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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

RESPONSABILITÉ : L’utilité ou la valeur informationnelle des services offerts sur le site Internet Google Maps n’est pas à ce point déterminante ou dominante qu’elle justifie un empiétement sur les droits à l’image et à la vie privée de la demanderesse.

Intitulé : Pia Grillo c. Google inc., 2014 QCCQ 9394
Juridiction : Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Montréal, 500-32-130991-112
Décision de : Juge Alain Breault
Date : 3 octobre 2014

RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — divers — droit à l’image — atteinte à la vie privée — photographie — image de la propriété privée — numéro de plaque d’immatriculation du véhicule — absence d’autorisation — expectative de vie privée — diffusion sur un site Internet — Google Maps — absence d’intérêt public — dommage non pécuniaire.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — vie privée — droit à l’image — photographie — image de la propriété privée — numéro de plaque d’immatriculation du véhicule — absence d’autorisation — expectative de vie privée — diffusion sur un site Internet — Google Maps — absence d’intérêt public — dommage non pécuniaire.

COMMUNICATIONS — Internet — droit à l’image — atteinte à la vie privée — photographie — image de la propriété privée — numéro de plaque d’immatriculation du véhicule — absence d’autorisation — expectative de vie privée — diffusion sur un site Internet — Google Maps — absence d’intérêt public — dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — droit à l’image — atteinte à la vie privée — photographie — image de la propriété privée — numéro de plaque d’immatriculation du véhicule — absence d’autorisation — expectative de vie privée — diffusion sur un site Internet — Google Maps — absence d’intérêt public.

Requête en réclamation de dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (2 250 $).

Le 9 octobre 2009, la demanderesse a consulté le site Internet Google Maps, exploité par la défenderesse, pour vérifier de quelle façon sa résidence y était exposée. En cliquant sur l’onglet «Street View», elle a constaté avec surprise qu’elle figurait sur l’image. Elle était alors à l’extérieur de sa maison, assise sur la première marche de l’escalier, pieds nus et portant un vêtement sans manche de type débardeur, et une partie de sa poitrine était exposée. Outre l’adresse de sa résidence, son véhicule se trouvait aussi sur la photographie, et ce, sans que la plaque d’immatriculation soit camouflée. À la suite de la publication de cette photographie, la demanderesse affirme avoir été victime de plusieurs moqueries et commentaires désobligeants, en particulier au sujet de sa poitrine. Alléguant que la défenderesse a porté atteinte à son droit à la vie privée, à la protection de son image et à sa dignité, elle lui réclame 7 000 $ en dommages-intérêts.

Décision
Le droit à l’image s’inscrit dans les droits de la personnalité et, généralement, il est considéré comme une composante du droit à la vie privée. L’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ne peut donc pas être captée, et encore moins diffusée, sans son consentement. En l’espèce, la défenderesse ne peut prétendre que la demanderesse, parce qu’elle était assise sur une marche extérieure de sa maison, et donc qu’elle était visible de la rue publique, avait nécessairement ou tacitement, de ce seul fait, renoncé à la protection de sa vie privée et de son image. De plus, elle n’a pas démontré que la diffusion de l’image de la demanderesse se justifiait par l’intérêt public ou le droit du public à l’information. Contrairement au droit américain, au Canada, le fait que la publication ou la diffusion d’une image soit socialement utile n’est pas suffisant pour justifier ou excuser une violation du droit à la vie privée ou à l’image. En outre, la défenderesse n’a pas démontré que l’utilité ou la valeur informationnelle de ses services est à ce point déterminante qu’elle justifie une violation des droits de la personnalité en cause. De même, la gratuité du moteur de recherche ou des services qu’elle offre ne constitue ni une excuse recevable ni un élément pertinent en droit canadien et québécois. Enfin, une personne ne devient pas méconnaissable du seul fait que son visage a été brouillé. Les autres informations ou données se trouvant sur l’image peuvent permettre de l’identifier. Suivant l’approche européenne, il y a lieu de conclure qu’il s’agit d’informations personnelles. Dans ces circonstances, le captage et la diffusion de l’image de la demanderesse sans son consentement ont constitué une atteinte à sa vie privée et à son image, soit une faute qui relève de la responsabilité civile extracontractuelle (art. 1457 du Code civil du Québec). Quant au quantum, le nombre de personnes qui ont regardé la photographie de la demanderesse est restreint. De plus, celle-ci n’a pas prouvé un lien de causalité entre ces événements et la dépression dont elle affirme avoir souffert. En conséquence, la défenderesse est condamnée à lui verser la somme de 2 250 $ à titre de dommages moraux.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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