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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : L’appel d’Ugo Fredette à l’encontre de 2 verdicts de meurtre au premier degré est rejeté; suivant les principes énoncés dans R. c. Thatcher (C.S. Can., 1987-05-14), SOQUIJ AZ-87111031, J.E. 87-647, [1987] 1 R.C.S. 652, le jury n’avait pas à être unanime en ce qui concerne les divers chemins proposés par le droit pour arriver à un verdict de culpabilité.

Intitulé : Fredette c. R., 2021 QCCA 1844
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Martin Vauclair, Patrick Healy et Stephen W. Hamilton
Date : 10 décembre 2021

Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — procès devant jury — déclaration de culpabilité — meurtre au premier degré — directives du juge au jury — infraction sous-jacente — unanimité des jurés — application de R. c. Thatcher (C.S. Can., 1987-05-14), SOQUIJ AZ-87111031, J.E. 87-647, [1987] 1 R.C.S. 652 — absence d’erreur.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au premier degré — déclaration de culpabilité — procès devant jury — directives du juge au jury — infraction sous-jacente — unanimité des jurés — application de R. c. Thatcher (C.S. Can., 1987-05-14), SOQUIJ AZ-87111031, J.E. 87-647, [1987] 1 R.C.S. 652 — appel — absence d’erreur.

Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté.

Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 2 chefs d’accusation de meurtre au premier degré. En ce qui concerne le premier chef, la juge de première instance a indiqué aux jurés qu’ils n’avaient pas à déterminer de façon unanime laquelle des infractions sous-jacentes énoncées aux articles 231 (5) ou 231 (6) du Code criminel s’appliquait. Quant au second chef, la juge a précisé aux jurés qu’ils n’avaient pas à décider de façon unanime si le meurtre avait été commis avec préméditation et de propos délibéré selon l’article 231 (2) ou si une infraction sous-jacente énoncée à l’article 231 (5) avait été commise. L’appelant soutient que la juge a erré dans ses directives puisque les principes établis dans R. c. Thatcher (C.S. Can., 1987-05-14), SOQUIJ AZ-87111031, J.E. 87-647, [1987] 1 R.C.S. 652, ne s’appliquent pas lorsque le jury peut être unanime à l’égard de l’infraction reprochée sans être unanime à propos des autres éléments constitutifs qui composent l’infraction substantielle.

Décision

M. le juge Healy: Si les membres du jury ne sont pas unanimes à propos de l’une des autres définitions applicables au crime reproché, il ne peut y avoir une preuve hors de tout doute raisonnable de l’infraction réellement commise. Par définition, il demeure un doute. Or, Thatcher repousse cette difficulté en concluant que les autres éléments équivalents en fait qui sous-tendent le verdict unanime ne sont «pas importants» et en affirmant qu’ils peuvent fonder un verdict sur une infraction particulière. Ces principes s’appliquent aux situations qui vont au-delà du mode de participation. Si la loi a prévu différentes définitions pour une infraction et que la preuve soutient plus d’une de ses définitions en droit, l’application de Thatcher implique que l’unanimité ne concerne pas ces autres définitions puisqu’elles définissent toutes la même infraction. Dans la mesure où la preuve est suffisante et que les chefs d’accusation le sont aussi, le droit demeure «indifférent» à la question de savoir laquelle des définitions a été retenue par le jury.

Différents exemples témoignent de la large portée des principes énoncés dans Thatcher, laquelle ne se limite pas aux modes de participation. Le jury n’a pas à être unanime en ce qui concerne les faits, les comportements répétés ou les éléments particuliers de la preuve qu’il retient pour parvenir à son verdict. Il n’a pas non plus à être unanime quant aux divers chemins que propose le droit pour arriver à un verdict de culpabilité. Cela comprend les infractions qui proposent différents modes de participation ou de perpétration de même que celles dont la responsabilité est imputée en raison de la perpétration d’une ou plusieurs infractions sous-jacentes. Cette interprétation large, reconnue par Pearson c. R. (C.A., 1994-02-24), SOQUIJ AZ-94011306, J.E. 94-484 et (C.S. Can., 1998-12-17), SOQUIJ AZ-99111003, J.E. 99-109, [1998] 3 R.C.S. 620, et par la jurisprudence subséquente, suppose de reconnaître l’équivalent fonctionnel des autres éléments, qui sont tous suffisants en soi pour fonder le verdict quant à une infraction spécifique.

L’exigence d’unanimité ne s’applique pas dans les cas où la preuve révèle un équivalent fonctionnel des faits ou si la loi reconnaît un équivalent fonctionnel parmi les différents éléments de l’infraction. En l’espèce, rien dans les directives de la juge ne contredit cette compréhension de Thatcher et aucune erreur n’a été démontrée dans les circonstances.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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