La Cour d’appel autorise sept recours collectifs de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien en se fondant sur les représentations des intimées, à savoir que, si elles n’achetaient pas cette garantie supplémentaire et si un bris survenait après l’expiration de la garantie de un an du manufacturier, elles devraient supporter le coût des réparations ou du remplacement. . . . [more]

This week’s summaries concern:
Joint bank accounts / Right to vote: . . . [more]

This week’s summaries concern:
Accountancy disciplinary proceedings / Corporate directors fiduciary duty: . . . [more]

La juge a commis des erreurs de calcul quant au nombre de jours imputables à la poursuite qui compromettent l’analyse du caractère raisonnable du délai écoulé avant le procès de l’intimé, accusé de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort à la suite d’un accident survenu en 2004; il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’arrêt des procédures. . . . [more]

Areas of law: Charter of Rights; Elections; Right to Vote

~ Amendments to Canada Elections Act imposing voter identification requirements as precondition to casting vote in federal or provincial election constituting facial infringement of right to vote under s. 3 of Charter—Amendments, however, demonstrably justified under s. 1 ~ . . . [more]

Faillite et insolvabilité :  En raison des articles 49 et 264 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les cotisations d’équilibre aux régimes de retraite, dont le versement a été suspendu par l’ordonnance initiale, font l’objet d’une fiducie réputée ayant priorité sur les droits du détenteur d’une hypothèque conventionnelle. . . . [more]

On one Sunday each month we bring you a summary from Supreme Advocacy LLP of recent decisions at the Supreme Court of Canada. Supreme Advocacy LLP offers a weekly electronic newsletter, SupremeAdvocacyLett@r, to which you may subscribe.

Summary of all appeals and leaves to appeal granted (so you know what the S.C.C. will soon be dealing with). For leaves, both the date the S.C.C. granted leave and the date of the C.A. judgment below are added in, in case you want to track and check out the C.A. judgment. (Jan. 17 – Feb. 12, 2014 inclusive).

APPEALS

Criminal Law: . . . [more]

This week’s summaries concern:
Land titles / Conflict of laws / Industrial safety / Service of subpoena in another province / Interlocutory or interim injunctions: . . . [more]

À la lumière du test de Wigmore, il y a lieu de reconnaître le privilège de confidentialité existant entre le chercheur et le participant à la recherche en ce qui a trait à une entrevue de l’accusé réalisée dans le cours d’un projet de recherche quelques années avant l’inculpation de ce dernier pour meurtre au premier degré. . . . [more]

This week’s summaries concern:
Warrantless search and seizure / Class actions and standing : . . . [more]

Pénal : L’extrême gravité de l’inconduite de la Gendarmerie royale du Canada, qui, afin d’obtenir les services d’un détenu en libération conditionnelle pour en faire un agent civil d’infiltration, a menti aux autorités correctionnelles ainsi qu’à la Commission nationale des libérations conditionnelles, justifie l’arrêt des procédures prononcé dans une série de dossiers. . . . [more]

Areas of Law: Motor Vehicles; Insurance

Sick bank credits accruing to employee under contract of employment not constituting “insured benefit” under Motor Vehicle (Insurance) Regulation—Insurer not entitled to deduct sick bank credits from loss of income award in personal injury action . . . [more]