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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

RESPONSABILITÉ : Même si les fautes commises par les policiers ont entraîné l’acquittement de la principale suspecte du meurtre de leur père, les appelants ne peuvent réclamer de dommages-intérêts compensatoires et punitifs au procureur général du Québec, car il n’y a pas de lien de causalité entre ces fautes et le préjudice qu’ils ont subi.

Intitulé : Hogue c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1081
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec
Décision de : Juges Guy Gagnon, Jacques J. Levesque et Jocelyn F. Rancourt
Date : 25 août 2020

RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — procureur général du Québec — Sûreté du Québec — policier — enquête — meurtre — procès — exclusion de la preuve — violation des droits constitutionnels — acquittement — comportement fautif — absence de lien de causalité — dommage indirect.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait des autres — commettant —- procureur général du Québec — Sûreté du Québec — policier — enquête — meurtre — procès — exclusion de la preuve — violation des droits constitutionnels — acquittement — comportement fautif — absence de lien de causalité — dommage indirect.

RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — théorie de la causalité adéquate — critère de la contribution appréciable — théorie de la causalité immédiate — théorie de la prévisibilité raisonnable des conséquences — théorie de l’équivalence des conditions — critère du facteur déterminant — fardeau de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — victime d’actes criminels — père — meurtre — victime par ricochet — enfant — petits-enfants — absence de droit à ce que l’inculpé soit traduit en justice — applicabilité de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté.

Hogue a été victime d’un meurtre à sa résidence. La principale suspecte est sa conjointe, Côté, laquelle a été arrêtée et mise en accusation, non sans que les policiers de la Sûreté du Québec aient systématiquement violé ses droits constitutionnels. Ces violations ont amené le juge de l’instance criminelle à exclure la quasi-totalité de la preuve recueillie contre elle et à l’acquitter sous l’accusation. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel, puis rétabli par la Cour suprême du Canada. Estimant avoir été victimes du comportement incompétent des policiers qui avaient participé à l’enquête, la fille et les petits-enfants de la victime ont entrepris le présent recours contre l’intimé, lequel a admis les fautes commises par les policiers. La juge de première instance a rejeté l’entièreté de leur demande au motif, principalement, qu’il n’existe pas de lien de causalité suffisant entre les fautes des policiers et l’acquittement de Côté.

Décision

M. le juge Levesque: Plusieurs théories permettent d’établir l’existence d’un lien de causalité entre une faute et un préjudice. Les tribunaux empruntent régulièrement à la théorie de l’équivalence des conditions le critère de la «condition sine qua non», également appelé «test du facteur déterminant», afin d’établir la causalité factuelle entre la faute et le préjudice. Cela consiste à se demander ce qu’il serait advenu du préjudice n’eût été la faute. Toutefois, selon le droit québécois, ce test est insuffisant pour établir que le dommage est une conséquence directe, logique et immédiate de la faute (art. 1607 du Code civil du Québec). Néanmoins, si la preuve révèle que, n’eût été la faute, le dommage serait tout de même survenu, il est possible de conclure à l’absence de lien de causalité.

En l’espèce, la question consiste à déterminer si, n’eût été la faute des policiers, le préjudice serait tout de même survenu. Il revenait donc aux appelants de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que Côté aurait été reconnue coupable à l’issue de son procès, étant donné que c’est cette absence de condamnation qui leur a causé des dommages. Or, aucune preuve en ce sens n’a été présentée devant la Cour supérieure.

D’autre part, c’est à Côté seulement que la violation reconnue de ses droits cause un préjudice. En effet, la conséquence directe, logique et immédiate de cette violation est de compromettre le droit de l’accusée à une défense pleine et entière ainsi que celui à un procès juste et équitable. Pour réparer cette violation, il a été ordonné que soit exclue la preuve recueillie contre elle, ce qui a mené à son acquittement, vu l’absence d’autres éléments de preuve recevables. Cet acquittement a exacerbé les séquelles des appelants. Si ces séquelles peuvent être considérées comme une conséquence des fautes commises par les policiers, elles ne peuvent toutefois être considérées comme une conséquence directe, logique et immédiate de celles-ci. En l’espèce, c’est l’acquittement de Côté qui est la cause adéquate du préjudice subi par les appelants, et non la faute des policiers.

Quant au quantum, bien que les droits protégés par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’étendent au-delà de ceux des inculpés, cela ne signifie pas que la victime ou ses proches peuvent en invoquer la violation. Ainsi, cette disposition ne garantit pas à une victime, à sa famille ou à la société en général que l’inculpé soit traduit en justice, mais plutôt qu’il le sera dans un délai raisonnable, le cas échéant. La juge n’a donc pas erré en omettant de prendre en considération les dommages-intérêts qui pouvaient être accordés aux appelants en violation des droits publics et sociaux prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne et dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Enfin, la seule victime des violations constitutionnelles commises par les policiers est Côté. En conséquence, même s’il fallait conclure que la faute de ces derniers se qualifie d’atteinte illicite et intentionnelle, les appelants n’ont pas l’intérêt requis pour obtenir la réparation qu’ils sollicitent.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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