Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La juge du procès pouvait raisonnablement inférer que la plaignante éprouvait une véritable peur et une atteinte à son bien-être psychologique en raison des communications harcelantes de l’intimé; l’appel du jugement de la Cour supérieure ayant acquitté celui-ci sous le chef de harcèlement criminel au motif que la preuve ne permettait pas de démontrer la crainte subjective de la plaignante pour sa sécurité est accueilli et le verdict de culpabilité est rétabli.

Intitulé : R. c. Rancourt, 2020 QCCA 933
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Lucie Fournier
Date : 15 juillet 2020

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — divers — harcèlement criminel — victime ex-conjointe — éléments constitutifs de l’infraction — crainte pour sa sécurité — interprétation de l’article 264 (1) C.Cr. — sécurité psychologique et émotionnelle — interprétation de «anxiété» — appréciation de la preuve — témoignage de la victime — crédibilité — déclaration de culpabilité — appel en matière de poursuites sommaires — acquittement — appel — rétablissement du verdict.

PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — déclaration de culpabilité — harcèlement criminel — appel en matière de poursuites sommaires — acquittement — norme d’intervention — déférence — erreur de droit — appel — rétablissement du verdict.

INTERPRÉTATION DES LOIS — article 264 (1) C.Cr. — éléments constitutifs de l’infraction — harcèlement criminel — victime — crainte pour sa sécurité.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel en matière de poursuites sommaires à l’égard d’un verdict de culpabilité rendu par la Cour du Québec et ayant prononcé un acquittement sous le chef de harcèlement criminel. Accueilli; le jugement est cassé et le verdict de culpabilité est rétabli.

L’intimé a été déclaré coupable sous des chefs de harcèlement criminel et de communications harcelantes à l’endroit de la plaignante relativement à des gestes commis après leur rupture. Cette dernière a témoigné avoir reçu de sa part des appels et des courriels anonymes ainsi que des lettres contenant des propos dénigrants à son égard. L’intimé a nié être l’auteur de ces lettres et appels anonymes. La juge du procès a retenu le témoignage de la plaignante, qui était soutenu par une preuve vidéo et documentaire, et elle a déterminé que les propos de cette dernière permettaient de conclure qu’elle craignait pour sa sécurité et qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait entretenu une telle crainte. En appel, le juge a conclu que l’analyse des témoignages ne permettait pas de déceler d’erreur dans l’évaluation de la crédibilité de l’intimé qu’avait faite la juge du procès. Cependant, il a estimé que la preuve ne permettait pas de démontrer la crainte subjective de la plaignante pour sa sécurité, indiquant que Lamontagne c. R. (C.A., 1998-08-24), SOQUIJ AZ-98011679, J.E. 98-1953, ne pouvait être interprété de manière que les sentiments d’inquiétude, d’anxiété et de détresse d’une victime puissent constituer une crainte pour sa sécurité.

Décision

Mme la juge Marcotte: Le juge d’appel a outrepassé son pouvoir d’intervention en écartant le verdict de harcèlement criminel au motif qu’il n’y avait pas de preuve d’une crainte subjective de la plaignante pour sa sécurité, commettant ainsi une erreur de droit qui justifie l’intervention en appel. Il a privilégié une interprétation indûment restrictive de l’élément de la crainte subjective ressentie par la victime de harcèlement criminel et il a substitué son appréciation de la preuve à celle de la juge du procès. Or, cette dernière était la mieux placée pour évaluer la crainte exprimée par la plaignante, et son évaluation méritait déférence.

Depuis Lamontagne, les tribunaux ont reconnu que la crainte subjective d’une victime pour sa sécurité en matière de harcèlement criminel s’étend non seulement à la sécurité physique, mais également à la sécurité psychologique ou émotionnelle. S’il est vrai qu’une simple inquiétude ou un sentiment d’inconfort ne suffisent pas à faire déclarer un individu coupable de harcèlement criminel, l’élément de la crainte subjective n’exige pas pour autant que la victime soit terrifiée. Ainsi, un tribunal peut inférer, à la lumière de l’ensemble des circonstances et des témoignages, qu’une personne a subjectivement craint pour sa sécurité, et ce, même si cette dernière n’emploie pas les termes «crainte» ou «peur» dans le contexte de son témoignage. En l’espèce, à l’issue de la preuve administrée, la juge du procès pouvait raisonnablement inférer que la plaignante éprouvait une véritable peur et qu’elle avait subi une atteinte à son bien-être psychologique en raison des communications harcelantes de l’intimé, ne sachant pas ce dont il était capable. En effet, le témoignage de la plaignante, et plus particulièrement son emploi du mot «anxiété», a décrit un sentiment de peur ou d’appréhension qui dépasse la simple inquiétude, la gêne ou l’inconfort et qui peut être assimilé à un état de crainte.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Start the discussion!

Leave a Reply

(Your email address will not be published or distributed)