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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT): Les appels de Tony Accurso sont rejetés; la Cour confirme les déclarations de culpabilité résultant de la participation de l’appelant à un système de collusion et de corruption au sein de la Ville de Laval ainsi que les peines d’emprisonnement respectives de 30 et 48 mois prononcées en première instance.

Intitulé : Accurso c. R., 2022 QCCA 752
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Guy Gagnon, Benoît Moore et Guy Cournoyer
Date : 26 mai 2022

Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — déclaration de culpabilité — avortement de procès — procès devant jury — secret des délibérations — enquête policière — fruits de l’enquête — divulgation de la preuve — arrêt des procédures — abus de procédure — catégorie principale — équité du procès — catégorie résiduelle — intégrité du système judiciaire — rejet sommaire — conduite de l’État — voir-dire — policier — contre-interrogatoire — nouvelle preuve — pouvoir de la Cour d’appel — nouvelle instruction — complot — collusion — attribution des contrats municipaux — corruption — abus de confiance — fraude — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à une défense pleine et entière — équité du procès — procès devant jury — secret des délibérations — enquête policière — fruits de l’enquête — divulgation de la preuve — arrêt des procédures — abus de procédure — catégorie principale — catégorie résiduelle — intégrité du système judiciaire — rejet sommaire — conduite de l’État — voir-dire — policier — contre-interrogatoire — nouvelle preuve — pouvoir de la Cour d’appel — nouvelle instruction — complot — collusion — attribution des contrats municipaux — corruption — abus de confiance — fraude — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — vie, sûreté, intégrité et liberté — droit à une défense pleine et entière — équité du procès — procès devant jury — secret des délibérations — enquête policière — fruits de l’enquête — divulgation de la preuve — arrêt des procédures — abus de procédure — catégorie principale — catégorie résiduelle — intégrité du système judiciaire — rejet sommaire — conduite de l’État — voir-dire — policier — contre-interrogatoire — nouvelle preuve — pouvoir de la Cour d’appel — nouvelle instruction — complot — collusion — attribution des contrats municipaux — corruption — abus de confiance — fraude — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — témoin collaborateur — contrat d’immunité — crédibilité des témoins — ouï-dire — exception — coconspirateur — témoignage — disponibilité — présentation de la preuve — assignation des témoins — complot — crédibilité de l’accusé — divulgation de la preuve — enquête policière — fruits de l’enquête — nouvelle preuve.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — fraude — ville — complot — collusion — attribution des contrats municipaux — ristourne — accusé entrepreneur en construction — changement législatif — peine maximale — incidence sur la peine — médiatisation du dossier — coconspirateur — plaidoyer de culpabilité — suggestion commune — principe de la parité des peines — corruption — peine concurrente — appel — absence d’erreur.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — corruption — corruption — ville — complot — abus de confiance — accusé entrepreneur en construction — médiatisation du dossier — incidence sur la peine — coconspirateur — plaidoyer de culpabilité — suggestion commune — principe de la parité des peines — fraude — peine concurrente — appel — absence d’erreur.

Requêtes pour permission de présenter une preuve nouvelle. La requête de l’appelant est accueillie; celle de l’intimée est accueillie en partie. Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Rejetés.

Au terme d’un second procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de complot pour commettre des actes de corruption dans les affaires municipales et des abus de confiance, de complot pour commettre des fraudes de plus de 5 000 $, de commission d’actes de corruption dans les affaires municipales et d’abus de confiance. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement globale de 48 mois. Les infractions découlent de la participation de l’appelant à un système de fraude et de corruption au sein de la Ville de Laval. Celui-ci fait notamment valoir que l’enquête policière au sujet des événements entourant la dissolution du premier jury a fourni à la poursuite des informations lui ayant permis de réorienter sa stratégie de procès d’une manière inéquitable et que le juge de première instance a erré en rejetant sa requête en arrêt des procédures découlant de ce comportement illégal. Quant à la peine, l’appelant soutient que celle-ci est excessive.

