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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Les erreurs de principe commises par le juge de première instance et l’importance démesurée donnée aux objectifs de dénonciation et de dissuasion l’ont mené à imposer une peine manifestement non indiquée; par conséquent, un sursis de peine est substitué à la peine d’emprisonnement de 6 mois imposée à l’appelant relativement à 1 chef d’accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire.

Intitulé : Bachou c. R., 2022 QCCA 1145
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Mark Schrager, Robert M. Mainville et Guy Cournoyer
Date : 24 août 2022

Résumé

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — divers — intimidation d’une personne associée au système judiciaire — victime policier — absence d’antécédents judiciaires — dénonciation — dissuasion — appel — erreur de principe — principe de la modération — principe de l’harmonisation des peines — détention — cas inapproprié — écart quant aux peines généralement imposées en semblable matière — peine manifestement non indiquée — peines moins contraignantes — substitution de la peine — condamnation avec sursis — sursis de peine — probation — travaux communautaires.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — principes divers — principe de la modération — principe de l’harmonisation des peines — intimidation d’une personne associée au système judiciaire — absence d’antécédents judiciaires — détention — cas inapproprié — écart quant aux peines généralement imposées en semblable matière — peine manifestement non indiquée — peines moins contraignantes — substitution de la peine — condamnation avec sursis — sursis de peine — probation — travaux communautaires.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — buts recherchés dans l’imposition d’une peine — dissuasion générale et spécifique — intimidation d’une personne associée au système judiciaire — détention — cas inapproprié — peine manifestement non indiquée — substitution de la peine — condamnation avec sursis — sursis de peine — probation — travaux communautaires.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — nature des peines — condamnation avec sursis — sursis de peine — probation — travaux communautaires — intimidation d’une personne associée au système judiciaire.

Appel de la peine. Accueilli; un sursis de peine est substitué à la peine d’emprisonnement de 6 mois imposée en première instance.

L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’une ordonnance de probation de 18 mois avec un suivi de 12 mois. Se croyant victime d’une interpellation motivée par le racisme, l’appelant a adopté une attitude agressive envers un policier. Par la suite, il a rencontré le même policier alors que celui-ci faisait une autre intervention près de sa résidence. L’appelant, qui était alors accompagné de son frère, a traité le policier de raciste, lui a fait un doigt d’honneur et l’a affronté de façon agressive. Il fait valoir que la mise en balance des facteurs pertinents relatifs à la détermination de la peine effectuée par le juge de première instance est déraisonnable, que celui-ci a réalisé une analyse incorrecte du principe de l’harmonisation des peines et qu’il a omis d’envisager une sanction moins contraignante.

Décision

M. le juge Cournoyer: Le juge a omis de prendre en considération le principe de la modération avant d’envisager l’emprisonnement de l’appelant. Il n’a pas tenu compte de la possibilité de surseoir au prononcé de la peine et d’imposer une probation de 3 ans assortie d’une obligation de faire des travaux communautaires, comme le suggérait la défense. Il a imposé une peine disproportionnée qui s’écarte de façon marquée et substantielle des peines habituellement infligées à des délinquants ayant commis des crimes similaires. Les erreurs de principe commises par le juge, conjuguées à l’importance démesurée donnée aux objectifs de dénonciation et de dissuasion, l’ont mené à imposer une peine manifestement non indiquée. L’infraction commise par l’appelant, qui n’avait aucun antécédent judiciaire, est objectivement grave et mérite une ferme réprobation. Quant à la gravité subjective, l’appelant a réagi de manière inappropriée à l’intervention policière et sa conduite a persisté dans le temps. Toutefois, il ne s’agit pas de la conduite la plus grave parmi les cas de figure traités par la jurisprudence.

Les décisions en la matière révèlent que, à l’exception de 1 seul cas, aucun individu sans antécédents judiciaires ne s’est vu imposer l’emprisonnement. Les peines sont généralement plus sévères lorsqu’il s’agit d’intimidation de personnes liées à des procédures judiciaires en cours. S’il avait respecté le principe de l’harmonisation des peines, le juge aurait prononcé une peine ne comportant pas d’emprisonnement. L’article 718.2 d) du Code criminel et le principe de la modération qu’il garantit imposaient au juge l’obligation d’envisager la possibilité de surseoir au prononcé de la peine. Les objectifs de dénonciation et de dissuasion (générale ou spécifique) peuvent être atteints en sursoyant à l’imposition d’une peine combinée à une ordonnance de probation, y compris dans les cas d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire. Il s’agit de la peine juste et appropriée en l’espèce. Puisque l’appelant a déjà purgé 41 jours de détention, il n’y a pas lieu d’ajouter l’accomplissement de travaux communautaires à la probation.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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