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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

AGRICULTURE : Les demanderesses ont aménagé des «BlockchainDomes» sur un emplacement en zone agricole sans l’autorisation de la CPTAQ et prétendent qu’elles exercent un usage agricole puisqu’un de leurs dômes est raccordé à une serre où, grâce à une partie de la chaleur dégagée par l’équipement informatique, elles cultivent des plants de tomates; leur demande de permission d’appel à l’égard d’une ordonnance de la CPTAQ, confirmée par le TAQ, de cesser l’utilisation de leur emplacement agricole à des fins autres que l’agriculture et de remettre les lieux en état est rejetée.

Intitulé : 938209273 Québec inc. (Centre équestre Équi-Folie inc.) c. Commission de protection du territoire agricole, 2019 QCCQ 7550 *
Juridiction : Cour du Québec, Division administrative et d’appel (C.Q.), Saint-Hyacinthe
Décision de : Juge Patrick Théroux
Date : 4 novembre 2019

AGRICULTURE — protection du territoire agricole — ordonnance — cessation d’utilisation à des fins autres que l’agriculture — utilisation de la chaleur produite par un BlockchainDomes pour chauffer une serre — matérialité de l’activité — usage accessoire à un usage principal — BlockchainDomes constituant l’utilisation principale — enjeu financier — question nouvelle — intérêt général — permission d’appel.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — appel du Tribunal administratif du Québec — protection du territoire agricole — permission d’appel — ordonnance — cessation d’utilisation à des fins autres que l’agriculture — utilisation de la chaleur produite par un BlockchainDomes pour chauffer une serre — matérialité de l’activité — usage accessoire à un usage principal — enjeu financier — question nouvelle — intérêt général.

ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l’Administration — Tribunal administratif du Québec — requêtes et ordonnances diverses — permission d’appel — protection du territoire agricole.

Demande de permission d’interjeter appel d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ayant confirmé une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Rejetée.

Les demanderesses ont fait effectuer des travaux sur un emplacement situé en zone agricole sans l’autorisation de la CPTAQ. Elles ont installé des modules informatiques servant à effectuer des calculs de chaînes de blocs utilisés dans des opérations de minage de cryptomonnaies. Les aménagements ont été réalisés selon le concept des «BlockchainDomes». La CPTAQ a ordonné aux demanderesses de cesser l’utilisation de leur emplacement agricole à des fins autres que l’agriculture et de remettre les lieux en état. Les demanderesses ont prétendu qu’elles exerçaient un usage agricole puisqu’un de leurs dômes était raccordé à une serre où, grâce à une partie de la chaleur dégagée par l’équipement informatique, elles cultivaient des plants de tomates. Leur thèse n’a pas été retenue par la CPTAQ ni par le TAQ.

Décision

En prétendant que les BlockchainDomes sont des chaufferettes de serres, les demanderesses affirment exercer une activité agricole et se livrer à l’agriculture selon les définitions d’«activités agricoles» et d’«agriculture» prévues à l’article 1 paragraphes 0.1 et 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Or, elles reconnaissent que l’aménagement et l’exploitation d’un complexe informatique de minage de cryptomonnaies ne sont pas, en soi, une activité agricole et ne constituent pas non plus de l’agriculture. La proposition des demanderesses équivaut à affirmer que les BlockchainDomes sont des chaufferettes qui, incidemment, produisent des calculs de chaînes de blocs. Or, ce sont plutôt des calculatrices de chaînes de blocs qui, incidemment, produisent de la chaleur. Dans le contexte de l’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la question de la matérialité ou de l’immatérialité des calculs informatiques n’a aucune pertinence. Tel qu’il est énoncé au texte même des articles 1 et 26 de la loi, c’est la finalité agricole qui doit être démontrée. La véritable question est donc de savoir si les BlockchainDomes ont une finalité agricole.

Les demanderesses affirment que les questions qu’elles entendent soumettre à l’appel sont importantes, car la décision du TAQ les place devant un enjeu financier important. Elles disent avoir investi beaucoup d’argent pour la construction et l’aménagement des BlockchainDomes. Or, c’est parce qu’elles ont estimé d’emblée que leurs BlockchainDomes sont des composantes agricoles et que leur construction et leur exploitation en territoire agricole ne nécessitaient pas d’autorisation de la CPTAQ qu’elles ont réalisé des investissements et qu’elles en prévoient d’autres. Il s’agit de leur propre initiative, exercée de façon unilatérale.

Par ailleurs, les demanderesses font valoir que leur concept de chauffage de serres par la récupération de la chaleur dégagée par des BlockchainDomes est novateur et avant-gardiste. Toutefois, le caractère nouveau d’une question que l’on veut soumettre à l’appel ne s’évalue pas en fonction des attributs matériels techniques ou mécaniques des objets utilisés pour se livrer à un usage donné. Afin d’autoriser l’exercice d’un droit d’appel, le caractère nouveau des questions devant être soumises à la Cour du Québec s’apprécie à leur importance juridique au regard du système de protection du territoire et des activités agricoles dans son ensemble et, plus particulièrement en l’espèce, au regard de la détermination de ce que constituent l’activité agricole et l’agriculture au sens de la loi. En l’espèce, les demanderesses ne font pas voir que les décisions de la CPTAQ et du TAQ reposent sur des considérations ou des critères nouveaux ou encore originaux qui s’écartent des balises déjà établies ou qui soulèvent une quelconque question de principe.

Les demanderesses reprochent au TAQ de ne pas avoir poussé assez loin l’analyse de la qualification de leurs BlockchainDomes à titre de machine agricole au sens de l’article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Pour elles, l’innovation que représente leur concept est une question d’intérêt général pour l’avenir de l’agriculture au Québec. Or, il n’appartient pas aux cours de justice d’apprécier l’opportunité d’étendre ou non l’application de la loi à des technologies ou à des concepts originaux sous prétexte de moderniser et de rentabiliser l’agriculture au Québec.

Enfin, les demanderesses souhaitent attaquer en appel l’ordonnance rendue par la CPTAQ et confirmée par le TAQ. Elles soutiennent que les mesures imposées pour la remise en état des lieux sont excessives parce qu’elles dépassent ce qui est nécessaire pour faire cesser leur activité dérogatoire, le cas échéant. Or, l’ordonnance telle qu’elle est libellée se situe à l’intérieur des pouvoirs conférés à la CPTAQ par l’article 14 de la loi. Reprendre le débat en appel équivaudrait à effectuer un examen de l’opportunité de la mesure décidée par la CPTAQ. En annonçant qu’elles contesteront la légalité de l’ordonnance devant la Cour supérieure, les demanderesses ont choisi leur instance. Il ne convient pas d’en offrir un autre.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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