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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Ju stice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

CONTRAT D’ENTREPRISE : La Cour d’appel rend un jugement phare dans les nombreux dossiers portant sur la question de la pyrrhotite.

Intitulé : SNC-Lavalin inc. (Terratech inc. et SNC-Lavalin Environnement inc.) c. Deguise, 2020 QCCA 495
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec
Décision de : Juges François Pelletier, Lorne Giroux et Guy Gagnon
Date : 6 avril 2020

CONTRAT D’ENTREPRISE — responsabilité — entrepreneur — fournisseur de matériaux — promoteur — construction d’un immeuble — vice de construction — fondation — béton — pyrrhotite — perte de l’ouvrage — déficit d’usage — application de l’article 2118 C.C.Q. — absence de force majeure — obligation de résultat — solidarité — partage de responsabilité — vendeur — responsabilité in solidum — dommages-intérêts.

VENTE — obligations du vendeur — garantie de qualité — vice caché — meuble — granulat à béton — pyrrhotite — vendeur professionnel — responsabilité du fabricant — partage de responsabilité — entrepreneur — responsabilité in solidum — dommages-intérêts.

CONTRAT DE SERVICES — responsabilité — prestataire de services — géologue — analyse de granulat à béton — présence de pyrrhotite — interprétation des résultats — obligation de renseignement — devoir de conseil — obligation de moyens — responsabilité extracontractuelle — lien de causalité — dommages-intérêts.

ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre l’assuré — obligation d’indemniser — entrepreneur — construction d’immeuble — vice de construction — responsabilité professionnelle — géologue — recours en dommages-intérêts — nullité ab initio de la police — obligation de divulguer — étendue de la couverture — clause d’exclusion — paiement des tiers lésés — interprétation de l’article 2500 C.C.Q. — interprétation du contrat — application de l’article 3119 C.C.Q.

OBLIGATIONS — modalités — solidarité — contrat d’entreprise — entrepreneur — fournisseur de matériaux — promoteur — construction d’un immeuble — vice de construction — partage de responsabilité — vendeur — responsabilité in solidum.

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des demandes en réclamation de dommages-intérêts. Accueillis en partie.

Des propriétaires d’immeubles situés dans la région de Trois-Rivières dont les fondations se sont dégradées en raison du gonflement et de la fissuration du béton ont intenté quelque 880 recours en dommages-intérêts, regroupés en 69 dossiers. Certains sont des autoconstructeurs, tandis que d’autres ont acheté leur résidence auprès de promoteurs immobiliers ou sont des acheteurs subséquents. Les recours ont été intentés contre les vendeurs particuliers, les entrepreneurs généraux ou les coffreurs ayant participé à la construction des fondations, les bétonnières ayant fourni le béton posant problème, la société exploitant la carrière d’où provient le granulat délétère, le géologue ayant cautionné l’usage des granulats extraits de cette carrière ainsi que son employeur (SNC-Lavalin inc.), de même que les assureurs de ces parties.

Après avoir procédé à une scission de l’instance, le juge de première instance a d’abord retenu, sous réserve de quelques exceptions, la responsabilité des entrepreneurs, des bétonnières, de la carrière, du géologue et de SNC ainsi que celle de leurs assureurs. Il a conclu que le gonflement interne du béton avait été causé par l’oxydation de la pyrrhotite contenue dans les granulats provenant de la carrière. Selon lui, la présence de cette pyrrhotite constitue à la fois un vice caché et un vice de construction ayant provoqué la perte de l’ouvrage. Pour ne valoir qu’entre les diverses parties tenues responsables, le juge a ensuite procédé à un partage de la nature de celui envisagé par l’article 469 du Code de procédure civile (C.P.C.) (ancien), sans prononcer de conclusions précises sur les demandes en intervention forcée. Enfin, dans un jugement consécutif à la scission de l’instance, le juge a traité des questions relatives à la répartition concrète des sommes, à la solidarité ainsi qu’au partage de responsabilité et des frais d’experts. Il a également rejeté les demandes visant à faire trancher les recours en garantie.

Décision

Le juge de première instance n’a pas erré en retenant la responsabilité des entrepreneurs en vertu à la fois de la garantie contre la perte de l’ouvrage découlant de l’article 2118 du Code civil du Québec et de la garantie de qualité en matière de contrat de vente. Il s’agit d’un cas manifeste dans lequel le problème touchant les fondations des immeubles constitue à la fois un vice caché et un vice de construction ou de réalisation de l’ouvrage. Les victimes peuvent ainsi jouir des retombées d’un double régime d’indemnisation. Par ailleurs, la présence de pyrrhotite dans le granulat de béton résulte de circonstances qui ne sont pas extérieures à au moins l’une des obligations que la loi impose aux entrepreneurs, soit celle de n’incorporer dans les ouvrages que des matériaux de qualité. Il ne s’agit donc pas d’une force majeure. Les entrepreneurs généraux, les promoteurs immobiliers et les coffreurs doivent donc répondre envers les victimes de l’entièreté du préjudice ayant résulté du vice de construction et de réalisation de l’ouvrage qui découle de la mauvaise qualité du béton incorporé aux immeubles.

