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Archive for ‘Summaries Sunday’ Feature

Summaries Sunday: SOQUIJ

Protection du consommateur: L'impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu'il n'y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s'agit d'une déclaration susceptible de tromper le consommateur, et Kia Canada est condamnée à payer des amendes totalisant 6 000 $.
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Summaries Sunday: SOQUIJ

Pénal: Une ordonnance de non-publication rendue en vertu de l'article 517 C.Cr. n'empêche pas la publication de l'information obtenue d'une autre source; en l'espèce, la publication et la diffusion de la dénonciation caviardée ainsi que du rapport d'exécution de la perquisition ayant eu lieu chez les intimés, sauf quant aux éléments expressément prohibés, sont permises.
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Summaries Sunday: Supreme Advocacy

On one Sunday each month we bring you a summary from Supreme Advocacy LLP of recent decisions at the Supreme Court of Canada. Supreme Advocacy LLP offers a weekly electronic newsletter, SupremeAdvocacyLett@r, to which you may subscribe.

Summary of all appeals and leaves to appeal granted (so you know what the S.C.C. will soon be dealing with). For leaves, both the date the S.C.C. granted leave and the date of the C.A. judgment below are added in, in case you want to track and check out the C.A. judgment. (Nov. 16 to Dec. 13, 2013 inclusive).

APPEALS

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Summaries Sunday: SOQUIJ

Pénal: Le jury n'a pas été instruit sur une question importante qu'il devait trancher, à savoir si c'est le trouble mental ou l'intoxication qui a rendu l'intimé, reconnu non criminellement responsable en raison de troubles mentaux du meurtre de ses enfants, incapable d'un jugement rationnel; par conséquent, la tenue d'un nouveau procès est ordonnée sous l'accusation de meurtre au premier degré.
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