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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL : La requérante a démontré que la juge autorisatrice avait été induite en erreur et que, si l’enquêteuse dénonciatrice lui avait fait un portrait complet de la situation, elle n’aurait pas lancé un mandat de perquisition visant son téléphone cellulaire.

Intitulé : R. c. Plamondon, 2021 QCCQ 4192
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Québec
Décision de : Juge Mario Tremblay
Date : 19 février 2021

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — téléphone cellulaire — accident — décès — distraction — mandat de perquisition — validité — motif raisonnable de croire à la commission d’une infraction — suffisance de la dénonciation — inexactitude — juge autorisateur induit en erreur — remise volontaire du bien — renonciation — droit constitutionnel — absence de consentement libre et éclairé — saisie abusive.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — mandat de perquisition — téléphone cellulaire — accident — décès — distraction — validité — motif raisonnable de croire à la commission d’une infraction — suffisance de la dénonciation — inexactitude — juge autorisateur induit en erreur — remise volontaire du bien — renonciation — droit constitutionnel — absence de consentement libre et éclairé — saisie abusive.

Requête en contestation de la validité d’une autorisation judiciaire et d’une saisie. Accueillie.

Le 20 août 2017, la requérante a été impliquée dans un accident aux conséquences tragiques. Apparemment, sans avoir freiné, elle a percuté des motocyclistes immobilisés à l’arrière d’un embouteillage sur une autoroute. Un homme est mort et 2 personnes ont été blessées. Un policier sur les lieux a observé la présence d’un bâton à autoportrait sur le plancher du véhicule, aux pieds de la conductrice. Il était alors raisonnable de suspecter la présence et l’utilisation d’un appareil cellulaire. Dans ce contexte, l’enquêteur Poulin s’est rendu chez la requérante, laquelle venait tout juste de terminer un séjour à l’hôpital. Cette rencontre de 1 heure entre ce premier enquêteur et la requérante a conduit à l’obtention de son téléphone cellulaire. L’inscription de quelques brèves notes dans un calepin par l’enquêteur a inspiré la trame factuelle présentée pour l’obtention d’un mandat de perquisition par une deuxième enquêteuse, Manseau. La requérante soutient que cette dernière n’avait pas de motifs raisonnables de croire qu’elle était impliquée dans la commission d’une infraction criminelle. Elle suggère également que l’affidavit ne contenait aucune information permettant de croire que des éléments de preuve touchant la commission d’une infraction se trouvaient dans son téléphone. La requérante estime que, en comparant les témoignages de Poulin et de Manseau, elle a démontré que la juge autorisatrice avait été induite en erreur et que, si elle avait eu un portrait complet, elle n’aurait pas autorisé le mandat de perquisition.

Décision

En ce qui concerne la validité apparente de la dénonciation, la dénonciatrice Manseau affirme qu’il n’y a aucune autre explication que la distraction de la conductrice susceptible d’expliquer les circonstances de l’accident. En procédant par élimination des autres facteurs de distraction ou des autres explications plausibles, la dénonciatrice a présenté à la juge autorisatrice une preuve circonstancielle qui tend à démontrer que la conclusion raisonnable la plus probable est l’utilisation d’un téléphone cellulaire. Manseau a également démontré qu’il était raisonnable et probable de croire, à la face même de la dénonciation soumise, qu’une preuve susceptible d’établir que la conductrice utilisait son téléphone cellulaire au moment de l’accident se trouvait dans celui-ci. Compte tenu de la nature de l’enquête et de l’objet de la perquisition, le Tribunal estime que la dénonciation était suffisante à sa face même pour justifier l’autorisation judiciaire.

Quant à la validité au fond de la dénonciation, la requérante a démontré par prépondérance de preuve que la dénonciation de Manseau ne présentait pas un portrait juste et honnête de la situation factuelle qu’elle savait ou devait savoir. D’une part, la dénonciatrice n’ayant pas une connaissance directe des faits et ne disposant que de brèves notes à interpréter pour justifier sa demande, il était évident que le risque de se tromper était présent. Au minimum, Manseau aurait dû valider auprès de l’enquêteur Poulin sa compréhension des notes au calepin. Par ailleurs, en choisissant de procéder par l’élimination des autres causes probables pour obtenir le mandat visant le téléphone cellulaire, l’enquêteuse devait s’assurer que la conclusion la plus probable qu’elle suggérait à la juge autorisatrice était juste et soutenue raisonnablement par la preuve. Le fait de ne pas révéler que la requérante avait donné une autre explication pour sa distraction que l’utilisation du téléphone cellulaire était trompeur et renforçait l’affirmation selon laquelle une telle utilisation était la cause la plus probable de l’accident. De plus, était également trompeur le fait de taire que la requérante avait montré à l’enquêteur Poulin qu’elle n’avait pas utilisé le service de messagerie au moment de l’accident. Si ces faits avaient été traités correctement, le tribunal est convaincu que la juge autorisatrice n’aurait pas autorisé le mandat.

D’autre part, à la lumière de la jurisprudence, lorsqu’une personne consent à remettre volontairement et valablement quelque chose aux autorités, elle renonce aux protections que l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés lui garantit. Toutefois, cette renonciation aux droits garantis doit être éclairée. En l’espèce, la requérante n’a jamais été informée de la nature et de l’étendue des expertises prévisibles auxquelles on lui demandait de consentir. Dans le contexte de son échange avec le policier où elle lui a montré volontairement son téléphone cellulaire pour démontrer qu’elle n’avait pas utilisé l’application de messagerie avant l’accident, il était nettement insuffisant que Poulin lui dise: «On va devoir vérifier tout ça.» En outre, ce dernier n’a pas informé la requérante qu’elle n’était pas tenue de consentir à la remise de son téléphone cellulaire. Par ailleurs, celle-ci n’était pas consciente des conséquences potentielles associées à la renonciation. En effet, l’«accord» de la requérante, sans le qualifier de remise volontaire, s’inscrivait dans une démarche visant à démontrer qu’elle n’avait pas utilisé le service de messagerie dans les moments critiques. De plus, le tribunal s’interroge sur l’état de conscience de cette dernière, car elle venait de quitter l’hôpital, avait été impliquée dans un accident mortel, était médicamentée et était visiblement en état de choc. Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que la poursuivante ne s’est pas acquittée de son fardeau et qu’il n’y a pas eu de consentement valable à la remise du téléphone cellulaire. En conséquence, la saisie de celui-ci est déclarée abusive et contraire aux droits fondamentaux de la requérante.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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