Par ailleurs, c’est à bon droit que le juge a retenu la responsabilité solidaire des bétonnières et de la société exploitant la carrière d’où provenait le granulat, lesquelles, en formant des tandems, ont exploité des entreprises communes de fabrication et de vente de béton. Chacune de ces entreprises est solidairement responsable envers les victimes pour la vente de béton vicié.

Le juge n’a pas non plus commis de faute en retenant la responsabilité du géologue et de SNC, tant à l’endroit de la carrière et des bétonnières — qui avaient retenu leurs services pour évaluer la qualité de leur granulat — qu’à l’égard des victimes. Son analyse a bien été faite selon le critère de l’obligation de moyens. De plus, ses conclusions selon lesquelles le géologue a été imprudent en omettant de les avertir du danger pour l’intégrité des bâtiments d’utiliser des granulats contenant de la pyrrhotite trouvent largement appui dans la preuve. Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de l’analyse des fautes, du lien de causalité entre celles-ci et du préjudice subi ni du point de départ de la responsabilité.

Par contre, le juge a décidé de façon laconique la part de responsabilité in solidum des bétonnières, du géologue et des entrepreneurs en application de l’article 469 C.P.C. (ancien). Il n’a pas comparé la gravité respective des fautes attribuées à chacun. Pour ne valoir qu’entre eux, il y a lieu de confirmer la décision du juge d’attribuer une part de responsabilité à chacun des membres des 2 tandems formés par les bétonnières et la société exploitant la carrière. Par ailleurs, il y a également lieu d’accueillir en partie les appels des bétonnières contre la carrière afin de prononcer le rejet des demandes en intervention forcée dirigées contre cette dernière. Le juge aurait également dû accueillir les demandes en intervention forcée des entrepreneurs et de leurs assureurs contre les tandems. Dans cette foulée, il aurait dû condamner ces parties solidairement à rembourser aux entrepreneurs toute somme que ces derniers pourraient être appelés à payer aux victimes en raison des condamnations prononcées dans les instances principales. Le juge a aussi commis une erreur de droit en diminuant de 5 % — parfois plus, selon le cas — la réclamation des autoconstructeurs contre les bétonnières et la carrière au motif qu’ils devaient supporter la part de responsabilité de tiers non poursuivis. Quant aux appels des entrepreneurs dirigés contre le géologue et SNC, ils sont accueillis en partie à la seule fin de modifier les jugements de première instance pour accueillir leurs demandes en intervention forcée. Les réclamations des autoconstructeurs n’ayant pas poursuivi leur coffreur sont aussi accueillies contre le géologue et SNC. Le juge aurait aussi dû accueillir les demandes en intervention forcée des tandems bétonnières-carrière relatives au géologue et à SNC. Par contre, le partage des parts de responsabilité doit être revu, car le juge a indûment fait supporter aux autoconstructeurs la part qui aurait dû être attribuée aux entrepreneurs coffreurs n’ayant pas été poursuivis.

En ce qui a trait aux dommages-intérêts, la preuve d’experts retenue par le juge l’autorisait à conclure qu’un taux de pyrrhotite de 0,23 % correspondait à un endommagement certain des éléments de béton contaminés.

Le juge n’a pas non plus commis d’erreur dans son interprétation des polices d’assurance des bétonnières, de la carrière et de certains entrepreneurs. C’est à bon droit qu’il a rejeté les prétentions des assureurs, qui voulaient faire déclarer nulles les polices dès l’entrée en vigueur de celles-ci en raison des manquements de leurs assurés, notamment quant à leur obligation de déclarer les risques. Les assureurs n’ont pas non plus démontré l’existence d’une exclusion visant la pyrrhotite. Enfin, le juge n’a pas erré dans son interprétation des différentes clauses des polices d’assurance de SNC, dont celles relatives aux exclusions et à la date de rétroactivité invoquées par les assureurs. De plus, la loi du Québec s’applique aux polices d’assurance de SNC en ce qui a trait aux tiers lésés du Québec, soit les entrepreneurs. Ces derniers détiennent un droit d’action direct contre l’assureur relativement au montant de l’assurance-responsabilité, lequel doit être exclusivement affecté au paiement de leur créance. Les assureurs ne peuvent opposer une diminution du montant de la garantie d’assurance fondée sur l’érosion provoquée par des frais de réclamation et des frais de justice, peu importe le lieu d’origine de tels frais.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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