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Summaries Sunday: SOQUIJ

Chaque semaine, nous vous présentons un résumé d’une décision d’un tribunal québécois qui nous est fourni par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et ayant un intérêt pancanadien. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec, et elle analyse, organise, enrichit et diffuse le droit au Québec.

Every week we present a summary of a decision by a Québec court provided to us by SOQUIJ and selected to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

Faillite et insolvabilité : En raison des articles 49 et 264 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, les cotisations d’équilibre aux régimes de retraite, dont le versement a été suspendu par l’ordonnance initiale, font l’objet d’une fiducie réputée ayant priorité sur les droits du détenteur d’une hypothèque conventionnelle.

Intitulé : Timminco ltée (Arrangement relatif à), 2014 QCCS 174
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-043844-121
Décision de : Juge Robert Mongeon
Date : 24 janvier 2014

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — suspension — cotisation d’équilibre — déficit actuariel — interprétation de l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite — fiducie présumée — hypothèque conventionnelle — rang des créanciers — insaisissabilité.

SÛRETÉS — hypothèque — hypothèque conventionnelle — divers — hypothèque immobilière sans dépossession — hypothèque mobilière sans dépossession — universalité des biens — opposabilité — rang des créanciers — faillite — arrangement avec les créanciers — fiducie présumée — paiements spéciaux — cotisation d’équilibre — déficit actuariel — interprétation de l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite — priorité — insaisissabilité.

Requête pour directives et en jugement déclaratoire. Accueillie en partie.

La débitrice, s’étant prévalue des dispositions de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, a obtenu la suspension de l’obligation de verser des cotisations d’équilibre visant à combler le déficit actuariel des régimes de retraite de ses employés syndiqués et non syndiqués. Les requérants, deux comités de retraite, soutiennent que ces réclamations constituent des créances prioritaires prenant rang avant celle de l’intimée, qui détient une hypothèque conventionnelle sans dépossession portant sur l’universalité de ses biens meubles et immeubles, et qui a reçu du contrôleur la somme de 29 millions de dollars dans le contexte de la liquidation de l’entreprise.

Décision
Pour qu’une fiducie réputée existe, il faut que son libellé démontre sans équivoque que les biens réputés être détenus en fiducie le sont, qu’ils soient séparés ou non du reste des éléments d’actif de la débitrice. À cet égard, les termes utilisés à l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite sont les mêmes que ceux qui ont été ajoutés à l’article 20 de la Loi sur le ministère Revenu. Or, la Cour d’appel a reconnu dans Banque Nationale du Canada c. Agence du revenu du Québec (C.A., 2011-10-21), 2011 QCCA 1943, SOQUIJ AZ-50796455, 2011EXP-3264, J.E. 2011-1820, que la fiducie réputée créée par ce dernier était valide. Ainsi, celle prévue à l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite l’est également. De plus, il y a lieu de conclure que cette fiducie prend rang avant la sûreté de l’intimée. En effet, l’article 264 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit que toute cotisation (un concept qui englobe les cotisations d’équilibre) versée ou devant être versée est incessible et insaisissable. Par conséquent, l’employeur et ses créanciers ne peuvent utiliser ces sommes à des fins autres que celles prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Elles ne peuvent donc faire partie de l’assiette de l’hypothèque de l’intimée. Il n’en va cependant pas de même des déficits actuariels, qui ne sont visés ni par l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ni par son article 264.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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