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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Une opération d’infiltration visant un avocat et son client nécessite une autorisation judiciaire sous la forme d’un mandat général délivré selon les exigences prévues à l’article 487.01 C.Cr.

Intitulé : R. c. Bebawi, 2019 QCCS 5902
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Guy Cournoyer
Date : 27 septembre 2019
Références : SOQUIJ AZ-51673079, 2020EXP-1910 (45 pages)

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — écoute électronique — enquête policière — autorisation judiciaire — opération d’infiltration visant un avocat— secret professionnel — privilège relatif au litige — nécessité d’obtenir un mandat — article 487.01 C.Cr. — attente raisonnable en matière de vie privée — relation avocat-client — exception de crime — article 189 (6) C.Cr. — mandat — suffisance de la dénonciation — rôle du juge réviseur — durée — modalité — gravité de la conduite attentatoire de l’État — incidence de la violation sur les droits de l’accusé — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond — recevabilité de la preuve.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — exclusion de la preuve — écoute électronique — enquête policière — opération d’infiltration visant un avocat — autorisation judiciaire — article 487.01 C.Cr. — nécessité d’obtenir un mandat — privilège relatif au litige — privilège avocat-client — secret professionnel — gravité de la conduite attentatoire de l’État — incidence de la violation sur les droits de l’accusé — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond — recevabilité de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — exclusion de la preuve — écoute électronique — enquête policière — opération d’infiltration visant un avocat — autorisation judiciaire — article 487.01 C.Cr. — nécessité d’obtenir un mandat — privilège relatif au litige — privilège avocat-client — secret professionnel — gravité de la conduite attentatoire de l’État — incidence de la violation sur les droits de l’accusé — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond — recevabilité de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — secret professionnel — opération d’infiltration visant un avocat — autorisation judiciaire — article 487.01 C.Cr. — nécessité d’obtenir un mandat — privilège relatif au litige — gravité de la conduite attentatoire de l’État — incidence de la violation sur les droits de l’accusé — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond — recevabilité de la preuve.

PROFESSIONS — secret professionnel — avocat — enquête policière — opération d’infiltration visant un avocat — privilège relatif au litige — autorisation judiciaire — article 487.01 C.Cr. — nécessité d’obtenir un mandat — exception de crime — recevabilité de la preuve — client — procès criminel.

Requête en exclusion de la preuve. Rejetée.

Dans le cadre d’une enquête au sujet d’une fraude et de la corruption d’un agent public étranger relativement à l’obtention de certains contrats d’infrastructures en Libye par la firme SNC-Lavalin, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mis en place une opération d’infiltration qui visait l’accusé et son avocat. Elle a obtenu, en octobre 2013, une autorisation d’écoute électronique afin d’enregistrer les conversations tenues durant l’opération d’infiltration ainsi qu’une autorisation d’enregistrement des données de transmission téléphonique et de production de registres téléphoniques. Par la suite, la GRC a exécuté un mandat de perquisition au bureau de l’avocat de l’accusé, ce qui a entraîné la saisie de 5 documents. L’accusé soutient que l’opération d’infiltration n’a pas fait l’objet d’une autorisation judiciaire séparée et distincte de l’interception d’écoute électronique, ce qui doit entraîner l’exclusion de la preuve, selon l’article 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il soutient également que l’article 189 (6) du Code criminel (C.Cr.) rend irrecevable en preuve ce qui relève de l’opération d’infiltration.

Décision

Une opération d’infiltration policière ne nécessite pas une autorisation judiciaire préalable, car elle ne constitue pas une fouille au sens de l’article 8 de la charte. En l’espèce, l’opération d’infiltration devait toutefois faire l’objet d’une autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 487.01 C.Cr., car elle visait des gestes accomplis par un avocat dans le contexte de la préparation d’un dossier. La protection accordée au secret professionnel de l’avocat et au privilège relatif au litige impose d’obtenir une telle autorisation afin de s’assurer — avant qu’elle n’ait lieu — qu’une intervention de l’État est justifiée étant donné que la relation entre un avocat et son client constitue une relation protégée, selon l’article 8 de la charte, contre l’intrusion injustifiée de l’État. Cela dit, l’exclusion de la preuve en vertu de l’article 24 (2) de la charte doit être refusée, compte tenu de l’existence d’autorisations judiciaires d’écoute électronique valides qui respectaient l’article 8 de la charte et visaient l’interception des communications entre l’avocat de l’accusé et l’agent d’infiltration de la GRC.

En effet, l’information en la possession des enquêteurs ayant été présentée au juge qui a délivré les autorisations judiciaires, en octobre 2013, établissait clairement la probabilité de la poursuite d’une fin illégale, soit la perpétration d’une entrave à la justice. Si une demande visant l’obtention d’un mandat général selon l’article 487.01 C.Cr. avait été présentée pour autoriser séparément l’opération d’infiltration, elle aurait été accordée. Même si l’enquête comportait une intrusion dans le secret professionnel et le privilège relatif au litige qui justifiait la conclusion d’une violation de l’article 8 de la charte en raison de l’absence d’une autorisation judiciaire, rien ne fondait la cessation de l’enquête au motif que la preuve de la commission de l’infraction était suffisante. Par ailleurs, malgré l’article 189 (6) C.Cr., qui fait en sorte que tout privilège déjà existant relativement à un renseignement continue de s’appliquer à celui-ci malgré son interception par écoute électronique, la preuve de l’opération d’infiltration était recevable en raison de l’application de l’exception de crime et du fait qu’il s’agissait de la preuve recevable d’un comportement postérieur à l’infraction. Enfin, l’accès à certaines informations protégées par le secret professionnel, dans le cadre de l’opération d’infiltration, n’a pas accru la capacité de l’État d’établir la culpabilité de l’accusé, pas plus qu’il n’a compromis le droit de ce dernier à une défense pleine et entière. Compte tenu de l’absence de gravité de la conduite attentatoire de l’État, de l’incidence minimale de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la charte et de l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond, la demande d’exclusion est rejetée.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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