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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

ADMINISTRATIF (DROIT) : Le recours des demandeurs, qui souhaitent que le tribunal déclare invalide et inopérant le paragraphe 29 du dixième aliéna du décret 1020-2020 (Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19), lequel instaure un couvre-feu entre 20 h et 5 h, ne constitue pas une demande d’habeas corpus, mais plutôt une demande de pourvoi en contrôle judiciaire.

Intitulé : Lévesque c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 489
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Sophie Picard
Date : 19 février 2021

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — procédure — décret — couvre-feu — interdiction à toute personne, entre 20 h et 5 h, de se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu — validité — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — jugement déclaratoire —qualification du recours — droits et libertés — absence d’atteinte à la liberté de mouvement — acte normatif à vocation générale — véhicule procédural — habeas corpus.

PROCÉDURE CIVILE — règles applicables à certaines matières civiles (NCPC) — habeas corpus — décret — couvre-feu — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — véhicule procédural — jugement déclaratoire — qualification du recours — absence d’atteinte à la liberté de mouvement — contrôle judiciaire.

Jugement déclaratoire déterminant la véritable nature du recours.

Les demandeurs requièrent du tribunal qu’il déclare invalide et inopérant le paragraphe 29 du dixième alinéa du Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (décret 1020-2020), lequel instaure un couvre-feu en ce qu’il impose une interdiction à toute personne de se trouver hors de sa résidence ou du terrain de celle-ci, entre 20 h et 5 h, sous réserve de plusieurs exceptions. Une contravention à cette interdiction est passible d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $. Les demandeurs contestent la légalité et la constitutionnalité de cette disposition, tant au regard du partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces que de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon le défendeur, le contexte factuel invoqué dans la procédure des demandeurs est irréconciliable avec les principes applicables en matière d’habeas corpus. Il relèverait plutôt du pourvoi en contrôle judiciaire, et la procédure devrait donc se poursuivre sous cette qualification, avec les conséquences qui s’ensuivent quant au degré de priorité et de la preuve. Le tribunal doit donc procéder à la qualification du recours des demandeurs afin de déterminer la suite du dossier.

Décision

La procédure des demandeurs constitue en réalité une demande de pourvoi en contrôle judiciaire, et non une demande d’habeas corpus. Tout d’abord, le paragraphe 29 du décret 1020-2020 imposant le couvre-feu a une portée générale et impersonnelle et il a été instauré dans l’intérêt public, compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle. Il n’a évidemment pas été adopté dans le but de régir la situation d’une personne particulière, mais bien afin de s’appliquer à l’ensemble de la population, dans un souci de limiter la propagation du virus et de protéger la santé de tous. Ensuite, le couvre-feu, en privant la population du Québec de la liberté de sortir et de se déplacer à l’extérieur de sa résidence ou du terrain de celle-ci, entre 20 h et 5 h, constitue de toute évidence une privation et une contrainte importantes et inusitées. Il s’inscrit toutefois dans un contexte exceptionnel, vu l’incertitude entourant l’évolution de la pandémie et la gravité des effets directs et indirects actuels ainsi que ceux à anticiper. Enfin, la personne qui contrevient à l’interdiction prévue au paragraphe 29 du décret s’expose uniquement au paiement d’une amende. Or, dans Racicot c. Procureure générale du Québec (C.A., 2020-05-20), 2020 QCCA 656, SOQUIJ AZ-51687691, 2020EXP-1303, la Cour d’appel fait référence à un continuum de privations de liberté et d’atteintes à la liberté de mouvement — allant d’actes normatifs imposant des contraintes à l’incarcération — et à un point entre les 2 situations où se trouverait une limite au-delà de laquelle le recours à l’habeas corpus serait justifié. Ainsi, il ne faut pas confondre «privation de liberté», ce qui est le cas d’un détenu, et «restrictions à la liberté de mouvement», ce qui est le cas d’une personne qui se voit interdire pour un temps d’aller à tel ou tel endroit, mais qui autrement est libre de circuler à son gré. En l’espèce, la situation décrite par les demandeurs découlant du couvre-feu imposé en vertu de cette disposition n’atteint pas la «limite» du «continuum» à laquelle fait référence la Cour d’appel dans Racicot et, par conséquent, ne constitue pas une privation de liberté donnant ouverture à un recours en habeas corpus.

Le texte de la décision est disponible ici

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