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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT): L’accusé, déclaré coupable du meurtre au second degré de sa conjointe, devra purger 11 ans 1/2 d’emprisonnement avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, compte tenu de la dénonciation et de la dissuasion requises en raison du contexte conjugal, mais aussi de la déficience intellectuelle de l’accusé, laquelle atténue le besoin de dissuasion à son égard.

Intitulé : R. c. Nadeau, 2020 QCCS 1466
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Mario Longpré
Date : 8 mai 2020

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au second degré — conjointe — accusé atteint de déficience intellectuelle — détention à perpétuité — délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle — proportionnalité de la peine — individualisation de la peine — dissuasion — facteurs aggravants — violence conjugale — mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime — gravité des blessures — absence de conscientisation — risque de récidive — facteurs atténuants — absence d’antécédents judiciaires — conditions de détention — interdiction de posséder des armes — ordonnance de fournir des échantillons de substances corporelles à des fins d’analyse génétique — suramende compensatoire — exemption.

Prononcé de la peine.

L’accusé a été déclaré coupable du meurtre au second degré de sa conjointe, qui a été poignardée à plusieurs reprises en plus d’avoir été étranglée. Un ajournement lui a été accordé après la déclaration de culpabilité afin qu’il subisse une évaluation psychiatrique en vue de décider s’il allait présenter une défense pour cause de troubles mentaux fondée sur l’article 16 du Code criminel, ce qui n’était pas possible auparavant en raison de sa négation des événements. Après quelques ajournements, l’accusé a renoncé à présenter une telle défense, si bien que la déclaration de culpabilité est devenue finale.

L’accusé est obligatoirement condamné à l’emprisonnement à perpétuité. La poursuite suggère un délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 13 ans, alors que l’accusé est plutôt d’avis que le délai minimum prévu, qui est de 10 ans, est approprié.

Décision

L’accusé souffre d’une déficience intellectuelle légère qui est à la frontière d’une déficience moyenne. Il est capable de comprendre des questions simples se rapportant à des choses concrètes ainsi que d’y répondre, mais il éprouve des difficultés de langage et de compréhension de concepts abstraits. Même s’il n’a pas présenté de défense pour cause de troubles mentaux, son état mental était néanmoins altéré au moment de la perpétration du délit. Cependant, la preuve ne révèle aucunement que l’accusé n’était pas pleinement responsable de ses actes à ce moment ni que sa déficience intellectuelle a pu contribuer à ceux-ci de quelque façon que ce soit.

Par ailleurs, la déficience intellectuelle de l’accusé doit être prise en considération dans le processus de détermination de la peine ainsi que de la période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle. En effet, comme pour un problème de santé mentale, il faut tenir compte de la déficience intellectuelle au moment de déterminer la peine, le degré de dissuasion requis n’étant pas nécessairement le même pour l’accusé et la peine pouvant autrement être d’une sévérité excessive vu son état. En l’espèce, en raison du contexte conjugal, le crime commis par l’accusé pourrait, n’eût été la déficience intellectuelle de celui-ci, mériter l’imposition d’une peine de 15 ans d’emprisonnement avant l’admissibilité à une libération conditionnelle. Cependant, le processus de détermination de la peine est individualisé; il doit tenir compte non seulement des circonstances de l’infraction commise, mais aussi des circonstances propres à l’accusé. En l’espèce sont retenus à titre de facteurs aggravants le contexte conjugal de l’infraction, la nature et la gravité des blessures de la victime, l’absence de conscientisation de l’accusé et l’impossibilité d’écarter le risque de récidive. L’absence d’antécédents judiciaires de l’accusé est retenue à titre de facteur atténuant, alors que ses problèmes de déficience intellectuelle sont retenus à titre de facteur devant réduire la peine, car ils atténuent le besoin de dissuasion — même s’il s’agit d’un drame conjugal — et qu’ils auront pour effet de rendre ses conditions de détention plus difficiles, notamment en influant sur sa capacité à se défendre en milieu carcéral. Dans ces circonstances, une peine de 11 ans 1/2 de détention est imposée avant que l’accusé ne soit admissible à une libération conditionnelle.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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