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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PERSONNES : Les demandeurs ont prouvé qu’un registre de l’état civil qui ne reconnaît pas l’identité de genre des personnes transgenres et non binaires, ou qui limite leur capacité à corriger la mention du sexe sur leurs actes de l’état civil pour refléter leur véritable identité, porte atteinte à leur droit à la dignité et à l’égalité.

Intitulé : Center for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Gregory Moore
Date : 28 janvier 2021

PERSONNES — actes de l’état civil — acte de naissance — désignation du sexe d’un nouveau-né — identité de genre — personnes transgenres et non binaires — identification comme parent plutôt que comme père ou mère — changement de la mention du sexe — changement de nom — obligation d’être citoyen canadien — enfant mineur — Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil — obligation d’obtenir une déclaration de caractère approprié d’un professionnel de la santé — interprétation de l’article 132 C.C.Q. — droit à l’égalité — discrimination — atteinte à la dignité — déclaration d’invalidité — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — sexe — Code civil du Québec — actes de l’état civil — acte de naissance — identité de genre — personnes transgenres et non binaires — changement de la mention du sexe — changement de nom — identification comme parent plutôt que comme père ou mère — déclaration d’invalidité — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — race, couleur, origine ethnique ou nationale — citoyenneté canadienne — Code civil du Québec — actes de l’état civil — acte de naissance — identité de genre — personnes transgenres et non binaires — changement de la mention du sexe — obligation d’être citoyen canadien — déclaration d’invalidité — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — droit à l’égalité — motifs de discrimination — âge — enfant mineur — Code civil du Québec — actes de l’état civil — acte de naissance — identité de genre — personnes transgenres et non binaires — changement de la mention du sexe — obligation d’obtenir une déclaration de caractère approprié d’un professionnel de la santé — article 23.2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil — déclaration d’invalidité — suspension.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — actes de l’état civil — acte de naissance — identité de genre — personnes transgenres et non binaires — changement de la mention du sexe — identité de genre — personnes transgenres et non binaires — identification comme parent plutôt que comme père ou mère — déclaration d’invalidité — suspension.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — Code civil du Québec — articles 71 alinéa 1, 111, 115, 116 et 146 — article 23.2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil — déclaration d’invalidité — suspension.

Demande en jugement déclaratoire. Accueillie en partie.

Les demandeurs prétendent que les droits des personnes transgenres et non binaires, principalement leurs droits à l’égalité et à la dignité, sont violés par plusieurs articles du Code civil du Québec (C.C.Q.). Ils contestent ainsi l’obligation de désigner le sexe d’un enfant à la naissance, les limites imposées aux non-Canadiens domiciliés au Québec et aux personnes âgées entre 14 et 17 ans pour obtenir un changement de nom ou une modification de la mention de leur sexe figurant sur leur acte de naissance, la présence de la mention du sexe sur les actes et les certificats de l’état civil ainsi que le refus du Directeur de l’état civil de modifier les actes d’état civil d’une personne après que son parent a changé sa propre désignation de sexe ou son nom pour se conformer à son identité de genre.

Décision

Les demandeurs ont prouvé qu’un registre de l’état civil qui ne reconnaît pas l’identité de genre des personnes transgenres et non binaires, ou qui limite leur capacité à corriger la mention du sexe sur leurs actes de l’état civil pour refléter leur véritable identité, porte atteinte à leur droit à la dignité et à l’égalité. Leur incapacité à prouver leur véritable identité les maintient dans un état de vulnérabilité qui conduit trop souvent au suicide. L’obligation de désigner le sexe d’un nouveau-né est justifiée. Puisqu’il n’a pas encore d’identité de genre, il ne peut donc y avoir de distinction fondée sur ce motif. Les articles 111, 115 et 116 C.C.Q. doivent toutefois être modifiés pour permettre aux personnes non binaires d’être identifiées comme un parent plutôt que comme une mère ou un père sur l’acte de naissance de leur enfant. Le législateur doit également modifier l’article 71 C.C.Q. pour permettre aux personnes non binaires de désigner leur identité de genre sur leur acte de naissance afin qu’elles soient correctement identifiées. Quant à l’exigence de citoyenneté prévue aux articles 59 et 71 C.C.Q., elle doit être supprimée, car elle empêche les personnes transgenres et non binaires domiciliées au Québec de voir leur identité de genre reflétée sur les pièces d’identité dont elles ont besoin pour s’engager dans leur société d’adoption. L’article 23.2 du Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil doit aussi être modifié, car il oblige les jeunes de 14 à 17 ans à consulter un professionnel de la santé avant de demander la correction de leur désignation de sexe, alors que cette exigence a été supprimée pour les adultes. En outre, la déclaration de caractère approprié ne sert pas un objectif rationnel. Par ailleurs, le droit d’un parent de s’opposer à la demande de changement de nom de son enfant est respecté. Une personne de 14 à 17 ans qui anticipe ou doit affronter l’objection de ses parents à son identité de genre a plusieurs façons de contourner celle-ci. Les demandeurs n’ont pas prouvé que le Directeur de l’état civil avait rejeté la demande d’un jeune de changer de nom parce qu’un parent s’était opposé à son identité de genre. Quant à l’article 132 C.C.Q., il doit être interprété et appliqué de telle sorte que l’enfant d’une personne qui change sa propre mention de sexe ou de nom puisse obtenir un nouvel acte d’état civil reflétant ces changements. Les déclarations d’invalidité sont suspendues jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, le tribunal invite le législateur à revoir les articles 93, 124, 126 et 146 C.C.Q. pour s’assurer qu’ils respectent la dignité et l’égalité des personnes transgenres et non binaires.

Le texte de la décision est disponible ici

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