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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Les incitations, les contraintes et l’exploitation des faiblesses de l’accusée par les policiers étaient puissantes et elles entachent sans équivoque la fiabilité de l’aveu obtenu au terme d’une opération de type Monsieur Big; l’effet préjudiciable de recevoir en preuve l’aveu l’emporte nettement sur la valeur probante de celui-ci.

Intitulé : Johnson c. R., 2021 QCCS 5369
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Gaspé (Percé)
Décision de : Juge Carl Thibault
Date : 21 décembre 2021

Résumé

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — aveu — technique d’enquête policière — opération de type Monsieur Big — présomption d’irrecevabilité — démarche établie dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544 — appréciation de la preuve — circonstances de l’aveu — comportement des policiers — caractéristiques personnelles de l’accusé — fiabilité — force probante — effet préjudiciable — meurtre au second degré — abus de procédure — fardeau de la preuve — réparation du préjudice — exclusion de la preuve.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit de garder le silence — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — recevabilité de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — aveu — technique d’enquête policière — opération de type Monsieur Big — présomption d’irrecevabilité — démarche établie dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544 — appréciation de la preuve — circonstances de l’aveu — comportement des policiers — caractéristiques personnelles de l’accusé — fiabilité — force probante — effet préjudiciable — meurtre au second degré — abus de procédure — fardeau de la preuve — réparation du préjudice — exclusion de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit de garder le silence — recevabilité de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — aveu — technique d’enquête policière — opération de type Monsieur Big — présomption d’irrecevabilité — démarche établie dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544 — appréciation de la preuve — circonstances de l’aveu — comportement des policiers — caractéristiques personnelles de l’accusé — fiabilité — force probante — effet préjudiciable — meurtre au second degré — abus de procédure — fardeau de la preuve — réparation du préjudice — exclusion de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — recevabilité de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — aveu — technique d’enquête policière — opération de type Monsieur Big — présomption d’irrecevabilité — démarche établie dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544 — appréciation de la preuve — circonstances de l’aveu — comportement des policiers — caractéristiques personnelles de l’accusé — fiabilité — force probante — effet préjudiciable — meurtre au second degré — abus de procédure — fardeau de la preuve — réparation du préjudice — exclusion de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — exclusion de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — aveu — technique d’enquête policière — opération de type Monsieur Big — présomption d’irrecevabilité — démarche établie dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544 — appréciation de la preuve — circonstances de l’aveu — comportement des policiers — caractéristiques personnelles de l’accusé — fiabilité — force probante — effet préjudiciable — meurtre au second degré — abus de procédure — fardeau de la preuve.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — meurtre — meurtre au second degré — victime conjoint — recevabilité de la preuve — voir-dire — déclaration extrajudiciaire — aveu — technique d’enquête policière — opération de type Monsieur Big — présomption d’irrecevabilité — démarche établie dans R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544 — appréciation de la preuve — circonstances de l’aveu — comportement des policiers — caractéristiques personnelles de l’accusé — fiabilité — force probante — effet préjudiciable — abus de procédure — fardeau de la preuve — réparation du préjudice — exclusion de la preuve.

Jugement sur voir-dire quant à la recevabilité d’un aveu obtenu dans le cadre d’une opération de type Monsieur Big.

L’accusée subissait son second procès relativement au chef d’accusation de meurtre au second degré de son conjoint. Au terme d’une opération Monsieur Big survenue plusieurs années après le décès de la victime, l’accusée aurait avoué être l’auteure du crime. L’opération s’est déroulée sur une période de 6 mois et était répartie en 51 scénarios. Elle consistait en la mise en place d’une organisation criminelle factice dont les membres, des agents d’infiltration, avaient pour consigne d’établir un contact avec l’accusée sous différents prétextes et de lui offrir un emploi au sein de l’organisation. Lors du dernier scénario, l’accusée aurait mentionné qu’elle vivait de la violence conjugale et qu’elle aurait abattu son conjoint alors qu’il dormait sur le sofa de la résidence familiale. Elle aurait également, dans les jours ayant suivi son arrestation, confié certains propos incriminants à sa fille Y. La poursuite demande la recevabilité en preuve des aveux faits dans le cadre de cette opération. La défense s’oppose à la demande et présente une requête en arrêt des procédures et en exclusion de la déclaration obtenue en raison des agissements policiers, lesquels constituent, selon elle, un abus de procédure.

