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Summaries Sunday: SOQUIJ

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT : La règle interdisant les condamnations multiples ne s’applique pas au cas de l’appelant, reconnu coupable de conduite durant une interdiction et du non-respect d’une condition d’une ordonnance de probation, en l’occurrence une interdiction de conduire; même s’il est question dans les deux cas d’une interdiction de conduire, il demeure qu’il s’agit de deux infractions distinctes.

Intitulé : Gagnon c. R., 2015 QCCA 1138
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-005510-134
Décision de : Juges François Doyon, Nicholas Kasirer et Martin Vauclair
Date : 3 juillet 2015

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — conduite durant l’interdiction — interpellation d’un véhicule — détention arbitraire — violation des droits constitutionnels — recevabilité de la preuve — applicabilité de la règle interdisant les condamnations multiples — infractions distinctes — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — bris de probation — interdiction de conduire.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — bris de probation — interdiction de conduire — applicabilité de la règle interdisant les condamnations multiples — infractions distinctes — conduite durant l’interdiction.

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — interpellation d’un véhicule — détention arbitraire — violation des droits constitutionnels — conduite attentatoire de l’État — policier — bonne foi — incidence de la violation sur les droits de l’accusé — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond — mise en balance des facteurs — recevabilité de la preuve.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire — interpellation d’un véhicule — détention arbitraire — conduite attentatoire de l’État — policier — bonne foi — incidence de la violation sur les droits de l’accusé — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond — mise en balance des facteurs — recevabilité de la preuve.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — détention arbitraire — interpellation d’un véhicule — conduite attentatoire de l’État — policier — bonne foi — incidence de la violation sur les droits de l’accusé — intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond — mise en balance des facteurs — recevabilité de la preuve.

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté, avec dissidence.

Appelés à se rendre dans un secteur en raison de la présence d’un véhicule suspect, les policiers n’ont croisé que celui de l’appelant. Ils ont fait demi-tour pour vérifier le numéro de plaque d’immatriculation. Dix secondes se sont écoulées avant l’interpellation de l’appelant, soit le moment où a débuté la détention arbitraire. Ce dernier était sous le coup d’une interdiction de conduire. L’intervention des policiers a eu lieu tellement rapidement qu’ils n’ont pas eu le temps de discuter ni de vérifier le numéro de la plaque d’immatriculation, surpris par la décision soudaine de l’appelant de se garer dans la première entrée de garage qui s’est présentée et par la sortie précipitée des occupants du véhicule. Le juge a rejeté sa requête en exclusion de la preuve et l’a reconnu coupable de conduite durant une interdiction et de non-respect d’une condition d’une ordonnance de probation.

Décision
M. le juge Doyon, à l’opinion duquel souscrit le juge Kasirer: L’exclusion de la preuve: La preuve obtenue en violation des droits garantis à l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés est recevable. En outre, en ce qui a trait à la gravité de la conduite attentatoire de l’État, les policiers pouvaient légitimement suivre le véhicule et vérifier le numéro de plaque. La difficulté n’est survenue qu’au moment où ils ont questionné l’appelant, après avoir vu l’automobile entrer de façon soudaine dans la première entrée disponible et les occupants en sortir précipitamment. En voyant les occupants surgir du véhicule, les policiers étaient fondés à croire qu’il y avait une certaine urgence d’agir et que ces derniers pouvaient vouloir s’enfuir. L’affaire se distingue de R. c. Harrison (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 34, SOQUIJ AZ-50566224, J.E. 2009-1377, [2009] 2 R.C.S. 494, en ce que les policiers ont agi de bonne foi et n’ont aucunement tenté de bonifier leur version des faits. Même si leur inconduite est sérieuse, elle n’est pas des plus graves. Il en va de même de l’incidence des violations sur les droits de l’appelant. En effet, l’utilisation d’un véhicule entraîne une attente diminuée en matière de vie privée. En l’espèce, même en l’absence d’une détention illégale, la preuve aurait pu être obtenue puisque tout conducteur d’une automobile a l’obligation de fournir son permis de conduire sur demande d’un agent de la paix. Quant à l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond, l’infraction met en cause l’intégrité du système de justice étant donné qu’il est question du respect d’une ordonnance judiciaire. La mise en balance des facteurs permet de conclure à la recevabilité de la preuve.

La règle prohibant les condamnations multiples: Les deux infractions reprochées à l’appelant reposent sur des fondements différents: l’interdiction de conduire est une ordonnance spécifique qui prive le délinquant du privilège de conduire pour assurer la sécurité du public, alors que la probation encadre une multitude d’activités du délinquant et ses conditions font partie d’un ensemble de dispositions visant à assurer sa réhabilitation. Dans les deux cas, il s’agit d’une interdiction de conduire, mais il demeure qu’il s’agit de deux infractions distinctes qui poursuivent des objectifs différents. La poursuite d’intérêts sociétaux différents rend inapplicable la règle.

M. le juge Vauclair, dissident: Le juge de première instance a erré en justifiant l’interception du véhicule et la détention de l’appelant sous l’angle de la détention aux fins d’une enquête. En l’absence de tout indice d’activité criminelle ou en cours et de tout motif d’interception relié à la conduite d’une automobile, les policiers n’avaient aucune raison d’intervenir pour les motifs qu’ils ont exprimés. L’affaire se distingue de R. c. Bilodeau (C.A., 2004-10-14), SOQUIJ AZ-50274965, J.E. 2004-1990, où la preuve établissait l’existence de motifs objectivement raisonnables avant l’interpellation. Cela dit, l’interpellation illégale de l’appelant entraîne l’exclusion de tous les éléments de preuve ainsi obtenus puisque leur utilisation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. En outre, quant à la gravité de la conduite attentatoire de l’État, les tribunaux doivent se dissocier des agissements des policiers, même s’ils ne remettent pas en cause leur bonne foi. Rien n’empêchait les policiers de poursuivre leur enquête sur l’immatriculation du véhicule. Ils n’ont ni le pouvoir ni le mandat de contrôler les allées et venues des personnes, sans la présence d’autres éléments qui déclenchent, au minimum, un pouvoir de détention. Ce facteur milite en faveur de l’exclusion de la preuve. Il en va de même de l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la charte et de l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond. La preuve provient essentiellement de l’appelant, qu’il s’agisse de ses déclarations ou de la remise de son permis de conduire sur l’ordre du policier. Il existe une certaine présomption voulant que cette preuve auto-incriminante soit exclue, d’autant plus lorsqu’elle n’aurait pu être découverte autrement. Le véhicule était immatriculé au nom du passager. Les policiers, en vérifiant la plaque, ne pouvaient repérer ni le nom de l’appelant ni la sanction rattachée à son permis de conduire. Il y aurait lieu d’accueillir l’appel, de conclure à une détention arbitraire, d’exclure la preuve ainsi obtenue et, comme il s’agit de l’unique preuve contre l’appelant, de prononcer un acquittement.

Instance précédente : Juge Marc Vanasse, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Joliette, 705-01-080799-135 et 705-01-080800-131, 2013-10-10.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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