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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance ne s’est pas mépris sur les éléments constitutifs de la faute lorsqu’il a conclu que, en vendant dans ses magasins au Canada des produits pour lesquels l’intimée détenait des droits exclusifs de distribution au Canada, Costco Wholesale Canada Ltd. avait commis une faute d’interférence contractuelle (art. 1457 C.C.Q.).

Intitulé : Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd., 2020 QCCA 1331
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges François Pelletier, Suzanne Gagné et Lucie Fournier
Date : 15 octobre 2020

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — incitation à violer un contrat — tiers — connaissance du contrat — clause d’exclusivité — contrat de distribution — interférence contractuelle — commerce de détail — complice de la violation — solidarité — responsabilité in solidum — partage de responsabilité — atteinte à la réputation — atteinte illicite et intentionnelle — dommages punitifs.

CONTRAT — effets à l’égard des tiers — divers — clause d’exclusivité — contrat de distribution — effet relatif des contrats — responsabilité extracontractuelle — interférence contractuelle — commerce de détail — complice de la violation — solidarité — responsabilité in solidum — partage de responsabilité.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — atteinte à la réputation — détaillant — contrat de distribution — clause d’exclusivité — commerce de détail — interférence extracontractuelle — complice de la violation — atteinte illicite et intentionnelle — dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — atteinte à la réputation — détaillant — contrat de distribution — clause d’exclusivité — commerce de détail — complice de la violation — interférence extracontractuelle — atteinte illicite et intentionnelle — dissuasion — dénonciation — prévention — étendue de la réparation déjà accordée.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la demande de l’intimée et ayant rejeté la demande reconventionnelle de l’appelante. Rejeté.

L’intimée est une entreprise canadienne spécialisée dans l’importation et la distribution de vêtements haut de gamme à des détaillants de ce type de marchandises à travers le Canada. Depuis 2006, aux termes d’un contrat, elle distribue les produits de Rock & Republic Enterprises Inc. (R & R) dans des magasins haut de gamme au Canada. Les jeans R & R y sont vendus à un prix oscillant de 250 $ à 325 $. En novembre 2009, l’appelante a commencé à vendre ces jeans dans ses entrepôts au Canada. Le 12 novembre 2009, l’intimée a écrit à cette dernière pour requérir la cessation immédiate de la vente de ces jeans au prix 99 $ dans ses entrepôts au Canada et de l’usage de la marque de commerce R &R. L’appelante soutient que le juge de première instance a erré lorsqu’il a conclu que, en vendant dans ses magasins au Canada des produits pour lesquels l’intimée détenait des droits exclusifs de distribution au Canada, elle a commis une faute d’interférence contractuelle. Le pourvoi porte aussi, à titre subsidiaire, sur le partage de la responsabilité entre l’appelante et R & R puisque la première fait valoir une responsabilité accrue de la seconde, de même que sur les dommages punitifs de 500 000 $ accordés à l’intimée alors qu’il y aurait absence d’atteinte illicite et intentionnelle de l’appelante à la réputation de cette dernière.

Décision

Mme la juge Fournier: Même si, en principe, un contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes selon l’article 1440 du Code civil du Québec (C.C.Q.), il y a interférence contractuelle lorsqu’un tiers incite, aide ou participe à la violation d’un contrat. Il s’agira alors de la faute extracontractuelle prévue à l’article 1457 C.C.Q. À la lumière de la jurisprudence, les éléments constitutifs de la faute du tiers sont les suivants: la connaissance par le tiers des droits contractuels; l’incitation ou la participation à la violation des obligations contractuelles; et la mauvaise foi ou le mépris des intérêts d’autrui. Évidemment, la condition préalable à l’examen d’une telle faute nécessite l’existence du contrat et la validité des obligations contractuelles auxquelles le tiers aurait contrevenu. Or, pour retenir la faute du tiers, il n’est pas nécessaire que celui-ci ait reçu une copie du contrat ni même qu’il ait lu la clause d’exclusivité; la connaissance de l’obligation contractuelle à laquelle le tiers contrevient avec l’une des parties contractantes est essentiellement contextuelle.

En l’espèce, dans la mise en demeure de novembre 2009, l’intimée a informé l’appelante qu’elle était la distributrice exclusive au Canada des produits R & R. Cette affirmation est claire et ne nécessite aucune interprétation. Le juge a donc retenu que, à compter de ce moment, l’appelante avait connaissance de l’existence du contrat de distribution et de l’exclusivité conférée à l’intimée. Or, le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que l’appelante avait choisi de faire fi de l’existence de ce contrat malgré toutes les informations obtenues. Selon lui, la conduite de cette dernière n’était pas celle d’une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. En outre, le juge n’a pas erré en estimant que l’appelante avait agi dans le mépris des intérêts de l’intimée.

Quant au partage de responsabilité, puisque la faute de R & R est contractuelle et que celle de l’appelante est extracontractuelle, le juge a conclu à une responsabilité in solidum. Selon lui, l’appelante a joué un rôle central dans l’interférence contractuelle et sa responsabilité est aussi importante que celle de R & R. À cet égard, l’appelante ne démontre pas d’erreur du juge autrement que pour réitérer qu’elle n’a commis aucune faute.

Enfin, dans ses mises en demeure, et notamment dans celle de juillet 2010, l’intimée a souligné que la vente des produits R & R par l’appelante avait une répercussion sur ses affaires et nuisait à sa réputation sur le marché. Le juge a donc conclu que cette dernière avait porté atteinte à la réputation de l’intimée de façon intentionnelle et il a insisté sur la gravité de la faute (art. 49 de la Charte des droits et libertés de la personne). Cette conclusion résulte de son appréciation de l’ensemble de la preuve quant au comportement de l’appelante à l’égard des dommages causés à l’intimée. En l’espèce, l’appelante n’a pas établi que la somme attribuée n’était pas proportionnelle aux objectifs de la loi, c’est-à-dire la prévention, la dissuasion et la dénonciation (art. 1621 C.C.Q.).

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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