dollars provenant de ses titulaires d’abonnement de 2008 à 2013 et découlant du fait qu’elle aurait manipulé les données transmises à la Régie de l’énergie est autorisée.

Intitulé : Molima c. Hydro-Québec, 2019 QCCS 5241
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge François P. Duprat
Date : 11 décembre 2019

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — consommateur — tarifs d’électricité — Hydro-Québec — excédent — manipulation des données devant la Régie de l’énergie — apparence de droit — prescription extinctive — responsabilité de l’État.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fournisseur — électricité — action collective — Hydro-Québec — tarifs d’électricité — excédent — manipulation des données devant la Régie de l’énergie — apparence de droit — prescription extinctive — responsabilité de l’État.

RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — gouvernement du Québec — mandant — actionnaire — Hydro-Québec — action collective — tarifs d’électricité — excédent — manipulation des données devant la Régie de l’énergie — apparence de droit — prescription extinctive.

Demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueillie en partie.

Le demandeur soutient qu’Hydro-Québec a manipulé les données devant la Régie de l’énergie afin de créer un écart de rendement favorable pour les années 2008 à 2013. Ces écarts positifs auraient bénéficié à Hydro-Québec pour se rendre, en fin de compte, dans les coffres de l’État. Les clients consommateurs d’électricité auraient donc payé l’électricité trop cher et auraient droit au remboursement des écarts.

Décision

La demande atteint en l’espèce le seuil de la cause défendable. Elle démontre d’abord des rendements positifs au-delà des rendements autorisés, une situation rendue possible par l’emprise qu’exerce Hydro-Québec sur ses données. Elle démontre ensuite que cette situation va à l’encontre de la notion de «tarif juste», que les consommateurs d’électricité ont trop payé et, enfin, que le préjudice collectif correspond, à ce stade, aux rendements excédentaires. Cela suffit pour constituer une cause défendable et la demande n’a pas à démontrer par une preuve sophistiquée l’étendue du préjudice. Par ailleurs, le tribunal ne peut conclure qu’il est approprié d’interdire le recours proposé par la demande au vu des décisions de la Régie sur la fixation des tarifs. La demande ne remet pas en cause le tarif; ce qu’elle remet en cause est le comportement d’Hydro-Québec, qui aurait trompé la Régie et aurait ainsi causé un dommage aux consommateurs d’électricité. Jamais la Régie ne s’est prononcée sur une telle situation. Si une responsabilité existe, elle sera tributaire de 3 facteurs, soit la faute, la causalité et le dommage. Ce n’est pas la Régie qui a compétence pour décider d’une telle question. En ce qui a trait à la prescription, les faits doivent être tenus pour avérés et il reviendra au juge du fond de se pencher sur ce que devait savoir ou aurait dû savoir le demandeur.

Par ailleurs, la procureure générale du Québec a raison lorsqu’elle soutient qu’il n’existe aucune allégation de faute à l’encontre du gouvernement et que la simple qualification d’actionnaire ou de mandant d’Hydro-Québec n’est pas suffisante. L’action proposée contre lui ne repose sur aucun fondement juridique valable. Dans ce contexte, le tribunal n’a pas à se prononcer sur l’argument de l’immunité de l’État.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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