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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

FAMILLE : Le père, dont les comportements aliénants ont mené à la rupture du lien entre l’enfant et la mère, a engagé sa responsabilité civile et est condamné à verser 30 000 $ à cette dernière.

Intitulé : Droit de la famille — 22741, 2022 QCCS 1681
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal
Décision de : Juge Élise Poisson
Date : 28 avril 2022

Résumé

FAMILLE — autorité parentale — exercice conjoint de l’autorité parentale — aliénation parentale — par le père — conflit de loyauté — absence de collaboration — rupture du lien parental — responsabilité civile — faute — lien de causalité — dommages-intérêts.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — aliénation parentale — par le père — conflit de loyauté — exercice conjoint de l’autorité parentale — absence de collaboration — rupture du lien parental — faute — lien de causalité — dommages-intérêts.

Demande en réclamation de dommages-intérêts (125 000 $). Accueillie en partie (30 000 $). Demande en déclaration d’abus et en réclamation de dommages-intérêts (16 726 $). Rejetée.

Les parties ont fait vie commune jusqu’en 2003 et elles ont un fils, X, qui est âgé de 20 ans. À compter de 2013, X a adopté un comportement d’opposition de plus en plus soutenu à l’égard du cadre de vie établi par la mère. Il a aussi été placé au milieu du conflit opposant les parties lorsque, notamment, son père lui faisait part de ses frustrations à l’égard de la mère. À partir de la fin de 2015, celle-ci a demandé à quelques reprises au père de prendre X en charge pendant quelque temps, vu les difficultés vécues par ce dernier, mais le père n’a pas donné suite à ses demandes. En septembre 2016, à la suite d’un incident, X est allé vivre chez le père. Il n’est jamais retourné chez la mère et il a rompu tous les contacts avec celle-ci et les membres de la famille maternelle.

La mère estime que l’éloignement de X résulte d’un processus d’aliénation parentale causé par le père. Elle soutient que les agissements de ce dernier constituent une faute à son endroit. Elle réclame des dommages-intérêts de 125 000 $ pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Le père conteste la réclamation, faisant valoir que la mère est la seule responsable de la rupture des liens entre X et elle. Il requiert une déclaration d’abus et une compensation pour les honoraires judiciaires qu’il a engagés.

Décision

La responsabilité civile du parent peut être engagée envers l’autre parent dans la mesure où il est démontré qu’une faute a été commise dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale, que des dommages ont été subis par un parent et qu’il existe un lien de causalité entre la faute et les dommages-intérêts réclamés. En l’espèce, le père a été à l’origine du conflit de loyauté qui a mené à la rupture des liens entre la mère et X. Il a systématiquement fait fi de la mère et a exercé son autorité parentale de manière unilatérale, en excluant cette dernière et en la discréditant aux yeux de leur fils. Par ailleurs, la mère a tenté de résoudre les difficultés vécues avec X, mais chacune de ses tentatives a été minée par les refus répétés du père de collaborer activement à ces démarches. Dans les faits, celui-ci a renforcé le comportement d’opposition de X, a créé une alliance indéfectible avec lui et a aliéné l’affection de l’enfant envers sa mère. En refusant systématiquement, depuis 2014 au moins, d’exercer conjointement l’autorité parentale avec la mère, le père a adopté un comportement fautif qui a engagé sa responsabilité civile. Bien que la mère ait effectué certains gestes envers X qui auraient dû être évités, on ne saurait conclure que, ce faisant, elle a contribué à alimenter le conflit de loyauté de l’enfant et le préjudice découlant de la rupture des liens entre eux. Une somme de 30 000 $ sera accordée à la mère afin de compenser le préjudice découlant des agissements du père. Par ailleurs, si X persiste à vouloir mettre fin à toute relation avec la mère en adoptant à son égard une attitude équivalant à de l’ingratitude caractérisée, il risque de perdre son droit à une contribution financière de la part de la mère ou de voir celle-ci être réduite.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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