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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Le fait que le procureur de la poursuite et la juge aient utilisé le français comme langue d’usage au cours du procès qui devait se tenir en anglais constitue une violation importante des droits linguistiques de l’accusé énoncés aux articles 530 et 530.1 C.Cr.

Intitulé : Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Martin Vauclair, Robert M. Mainville et Patrick Healy
Date : 11 novembre 2021

Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — langue du procès — procès tenu en français — accusé anglophone — droits linguistiques — interprétation de l’article 530 C.Cr. — usage du français par le tribunal et la poursuite — interprétation consécutive — interprétation simultanée — enregistrement et transcription de l’interprétation — transcription incomplète de l’audience — déclaration de culpabilité — appel — disposition réparatrice — cas inapproprié — tenue d’un nouveau procès.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à l’assistance d’un interprète — langue du procès — procès tenu en français — accusé anglophone — droits linguistiques — interprétation de l’article 530 C.Cr. — usage du français par le tribunal et la poursuite — interprétation consécutive — interprétation simultanée — enregistrement et transcription de l’interprétation — transcription incomplète de l’audience — déclaration de culpabilité — appel — disposition réparatrice — cas inapproprié — tenue d’un nouveau procès.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — interprète — droit à l’assistance d’un interprète — langue du procès — procès tenu en français — accusé anglophone — droits linguistiques — interprétation de l’article 530 C.Cr. — usage du français par le tribunal et la poursuite — interprétation consécutive — interprétation simultanée — enregistrement et transcription de l’interprétation — transcription incomplète de l’audience — déclaration de culpabilité — appel — disposition réparatrice — cas inapproprié — tenue d’un nouveau procès.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — langue — droits linguistiques — langue officielle — langue du procès — procès criminel — procès tenu en français — accusé anglophone — interprétation de l’article 530 C.Cr. — usage du français par le tribunal et la poursuite — interprétation consécutive — interprétation simultanée — enregistrement et transcription de l’interprétation.

Appel de verdicts de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

L’appelant, qui s’identifie en tant qu’anglophone, a été déclaré coupable sous plusieurs chefs d’accusation de trafic et d’importation de drogue et de complot pour trafic de drogue. Il prétend que son droit à un procès dans la langue officielle canadienne de son choix a été brimé dans la mesure où le procès a été tenu presque exclusivement en français avec une interprétation simultanée. La poursuite reconnaît qu’il y a eu des manquements quant à la langue du procès, mais elle soutient que ceux-ci ne justifient pas la tenue d’un nouveau procès.

Décision

M. le juge Mainville: Deux droits linguistiques complémentaires protègent l’accusé. Le premier est le droit constitutionnel à l’assistance d’un interprète, énoncé à l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon R. c. Tran (C.S. Can., 1994-09-01), SOQUIJ AZ-94111083, J.E. 94-1363, [1994] 2 R.C.S. 951, le droit conféré en vertu de cette disposition comprend une norme d’interprétation définie en fonction de la continuité, de la fidélité, de l’impartialité, de la compétence et de la concomitance de l’interprétation. Quant à l’article 530 du Code criminel (C.Cr.), il établit un droit statutaire voulant que l’accusé soit jugé dans la langue officielle canadienne qu’il estime être la sienne. Il s’agit d’un droit substantif auquel on ne peut déroger. Les tribunaux qui tiennent des procès criminels doivent donc être institutionnellement bilingues. Suivant les conclusions des arrêts Tran et R. c. Beaulac (C.S. Can., 1999-05-20), SOQUIJ AZ-50065794, J.E. 99-1082, [1999] 1 R.C.S. 768, il faut préférer le point de vue voulant que les dispositions réparatrices prévues à l’article 686 (1) b) (iii) et (iv) C.Cr. ne s’appliquent pas dans une situation de violation des droits linguistiques. Cela est notamment le cas lorsqu’il s’agit des articles 530 et 530.1 C.Cr. puisque l’objet de ces dispositions est la protection des minorités linguistiques au moyen de l’exigence d’un accès égal aux tribunaux dans l’une des langues officielles du Canada lorsqu’il s’agit de procès criminels. Toutefois, seules les violations sérieuses et importantes des droits linguistiques peuvent mener à des réparations judiciaires en appel. L’interprétation consécutive doit demeurer la méthode d’interprétation privilégiée dans un procès criminel. L’interprétation simultanée devrait être évitée dans un procès tenu conformément à l’article 530 C.Cr., à moins que des conditions exigeantes ne soient remplies. Premièrement, l’interprétation simultanée ne devrait pas être envisagée, sauf si l’accusé et son procureur renoncent explicitement à l’interprétation consécutive et que le juge est convaincu que les conditions préalables sont remplies. Deuxièmement, le juge doit s’assurer que les normes établies par Tran sont maintenues tout au long du procès. Si le juge n’est pas convaincu de la disponibilité continue de l’équipement d’enregistrement ou de la préservation de l’enregistrement, seule l’interprétation consécutive devrait être autorisée, et ce, peu importe le consentement de l’accusé. Troisièmement, le juge doit s’assurer que les exigences énoncées à l’article 530.1 C.Cr. sont respectées, notamment celle voulant que lui-même et le procureur de la poursuite n’utilisent que la langue officielle de l’accusé tout au long du procès. Enfin, aucune interprétation au moyen de chuchotements ne peut être permise puisqu’elle serait incompatible avec l’article 530.1 g) C.Cr. et avec l’arrêt Tran.

En l’espèce, ces exigences n’ont pas été respectées. Bien que l’appelant ait consenti à l’interprétation simultanée à l’aide de moyens électroniques, il a donné ce consentement parce qu’il croyait que l’équipement adéquat serait fourni et que l’enregistrement de l’interprétation serait assuré. La juge n’a fait aucun effort sérieux pour assurer la disponibilité de l’équipement requis, pas plus qu’il n’a exercé de suivi quant à la norme d’interprétation. L’équipement requis a mal fonctionné à plusieurs reprises, ce qui a conduit l’interprète à transmettre son interprétation à l’appelant au moyen de chuchotements. De plus, les enregistrements d’au moins 8 jours d’audience ont été perdus, certaines parties d’autres jours d’audience n’ont pas été enregistrées et il manque l’enregistrement de l’interprétation de plusieurs jugements rendus en français au cours des procédures. Enfin, le fait que le procureur de la poursuite et la juge aient utilisé le français comme langue d’usage au cours du procès constitue une violation importante des droits linguistiques de l’appelant. Les droits de l’appelant prévus aux articles 530 et 530.1 C.Cr. ayant été violés, cela suffit pour accueillir l’appel sans qu’il soit nécessaire de conclure que les droits en vertu de l’article 14 de la charte ont également été violés.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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