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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’infraction de communications harcelantes (art. 372 (3) C.Cr.) requiert l’intention de transmettre de telles communications; l’utilisation du mot «harceler» ne suffit pas pour y assimiler les éléments de mens rea requis par l’infraction de harcèlement criminel (art. 264 C.Cr.) sans y ajouter une exigence de la connaissance de l’effet causé par le comportement harcelant ou d’une insouciance à cet égard.

Intitulé : Manrique c. R., 2020 QCCA 1170
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Mark Schrager, Patrick Healy et Lucie Fournier
Date : 17 septembre 2020

PÉNAL (DROIT) — infraction — opérations frauduleuses — faux — communications harcelantes — déclaration de culpabilité — appel — interprétation de l’article 372 (3) C.Cr. — interprétation de «harceler» («harass») — mens rea — actus reus — harcèlement criminel.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — objet de la loi — historique législatif — interprétation contextuelle — interprétation téléologique — présomption de l’unicité de sens — Code criminel — interprétation de l’article 372 (3) C.Cr. — interprétation de «harceler» («harass») — mens rea.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L’appelant a envoyé une centaine de messages à la plaignante en moins de 48 heures. La juge de première instance a conclu que ces messages n’avaient pas engendré chez elle une crainte pour sa sécurité. Elle a acquitté l’appelant sous le chef de harcèlement criminel (art. 264 du Code criminel (C.Cr.)) et l’a déclaré coupable sous le chef de communications harcelantes (art. 372 (3) C.Cr.).

L’appelant fait valoir que le mot «harceler» («harass») devrait être interprété de la même manière dans le contexte de l’infraction prévue à l’article 372 (3) C.Cr. que pour celle prévue à l’article 264 C.Cr., soit selon le sens qui lui est attribué dans Lamontagne c. R. (C.A., 1998-08-24), SOQUIJ AZ-98011679, J.E. 98-1953.

Décision

M. le juge Healy: L’article 372 (3) C.Cr. est compris dans la Partie IX (art. 321 à 378) du Code criminel, parmi les infractions contre les droits de propriété. Lors de son adoption, en 1969, il visait les communications téléphoniques harcelantes. Il a été modifié en 2014 afin de créer 3 infractions distinctes relatives à certains types de communications, dont les communications harcelantes.

Le mot «harcèlement» et les mots de la même famille figurent dans des contextes législatifs et réglementaires variés, dans lesquels ils n’ont pas la même signification. Aux fins de l’interprétation juridique, le sens donné à la notion de «harcèlement» doit être en lien avec tous les éléments d’une infraction et avec son objet. La présomption selon laquelle les termes employés par le législateur sont réputés avoir le même sens dans les dispositions d’une même loi ne peut prévaloir en l’espèce, compte tenu de l’historique, du contexte et de l’objet des articles 372 (3) et 264 C.Cr.

L’article 264 C.Cr., adopté en 1993, a marqué un virage vers une protection accrue des personnes contre le harcèlement, ce qui explique son classement parmi les infractions contre la personne, dans la Partie VIII (art. 214 à 320.1) du Code criminel. Cependant, ce virage n’est pas suffisant pour conclure que le terme «harceler» employé aux articles 372 (3) et 264 C.Cr. doit recevoir la même interprétation quant à la mens rea requise. En effet, la comparaison des options de détermination de la peine applicables aux 2 infractions démontre que le législateur considère l’infraction de harcèlement criminel comme ayant une gravité objective supérieure à celle de l’infraction de communications harcelantes. Par ailleurs, les éléments de l’actus reus des 2 infractions sont différents. L’infraction prévue à l’article 372 (3) C.Cr. requiert que les communications harcelantes soient transmises par un moyen de télécommunication, mais sans exiger la preuve de leur réception. Les communications répétées peuvent aussi constituer du harcèlement criminel en vertu de l’article 264 C.Cr., qu’elles soient transmises par voie de télécommunication ou autrement, mais elles doivent avoir été reçues par la victime et avoir suscité chez elle une crainte pour sa sécurité. L’élément de mens rea prévu par l’article 372 (3) C.Cr. est l’intention de transmettre une communication harcelante. On ne peut y assimiler les éléments de mens rea requis par l’article 264 C.Cr. sans y ajouter une exigence de la connaissance de l’effet causé par le comportement harcelant ou d’une insouciance à cet égard. Une telle interprétation aurait pour effet de modifier les éléments constitutifs de l’infraction énoncée à l’article 372 (3) C.Cr. ainsi que la gravité objective des 2 infractions d’une manière qui n’est pas conforme à l’intention du législateur.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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