Décision

L’arrêt R. c. Hart (C.S. Can., 2014-07-31), 2014 CSC 52, SOQUIJ AZ-51096323, 2014EXP-2407, J.E. 2014-1373, [2014] 2 R.C.S. 544, postérieur à l’opération en question, établit une démarche à 2 volets pour contrer les risques liés à la fiabilité, au caractère préjudiciable et au comportement policier répréhensible inhérents à une opération de type Monsieur Big. Le premier volet consacre une nouvelle règle de common law sous la forme d’une présomption d’irrecevabilité des aveux obtenus dans le cadre de l’opération. Il revient à la poursuite de prouver, selon la prépondérance des probabilités, que la valeur probante de l’aveu l’emporte sur son effet préjudiciable. Pour ce faire, sont pris en considération la durée de l’opération, le nombre d’interactions entre les agents et l’accusé, la nature de la relation entre les agents et ce dernier, la nature et l’importance des incitations offertes, l’utilisation ou non de menaces, la conduite de l’interrogatoire ainsi que les caractéristiques personnelles du suspect. Le tribunal doit prendre en compte l’ensemble des circonstances ayant mené à l’aveu en vue de déterminer si celles-ci minent sa fiabilité et, le cas échéant, dans quelle mesure. Il doit également rechercher des indices de fiabilité intrinsèques à l’aveu. Lorsque la valeur probante l’emporte sur l’effet préjudiciable, l’aveu sera jugé recevable, sous réserve de la preuve par la défense d’un abus de procédure. Il s’agit du second volet du test Hart. Ce volet exige un examen de la manière dont les agents ont mené l’opération et vise à assurer que le comportement policier n’est pas répréhensible et qu’il ne se traduit pas par un abus de procédure. Il y aura abus notamment lorsque les incitations ou les menaces policières s’apparentent à une contrainte.

En l’espèce, la conduite des policiers équivaut à un abus de procédure. Bien que cette conclusion rende inutile l’analyse du premier volet du test, le tribunal conclut, à titre subsidiaire, que la poursuite ne s’est pas déchargée de son fardeau de démontrer que la valeur probante de la déclaration l’emportait sur ses effets préjudiciables. En effet, les policiers, sans être de mauvaise foi, ont fait preuve d’imprudence ou d’insouciance et n’ont pas pris les précautions qui s’imposaient à l’égard d’une cible ayant le profil de l’accusée. Alors qu’ils connaissaient les vulnérabilités de cette dernière, les policiers l’ont exposée à des scénarios qui n’étaient pas adaptés à sa situation. En outre, même si l’accusée ne semblait pas motivée par l’appât du gain, les incitations qui lui ont été offertes se sont transformées en incitations irrésistibles pour une personne ayant son profil, notamment dans un contexte où les sommes reçues lui permettaient d’aider ses filles et ses petits-fils. Il ressort clairement de la preuve que le risque de tout perdre a été un élément important lors des aveux. D’autre part, la violence et les tactiques employées par les policiers se sont avérées coercitives pour l’accusée. Aucune considération n’a été accordée à la vulnérabilité particulière de celle-ci relativement à son passé de violence conjugale lors de l’élaboration des scénarios. Même si, à première vue, l’accusée semblait participer activement aux scénarios de violence et discuter librement avec le patron au cours du dernier scénario, il faut se demander l’effet que cela a pu avoir sur une personne ayant son profil. Le visionnement de l’entrevue finale démontre que l’accusée était nerveuse et ébranlée et qu’elle pleurait avant de rencontrer le grand patron. Elle craignait pour sa vie et pour celle de sa famille. On ne lui a pas offert de se disculper ni de rester à un échelon moindre de l’organisation si elle ne souhaitait pas avouer le crime dont on la soupçonnait. On lui a plutôt dit que son arrestation était imminente et qu’elle perdrait tout, y compris ses filles et ses petits-fils, si l’organisation ne l’aidait pas. L’obtention d’un aveu, même digne de foi, lorsque la cible a des appréhensions évidentes par rapport à sa sécurité et à celle de sa famille ne peut être encouragée.

Quoique la conduite de l’État puisse être considérée comme contraire au sens du franc-jeu et à la décence attendue de la part de la société, et même si la tenue d’un procès, malgré cette conduite, serait préjudiciable à l’intégrité du système judiciaire, le préjudice peut être réparé en l’espèce par l’exclusion de la preuve obtenue. Cette réparation permet de corriger le préjudice causé à l’administration de la justice et de dissocier suffisamment le tribunal de la conduite reprochée. En ce qui concerne la valeur probante de l’aveu, la rapidité avec laquelle l’accusée s’est identifiée au groupe, les sommes importantes qui lui ont été offertes et le fait qu’elle croyait, lors de l’entrevue finale, que son arrestation était imminente entachent sans équivoque la fiabilité de l’aveu obtenu. Aucun élément de preuve supplémentaire n’a été découvert à l’issue de l’opération de type Monsieur Big. Bien que l’accusée ait indiqué à l’aide d’un croquis l’emplacement approximatif de l’arme du crime selon son souvenir, celle-ci n’a jamais été retrouvée. Aucun autre élément de preuve, à l’exception de l’aveu et du témoignage de Y, ne relie l’accusée au meurtre de son conjoint. Ainsi, la valeur probante de l’aveu obtenu au terme de l’opération de type Monsieur Big n’est pas élevée. D’autre part, le risque de préjudice moral et de préjudice par raisonnement est très élevé. L’effet préjudiciable de recevoir en preuve de l’aveu l’emporte nettement sur la valeur probante relative de celui-ci.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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