Today

Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Pénal : L’article 16 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne prévoit pas l’exception de l’effet démesuré à l’égard des biens meubles; la demande de confiscation de biens infractionnels, à savoir une somme 10\000\$ saisie et un véhicule automobile, est accueillie.

Intitulé : R. c. Lalancette, 2013 QCCQ 7774
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Roberval, 155-01-001337-088 et autres
Décision de : Juge Pierre Lortie
Date : 5 juillet 2013

Références : SOQUIJ AZ-50991286, 2013EXP-2826, J.E. 2013-1532 (13 pages)

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — confiscation — bien infractionnel — trafic de drogue — somme d’argent — véhicule — bien meuble — applicabilité du critère de proportionnalité — fardeau de la preuve — prépondérance des probabilités — interprétation de l’article 16 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Requête en confiscation de biens infractionnels. Accueillie en partie.

Les accusées se sont reconnues coupables sous diverses accusations liées au trafic de drogue. Dans le contexte de l’imposition de la peine, la poursuite demande la confiscation de certains biens infractionnels selon l’article 16 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir deux véhicules appartenant respectivement à chacune des accusées et, dans le cas de Lalancette, une somme de 10 000 $. Celles-ci soutiennent qu’il ne s’agit pas de biens infractionnels et, d’autre part, invoquant le critère de proportionnalité, qu’une confiscation serait démesurée par rapport aux circonstances. En 2007, à la suite d’une enquête policière, un réseau de trafic de drogue a été mis au jour. Lalancette, qui travaillait comme serveuse dans un bar, a affirmé que le trafic lui rapportait entre 40 $ et 50 $ par semaine. Elle a expliqué avoir économisé 10 000 $ dans le but de rénover son chalet. Elle gardait cette somme dans un pot qu’elle laissait chez sa fille afin de ne pas y toucher. Dans le cas de Larouche, les policiers qui ont procédé à son arrestation n’ont rien trouvé de particulier dans son véhicule. Celui-ci n’a pas été modifié pour cacher ou transporter de la drogue.

Décision
L’argument de la défense voulant que la confiscation soit démesurée ne tient pas. L’article 16 de la loi ne prévoit pas l’exception de l’effet démesuré à l’égard des biens meubles, et ce, contrairement à l’article 19.1 (3) en matière immobilière. En outre, dans R. c. Craig (C.S. Can., 2009-05-29), 2009 CSC 23, SOQUIJ AZ-50557807, J.E. 2009-1071, [2009] 1 R.C.S. 762, la Cour suprême précise qu’aucun pouvoir discrétionnaire n’est conféré au juge à ce chapitre. À l’instar de R. c. Normandin (C.Q., 2009-01-30), 2009 QCCQ 1220, SOQUIJ AZ-50539089, J.E. 2009-593, il y a lieu de conclure que, si les conditions qu’impose l’article 16 de la loi sont remplies, la Cour doit prononcer la saisie du bien infractionnel. Comme le critère de la proportionnalité ne s’applique pas à l’article 16 de la loi, l’article 490.41 (3) du Code criminel n’est d’aucun secours à la défense. Le fardeau de la poursuite correspond à la prépondérance des probabilités. Cela dit, dans le cas de Lalancette, son témoignage est peu crédible et, d’autre part, la preuve permet de tisser des liens entre les activités criminelles de cette dernière et la somme visée. En outre, le trafic a eu lieu durant une longue période au cours de laquelle Lalancette a régulièrement été vue au bar, lieu reconnu de trafic de drogue. C’est à tort que la défense soutient que cela n’est pas significatif puisque l’accusée habitait une chambre au-dessus du bar, car les policiers ont saisi, dans cette chambre, de la drogue et de l’argent provenant du trafic. Lors de son arrestation, Lalancette a été trouvée en possession de 28 quarts de gramme de cocaïne, pour une valeur sur le marché de 560 $. Répartie sur la période de trafic en cause, cette quantité de drogue rend vraisemblable la somme de 10 000 $. Quant au véhicule de Lalancette, celle-ci a transporté la drogue dans sa voiture et les 10 000 $ y ont été trouvés lors de son arrestation. La demande de confiscation est donc accueillie. Il en va autrement en ce qui a trait au véhicule de Larouche. Au moment des deux transactions avec les agents d’infiltration, cette dernière ne possédait pas encore la voiture en question et, le jour de son arrestation, aucun bien infractionnel n’y a été découvert. La preuve, en outre, ne révèle pas la présence de drogue à son domicile. Il est possible que Larouche ait transporté de la drogue dans son véhicule. Or, la probabilité suppose un degré de certitude plus élevé qu’une simple possibilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Comments are closed.