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Archive for ‘Summaries Sunday’ Feature

Summaries Sunday: SOQUIJ

Pénal : fait de conseiller le suicide est un crime d'intention spécifique; en l'espèce, les propos échangés entre l'accusé et la victime sur le réseau social Facebook ne traduisent pas le degré d'insistance, de persuasion et d'incitation nécessaire à la perpétration du crime prévu à l'article 241 a) du Code criminel.
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Summaries Sunday: SOQUIJ

DROITS ET LIBERTÉS : S'adresser au notaire ou à l'avocat en le menaçant par ailleurs d'une poursuite pénale s'il n'obtempère pas à la demande péremptoire de l'Agence du revenu du Canada n'est pas conforme aux exigences énoncées à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, le conseiller juridique se trouvant placé dans une intenable situation de conflit d'intérêts.
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Summaries Sunday: OnPoint Legal Research

Areas of law: Insurance law; Subrogation; Income replacement plan; Statutory exceptions ~The Insurance Act’s provisions excluding subrogation in cases where the insured receives income continuation or replacement payments apply where the party paying the benefits is an insurer under an insurance contract, but do not extend to employers ~
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Summaries Sunday: Supreme Advocacy

On one Sunday each month we bring you a summary from Supreme Advocacy LLP of recent decisions at the Supreme Court of Canada. Supreme Advocacy LLP offers a weekly electronic newsletter, SupremeAdvocacyLett@r, to which you may subscribe.

Summary of all appeals and leaves to appeal granted (so you know what the S.C.C. will soon be dealing with). For leaves, both the date the S.C.C. granted leave and the date of the C.A. judgment below are added in, in case you want to track and check out the C.A. judgment. (Feb. 13 – Mar. 14, 2014 inclusive).

APPEALS

Criminal Law: . . . [more]

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Summaries Sunday: SOQUIJ

L'accusé savait qu'il était séropositif et il a sciemment tu ce fait au plaignant, avec lequel il a eu une relation sexuelle non protégée, contaminant ce dernier, qui, depuis, est devenu séropositif également; reconnu coupable d'agression sexuelle grave, il voit le verdict confirmé en appel.
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Summaries Sunday: SOQUIJ

La Cour d’appel autorise sept recours collectifs de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien en se fondant sur les représentations des intimées, à savoir que, si elles n’achetaient pas cette garantie supplémentaire et si un bris survenait après l’expiration de la garantie de un an du manufacturier, elles devraient supporter le coût des réparations ou du remplacement.
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