Décision

M. le juge Cournoyer: L’enquête policière visait à déterminer s’il y avait eu une tentative d’entrave à l’administration de la justice du fait qu’un juré aurait partagé avec les autres membres du jury les propos de son oncle selon lesquels il avait vu des valises remplies d’argent au bureau de l’un des témoins de la poursuite. Les fruits de cette enquête devaient être communiqués à l’appelant. Même si certaines informations obtenues dans le cadre de l’enquête concernaient le secret des délibérations du jury, la préoccupation au sujet d’une possible violation de l’article 649 du Code criminel pouvait se résoudre après la divulgation de l’existence de l’enquête elle-même. Toutefois, le fait que le juge n’ait pas décaviardé complètement les informations révélées par les jurés n’a pas enfreint l’équité du procès, car l’appelant possédait la substance de celles-ci avant le second procès. Le résumé du juge lui permettait de connaître les mêmes informations que la poursuite.

Le juge ne pouvait rejeter sommairement la requête de l’appelant puisque celle-ci n’était pas manifestement frivole. Malgré la proximité du commencement du second procès, l’intrusion de l’enquête policière dans le secret des délibérations du jury imposait la tenue d’un voir-dire pour permettre à l’appelant de contre-interroger les policiers. En l’espèce, la nouvelle preuve constituée par les parties permet à la Cour de déterminer si la conduite de l’État est telle qu’elle constitue un abus de procédure justifiant un arrêt des procédures. L’appelant n’invoque pas d’éléments précis pour établir que les fruits de l’enquête expliquent la réévaluation du dossier par la poursuite. Les ajustements sont inévitables lors de la reprise de tout procès, que ce soit lorsqu’une cour d’appel l’ordonne ou après un avortement de procès. La nouvelle preuve ne justifie pas la conclusion voulant que l’enquête ait porté atteinte à l’équité du procès ni même qu’une nouvelle audience restreinte à la seule question de l’abus de procédure s’avère nécessaire. La preuve est aussi insuffisante pour établir une atteinte à l’intégrité du système judiciaire.

Bien que la portée de l’enquête ait excédé ses fins légitimes et que l’omission initiale de la poursuite de ne pas communiquer les fruits de l’enquête à l’appelant révèle une conduite qui doit être réprouvée, l’appelant ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombait de prouver une conduite justifiant un arrêt des procédures. La requête ne respecte pas l’exigence de la mise en balance entre, d’une part, les intérêts militant en faveur de l’arrêt des procédures et, d’autre part, l’intérêt que représente pour la société le jugement statuant sur la culpabilité de l’appelant. En ce qui concerne la peine, celle-ci reflète notamment le rôle unique joué par l’appelant et l’effet délétère pour la vie démocratique des fraudes perpétrées contre une institution publique. L’objectif de réprobation s’avère important. Le changement apporté à la peine maximale qui pouvait être infligée n’a pas eu l’effet que lui prête l’appelant, et le juge a correctement tranché cet argument. En outre, il n’y a aucune raison d’intervenir au sujet de l’évaluation faite par ce dernier quant à la médiatisation du dossier, qu’il considère comme un facteur neutre. Enfin, l’appelant n’a pas été puni plus sévèrement parce qu’il a exigé la tenue d’un procès, mais en raison de la nature des infractions commises et de son rôle charnière. Il ne peut réclamer le même traitement que celui reçu par les coconspirateurs ayant plaidé coupables dont les peines étaient le fruit de suggestions communes.

Instance précédente : Juge James L. Brunton, C.S., Laval, 540-01-059861-131 SEQ. 016, 2018-07-05, 2018 QCCS 2900, SOQUIJ AZ-51508472.

Réf. ant : (C.S., 2018-07-05), 2018 QCCS 2900, SOQUIJ AZ-51508472, 2018EXP-2079; (C.A., 2018-07-12), 2018 QCCA 1144, SOQUIJ AZ-51510570, 2018EXP-2016.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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