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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

ÉDUCATION : Une commission scolaire a offert un transfert d’école à une élève ayant été victime d’intimidation et a omis d’appliquer le plan de lutte contre l’intimidation qu’elle avait adopté; elle a ainsi commis une faute et doit verser à la mère de l’élève une somme de 29 400 $.

Intitulé : D.S. c. Lester B. Pearson School Board, 2021 QCCQ 5489
Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal
Décision de : Juge Louis Riverin
Date : 30 juin 2021

Résumé

ÉDUCATION — commission scolaire — responsabilité — élève — intimidation — Loi sur l’instruction publique — application d’un plan de lutte contre l’intimidation et la violence — direction de l’école — offre de transfert d’école — omission d’appliquer le plan — dommages-intérêts — remboursement des honoraires payés à un enseignant privé pour faire l’école à la maison — préjudice — effets de l’intimidation, de la crainte, de la peur, du stress et de l’exclusion — dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — commission scolaire — élève — intimidation — omission d’appliquer le plan de lutte contre l’intimidation et la violence détresse — oppression — crainte — peur — stress — exclusion.

Demande en remboursement des coûts engagés pour les services d’un professeur privé (14 400 $) et en réclamation de dommages moraux (20 000 $). Accueillie en partie (29 400 $).

X, la fille de 13 ans de la demanderesse, fréquentait une école de la commission scolaire défenderesse. Elle y était victime d’intimidation. La situation a culminé lors d’un événement où elle a été agressée, ridiculisée et humiliée devant ses pairs. La direction de l’établissement lui a proposé un transfert d’école. Faute de places libres dans d’autres établissements, le transfert d’école n’a pu avoir lieu et la demanderesse a dû engager un professeur privé pour sa fille.

Décision

Le cadre juridique entourant le litige a comme source première la Loi sur l’instruction publique. L’article 75.1 de cette loi prévoit l’adoption et la mise en oeuvre d’un plan de lutte contre l’intimidation et la violence. L’article 96.12 de la loi impose des obligations précises au directeur de l’école au sujet de la lutte contre l’intimidation. En l’espèce, la direction de l’établissement a grandement manqué à ses obligations lors de la rencontre avec X et sa mère immédiatement après l’événement. Prendre un temps de recul, laisser passer les émotions, fixer une rencontre un autre jour et présenter le plan de lutte contre l’intimidation: voilà les obligations qui incombaient à la direction de l’école et à la commission scolaire et dont elles ne se sont pas acquittées. C’est à tort que la commission scolaire invoque en défense les critères énoncés à l’article 1460 du Code civil du Québec puisque les manquements à ses obligations relèvent de l’application de la loi. La commission scolaire a gravement manqué à ses obligations en n’entreprenant pas les actions requises et prévues à son propre plan de lutte contre l’intimidation et en ne présentant pas cette option à la demanderesse et à X. Ce n’est pas par l’échange de formulaires de transfert entre les écoles que la commission scolaire a pris les moyens raisonnables pour s’assurer de remplir ses obligations à l’égard de X. Elle a donc commis une faute à la suite des manquements à son devoir de conduite et elle doit compenser les dommages directs subis.

La conséquence directe et immédiate du fait que l’on se soit contenté de transférer, sans succès, la victime dans une autre école au lieu d’appliquer le plan de lutte contre l’intimidation, ou même d’offrir cette possibilité, est que la demanderesse n’a eu d’autre choix que d’engager un enseignant privé pour faire l’école à la maison, et ce, à la connaissance de la commission scolaire. Il lui en a coûté 14 400 $. Cette partie de la réclamation est accueillie.

En ce qui a trait à la réclamation de 20 000 $ à titre de dommages moraux, la situation vécue a engendré chez X des sentiments de détresse et d’oppression. Transposer sur le plan pécuniaire les effets de l’intimidation, de la crainte, de la peur, du stress et de l’exclusion découlant du manquement d’un organisme public à ses propres obligations constitue un exercice délicat et imprécis, relevant d’un certain pouvoir discrétionnaire judiciaire. Il existe peu de précédents en la matière. Chaque situation est un cas d’espèce et dépend des faits du dossier ainsi que de l’ensemble de la preuve présentée. Compte tenu de l’exclusion dont a été victime X pendant tout le reste de l’année scolaire et des effets ressentis par sa mère et elle, une somme de 15 000 $ est une compensation juste et raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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