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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

RESPONSABILITÉ : Le Bureau des enquêtes indépendantes a excédé sa compétence, a poursuivi une finalité impropre et a agi de façon déraisonnable dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en publiant un communiqué de presse non conforme à ses buts et à son essence ainsi qu’au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes.

Intitulé : Celik c. Bureau des enquêtes indépendantes, 2021 QCCQ 4921
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal
Décision de : Juge Louis Riverin
Date : 7 juin 2021

RESPONSABILITÉ — responsabilité de l’État — Bureau des enquêtes indépendantes — communiqué de presse — intervention policière — citoyen décédé — interprétation du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes — organisme indépendant et transparent — confiance du public — obligation de renseignement — déroulement de l’enquête — interprétation de «déroulement» (art. 289.4 de la Loi sur la police) — erreur grossière — excès de compétence — insouciance grave — version des faits — version des policiers — parents de la victime — atteinte à l’honneur et à la réputation — dommage non pécuniaire.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — atteinte à l’honneur et à la réputation — communiqué de presse — Bureau des enquêtes indépendantes — intervention policière — citoyen décédé — obligation de renseignement — déroulement de l’enquête — erreur grossière — excès de compétence — insouciance grave — version des faits — version des policiers — parents de la victime — dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — atteinte à l’honneur et à la réputation — communiqué de presse — Bureau des enquêtes indépendantes — intervention policière — citoyen décédé — obligation de renseignement — déroulement de l’enquête — erreur grossière — excès de compétence — insouciance grave — version des faits — version des policiers — parents de la victime.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — interprétation du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes.

Demande en réclamation de dommages moraux (40 000 $) et de dommages punitifs (10 000 $). Accueillie en partie (30 000 $).

Le 6 mars 2017, le défendeur, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), a été informé par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) du décès de Koray, ce qui a déclenché une enquête. Conformément au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes, le BEI a publié, le jour même, un premier communiqué de presse. Ensuite, au terme de son enquête, il a rédigé un rapport qui a été transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et au Bureau du coroner. Le 7 août 2018, un représentant du BEI a communiqué par téléphone avec les parents de Koray, en l’occurrence les demandeurs, Cesur et June, pour les informer de la fin de l’enquête et du fait qu’un communiqué de presse serait rendu public. Immédiatement, ceux-ci ont exprimé leur profond désaccord avec le contenu de ce dernier. Le 9 août suivant, le BEI a publié, sans tenir compte de la demande des parents du défunt, un second communiqué de presse intitulé «Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Montréal le 6 mars 2017: le BEI remet son rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales». Pour les demandeurs, soit les membres de la famille de la victime, le contenu de ce communiqué de presse ne présente pas la vérité et leur cause un préjudice. Pour sa part, le procureur général du Québec soutient qu’il y a une absence de faute puisque le BEI a agi conformément à la loi et au règlement pertinent ainsi qu’à l’intérieur des limites de son pouvoir discrétionnaire, et ce, en fonction de son mandat d’information auprès du public et en sa qualité d’organisme indépendant. 

Décision

Le législateur a créé un organisme d’enquête indépendant et transparent dans le but de maintenir la confiance du public à l’égard de l’ensemble des corps policiers et, dans une plus large mesure, du système de justice. La création du BEI et l’adoption du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes ont pour objet de faciliter la réalisation de cet objectif. De plus, la confiance du public envers les policiers peut parfois être ébranlée lorsqu’un citoyen est tué par l’un de ces derniers ou lors d’une intervention policière. C’est pour cette raison que le BEI a été constitué comme organisme, soit afin de déterminer, de façon indépendante et transparente par une enquête, les faits d’un événement et dans le but de transmettre un rapport complet et détaillé au DPCP, tout en publiant des communiqués à l’intention du public. Or, aux termes de l’article 11 du règlement, le directeur du BEI doit informer le public du déroulement de l’enquête. Son communiqué de presse doit donc nécessairement expliquer la succession des étapes du processus suivi ainsi que l’enchaînement des actes accomplis dans le contexte de l’enquête. Par contre, puisqu’il revient au DPCP de déterminer s’il y a lieu de porter des accusations, le communiqué ne doit pas laisser entrevoir une prise de position. Il doit être impartial, indépendant et transparent.

En l’espèce, le communiqué litigieux contient la narration de l’événement survenu le 6 mars 2017 selon un seul point de vue: celui des policiers. À sa lecture, une personne raisonnable du public pourrait avoir l’impression que ce texte est écrit pour justifier l’intervention policière et qu’il est une conclusion. Or, il s’agit d’une erreur grossière contraire à la finalité propre du BEI, telle qu’elle a été définie par le législateur lors de l’adoption du Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes. En outre, le tribunal est convaincu que le BEI a excédé sa compétence, qu’il a poursuivi une finalité impropre et qu’il a agi de façon déraisonnable dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en publiant un communiqué de presse non conforme au règlement, à son but et à son essence. En effet, ce n’est pas un texte neutre, car il tire une conclusion en excluant totalement la version des parents du défunt. Ce faisant, le BEI prend position. Que la version policière soit réelle et s’appuie sur le rapport ne change rien; il existe une autre version tout aussi crédible selon des témoins oculaires, laquelle est oblitérée. Ces témoins, ce sont les défendeurs, qui ont vu leur fils mourir sous leurs yeux. Ne pas tenir compte de leur version ou même de leur impression, sous prétexte que l’organisme est indépendant, constitue un mauvais usage du pouvoir discrétionnaire et une mauvaise interprétation du règlement. Par ailleurs, alors que les parents ont exprimé clairement leur désaccord et que leur procureur a mis le BEI en demeure, la publication du communiqué sans changement, dans un tel contexte, s’apparente à de l’insouciance grave. Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que le BEI a commis une faute en diffusant ce communiqué, lequel porte atteinte à la réputation et à l’honneur des demandeurs. De plus, le BEI a manqué à ses obligations envers les membres de la famille d’une personne décédée puisqu’il n’a pas communiqué toutes les informations pertinentes relatives au processus d’une enquête indépendante (art. 12 du règlement).

Quant au quantum, pour l’atteinte à leur honneur et à leur dignité, leurs souffrances émotionnelles et la perte de jouissance de la vie qu’ils ont vécues à cause des fautes commises par le BEI, les parents du défunt ont droit à 10 000 $ chacun à titre de dommages moraux. Pour leur part, les 2 frères de la victime ont droit à 5 000 $ chacun. Cependant, les défendeurs n’ont pas accompli un geste intentionnel ou fait preuve d’une mauvaise foi qui mérite d’être dénoncée et sanctionnée par des dommages punitifs.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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